SRADDET : un schéma stratégique, prescriptif et intégrateur pour les régions

Le cadre de la planification régionale

L’article 10 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et introduit l’élaboration d’un Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) parmi les attributions de la région en matière d’aménagement du territoire.

Ces dispositions ne visent pas la région d’Ile-de-France, les régions d’Outre-mer et la Corse, qui sont régies par des dispositions spécifiques.

Un schéma régional intégrateur

Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.
Il se substitue aux schémas sectoriels idoines : SRCE, SRCAE, SRI, SRIT, PRPGD.

Qu’est-ce que contient le SRADDET ?

•   un rapport présentant une synthèse de l’état des lieux, les enjeux dans les domaines du schéma et les objectifs, ceux-ci sont traduits dans une carte synthétique et illustrative au 1/150 000 e.
•   un fascicule des règles générales accompagnés de documents graphiques et de propositions de mesures d’accompagnement destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable ;
•   des annexes dont le rapport sur les incidences environnementales.

Un schéma à la normativité "adaptée"

On parle de normativité « adaptée » car les objectifs du SRADDET s’imposent aux documents locaux d’urbanisme (SCoT et, à défaut, plans locaux d’urbanisme, cartes communales, plans de déplacements urbains, plans climat-air-énergie territoriaux et chartes de parcs naturels régionaux) dans un rapport de prise en compte, alors que ces mêmes documents doivent être compatibles avec les règles générales du SRADDET.

Une procédure décentralisée mais concertée

L’élaboration du SRADDET est confiée au conseil régional qui l’adopte par délibération, avant son approbation par arrêté du préfet de région, à l’issue des procédures d’évaluation environnementale et d’enquête publique. Cette approbation lui confère sa valeur prescriptive à l’égard des documents de planification des autres collectivités territoriales.

L’élaboration du SRADDET procède d’une concertation importante avec l’État, les principales collectivités concernées, leurs groupements ainsi que les chambres consulaires.

Les services de l’État interviennent donc en amont (« porter à connaissance ») et sont associés à son élaboration. Ils interviennent également en aval, avant son approbation par le préfet, pour vérifier qu’il n’existe aucun motif justifiant des demandes de modification.
Les régions ont, en principe, jusqu’à fin juillet 2019 pour élaborer et adopter leur SRADDET. Des dispositions transitoires sont prévues dans l’intervalle.