Sanctions des compagnies aériennes pour non respect des droits des passagers

Le Jeudi 16 mai 2024

Le ministre chargé de l’aviation civile peut sanctionner d’une amende administrative un transporteur aérien qui ne respecte pas les obligations fixées par la réglementation en matière de droits des passagers. Les règlements communautaires élaborés dans le domaine de l’aviation civile prévoient l’obligation pour chaque Etat membre de mettre en place un régime de sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives ».

En application de la règlementation européenne sur les droits des passagers aériens, qui prévoit l’obligation pour chaque Etat membre de mettre en place un régime de sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives », un dispositif de sanctions administratives a été instauré dans le code des transports à l’article R. 6432-4. Le ministre chargé de l’aviation civile peut sanctionner un transporteur aérien en cas de :

  • non-respect des obligations à l’égard des passagers en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (règlement européen 261/2004 du 11 févier 2004) ;
  • non-respect par les transporteurs aériens des dispositions relatives aux droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu’elles font des voyages aériens (règlement européen 1107/2006 du 5 juillet 2006) ;
  • non-respect des dispositions relatives à l’obligation d’information aux passagers sur l’identité du transporteur aérien effectif (règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005) ;

Ce dispositif de sanction est étendu aux exploitants d’aéroports en cas de non-respect des droits des personnes à mobilité réduite (règlement européen 1107/2006 précité).

Les sanctions prennent la forme d’amendes administratives dont le montant peut s’élever à 7 500 euros par manquement pour une personne morale. Ce montant peut être doublé en cas de récidive.

Le code de l’aviation civile précise que la décision de sanction (ou un extrait de celle-ci) prise par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu’elle est devenue définitive, est publiée sur le site internet du ministère pour la durée qu'elle indique.

Commission administrative de l’aviation civile (CAAC)

Conformément aux dispositions des articles R. 6231-7 à R. 6231-11, R. 6231-15 à R. 6231-17, R. 6231-25, R. 6231-27 et R. 6432-14 du code des transports, avant de prendre une décision de sanction, le ministre chargé de l’aviation civile prend l’avis d’une commission consultative à composition collégiale, la commission administrative de l’aviation civile.

Cette commission dispose d’une formation spécialisée « Passagers » composée de représentants de l’Etat, de professionnels du secteur du transport aérien et de représentants des passagers.

A la suite d’une procédure d’instruction qui comprend l’établissement d’un procès-verbal de manquement par des agents assermentés, la commission examine les dossiers et auditionne les représentants des entreprises concernées avant de rendre un avis qui est ensuite transmis au ministre.

Celui-ci, après avoir pris connaissance de cet avis, prend alors sa décision sans être lié par cet avis.  Celle-ci est ensuite notifiée à la personne à l’origine du manquement.

Les décisions du ministre peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le juge administratif.

La décision de sanction est publiée sur le site internet du ministère pour une durée de deux ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive.

Décisions de sanctions

 

Date de la décision

Date de la notification de la décision

Date de réception par la compagnie

Transporteur Aérien ou Gestionnaire d’Aéroport

Nombre de manquements visé

Type de manquement et article du Règlement (CE) 261/2004 ou du règlement (CE) 1107/2006

Montant total de l'amende administrative

4 mai 2021 20 mai 2021 17 juin 2021 RYANAIR 2 Manquement à l'obligation de rembourser en numéraire les billets inutilisés dans le délai de 7 jours en cas de refus d'embarquement injustifié (article 8) 3 000€
4 mai 2021 20 mai 2021 17 juin 2021 RYANAIR 2 Manquement à l'obligation d'indemniser les passagers en cas de refus d'embarquement injustifié (article 7) 3 000€
3 janvier 2022 27 janvier 2022 8 février 2022 TAP

Manquement constaté à l’occasion de vols annulés en raison de la pandémie de COVID-19

13 Manquement à l'obligation de rembourser en numéraire les billets inutilisés dans le délai de 7 jours en cas d'annulation de vol (article 8) 65 000€
3 janvier 2022 27 janvier 2022 8 février 2022 TAP

Manquement constaté à l’occasion de vols annulés en raison de la pandémie de COVID-19

6 Manquement à l'obligation de rembourser les billets inutilisés dans le délai de 7 jours en cas d'annulation de vol (article 8) 15 000€
31 janvier 2022 3 février 2022 11 février 2022 EASYJET

Manquement constaté à l’occasion de vols annulés en raison de la pandémie de COVID-19

3 Manquement à l'obligation de rembourser les billets inutilisés en cas d'annulation de vol, dans le délai de 7 jours et selon les modalités énoncées par le règlement (CE) n°261/2004 qui conditionne le remboursement sous forme de bons de voyages à l'accord signé du passager (article 8) 22 500€
31 janvier 2022 3 février 2022 11 février 2022 EASYJET

Manquement constaté à l’occasion de vols annulés en raison de la pandémie de COVID-19

3 Manquement à l'obligation d'informer pleinement les passagers de leurs droits (article 14) 22 500€
21 septembre 2022 6 octobre 2022 18 octobre 2022

AEGEAN

Manquement constaté à l’occasion de vols annulés en raison de la pandémie de COVID-19

4 Manquement à l'obligation de rembourser les billets inutilisés en cas d'annulation de vol, dans le délai de 7 jours et selon les modalités énoncées par le règlement (CE) n°261/2004 qui conditionne le remboursement sous forme de bons de voyages à l'accord signé du passager (article 8) 20 000 €
21 septembre 2022 6 octobre 2022 18 octobre 2022

AEGEAN

Manquement constaté à l’occasion de vols annulés en raison de la pandémie de COVID-19

4 Manquement à l'obligation d'informer pleinement les passagers de leurs droits (article 14) 10 000 €
21 septembre 2022 6 octobre 2022 27 octobre 2022

AIR ARABIA MAROC

Manquement constaté à l’occasion de vols annulés en raison de la pandémie de COVID-19

7 Manquement à l'obligation de rembourser les billets inutilisés en cas d'annulation de vol, dans le délai de 7 jours et selon les modalités énoncées par le règlement (CE) n°261/2004 qui conditionne le remboursement sous forme de bons de voyages à l'accord signé du passager (article 8) 31 500€
21 septembre 2022 6 octobre 2022 27 octobre 2022

AIR ARABIA MAROC

Manquement constaté à l’occasion de vols annulés en raison de la pandémie de COVID-19

7 Manquement à l'obligation d'informer pleinement les passagers de leurs droits (article 14) 17 500€
5 octobre 2022 13 octobre 2022 31 octobre 2022

VUELING

Manquement constaté à l’occasion de vols annulés en raison de la pandémie de COVID-19

9 Manquement à l'obligation de rembourser les billets inutilisés en cas d'annulation de vol dans le délai de 7 jours (article 8) 45 000€
1er septembre 2023 13 octobre 2023 18 octobre 2023 GROUPE ADP 3 Manquement à l’obligation d’assistance des personnes handicapées et à mobilité réduite en aéroport 5 000 €

 

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