Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM)

Le Lundi 16 janvier 2023

Créé le 10 juin 2020, le service de surveillance des véhicules et des moteurs (SSMVM), service à compétence nationale rattaché au service climat efficacité énergétique (SCEE) de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), est l’autorité nationale chargée de vérifier que les véhicules, les remorques, les systèmes, les composants et les entités techniques distinctes ainsi que les moteurs des engins mobiles non routiers mis à disposition sur le marché français sont conformes aux prescriptions techniques fixées par la règlementation européenne et nationale en matière de sécurité, de santé et d’environnement.

Cadre législatif

L’organisation du SSMVM

L’arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), définit les missions et l’organisation de ce service.

Le cadre législatif et réglementaire des contrôles menés par le SSMVM est fixé par le chapitre IX, titre II du livre III du code de la route pour les véhicules, et par la section 3 (partie législative) et la section 5 (partie réglementaire) du chapitre IV, titre II livre II du code de l’environnement pour les engins mobiles non-routiers.

Périmètres du SSMVM

Le périmètre d’action du SSMVM porte sur :

  • L’ensemble des règles techniques applicables aux véhicules visés par les règlements (UE) n° 167/2013 (véhicules agricoles), n° 168/2013 (véhicules à deux, trois roues et quadricycles) et 2018/858 (véhicules à moteur et leurs remorques), ainsi que les machines agricoles automotrices lorsqu’elles sont immatriculées ;
  • Les pièces détachées et les équipements destinés à ces véhicules ;
  • L'étiquetage des pneumatiques ;
  • Les feux spéciaux d'avertissement de certains véhicules (dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules) ;
  • Les émissions de pollution des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (locomotives, autorails, bateaux de navigation intérieure, péniches, motoneiges, machines agricoles et engins de travaux publics, grues, bulldozers, groupes électrogènes, engins agricoles sauf tracteurs, chargeuses à chenille, véhicules tout terrain, véhicules côte à côte (buggy) et les engins manuels (tondeuses, tronçonneuses).

Le respect des règles techniques de sécurité au travail concernant les machines agricoles (article 18 du règlement (UE) n° 167/2013) relève de la compétence du ministère de l’agriculture, et que le contrôle du respect des normes concernant les casques de moto, les triangles de signalisation, les sièges automobiles amovibles et les accessoires automobiles relève de la compétence de la DGCCRF.

Les missions du SSMVM

Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) a pour mission de procéder à des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des produits relevant de son périmètre de compétence, avec les prescriptions prévues par la réglementation nationale et européenne. Il assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable, et faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s'imposent.

Pour mener à bien ses missions, le SSMVM exerce différentes actions :

  • La réalisation de contrôles documentaires et physiques, de prélèvements, de tests et d’essais en laboratoire et sur route programmés selon un plan de contrôle élaboré en tenant compte des prescriptions définies par la règlementation européenne ;
  • L’instruction et le suivi des plaintes et des signalements (particuliers, opérateurs économiques, associations de consommateurs ou de protection de l’environnement, administrations …) relevant de son périmètre de compétences ;
  • La réalisation de contrôles chez les opérateurs économiques, notamment, les plateformes logistiques, les distributeurs et revendeurs de pièces, composants, équipements et entités techniques distinctes ;
  • La notification sur le site internet européen Safety gate- Rapex et le suivi des campagnes de rappels de véhicules relevant de son périmètre ayant un impact sur le territoire national, en lien avec le centre national de réception des véhicules (CNRV).

Le suivi des activités de surveillance du marché est disponible sur le site ICSMS

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le SSMVM travaille en lien avec différents acteurs publics et privés tels que :

  • Le centre national de réception des véhicules (CNRV) ;
  • Les DREAL/DRIEAT/DEAL ;
  • La Commission européenne ;
  • Les autorités de surveillance des Etats membres ;
  • Le Ministère de l’intérieur, notamment le bureau des immatriculations des véhicules;
  • Le Ministère de l’agriculture concernant les véhicules agricoles et forestiers relevant du règlement (UE) n° 167/2013 ;
  • La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • Les laboratoires en charge des essais.

Rappels de produits automobiles

RAPEX est le système européen communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation des produits de consommation. RAPEX répertorie l’ensemble des rappels de produits effectués au sein de l’Union européenne. Ainsi, tous les rappels portant sur un véhicule ou une pièce mis à disposition sur le marché français et conduisant à l’existence d’un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement doivent être notifiés par les opérateurs économiques au SSMVM.

L’arrêté du 7 février 2022 fixe les modalités d’information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque.

L’information des autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules.

Les sites RAPEX et RappelConso répertorient les produits qui font l’objet d’une campagne de rappel.

Plaintes et signalements

Les plaintes et des signalements relevant du périmètre de compétences du SSMVM peuvent être adressés, au moyen du formulaire de signalement suivant, à l’adresse : ssmvm@developpement-durable.gouv.fr

Contact du SSSMVM

Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est joignable à l’adresse mail suivante : ssmvm@developpement-durable.gouv.fr

Les textes européens de référence

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