La saisine de l’autorité environnementale par la personne publique responsable est accompagnée d’un dossier comprenant une description du document transmis et un exposé dont la liste détaillée des informations est définie dans un formulaire dont le contenu est précisé par l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme
Introduction
Procédures soumises à examen au cas par cas ad hoc
Pour des explications détaillées, se référer à la notice.
Saisine de l'autorité environnementale
Adresser sa demande
La demande d’examen au cas par cas ad hoc est à adresser :
- Au service régional chargé de l’environnement, service d’appui à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), pour les SCOT, les PLU, les cartes communales et les UTN soumises à autorisation sauf lorsque le périmètre du document d’urbanisme ou de l’UTN concerné excède les limites territoriales d’une région ;
Ce service d’appui instruit le dossier et transmet son avis à la MRAE qui prend alors sa décision.
Services régionaux chargés de l'environnement
- À la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour les SCOT, les PLU, les cartes communales et les UTN soumises à autorisation lorsque leur périmètre excède les limites territoriales d'une région.
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
Par ailleurs, le ministre chargé de l’environnement peut, au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation d'autorité environnementale du CGEDD la charge de se prononcer en lieu et place de la MRAe territorialement compétente. Dans ce cas, la MRAe transmet le dossier à la formation d'autorité environnementale du CGEDD.