Le Vendredi 8 septembre 2023
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergique, a réuni vendredi 8 septembre les associations de consommateurs, les fournisseurs d’électricité, les fédérations professionnelles représentatives des fournisseurs d’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les médiateurs de l’énergie et des entreprises, ainsi que les services de l’Etat pour aborder les difficultés rencontrées sur les contrats d’électricité et apporter des solutions opérationnelles rapides.
Cette réunion a permis d’interpeller les fournisseurs et leurs fédérations professionnelles et d’aborder les difficultés relatives aux relations entre fournisseurs et consommateurs. Sur ce point, la ministre a annoncé un durcissement du traitement des quelques fournisseurs ne respectant ni le devoir de conseil, ni le devoir de loyauté et qui décrédibilisent la filière au détriment des acteurs plus vertueux.
La ministre a demandé de diffuser d’ici la fin septembre un guide précisant les informations qui doivent être mises à disposition des consommateurs par les fournisseurs lors des souscriptions d’offres ou lors des modifications tarifaires en cours de contrat pour permettre aux consommateurs de prendre leur décision en toute connaissance de cause. Par ailleurs, le médiateur de l’énergie publiera dans son comparateur des informations relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs, permettant aux consommateurs de mieux se repérer dans les offres. Un groupe de travail proposera enfin des mesures juridiques pour renforcer la protection des consommateurs sur le marché de la fourniture d’électricité (autorisations de fourniture, obligations prudentielles, sanctions).
Sur la question du prix de l’électricité pour les TPE et PME, la ministre a obtenu d’une partie des fournisseurs qu’ils proposent des solutions spécifiques au bénéfice des contrats d’électricité ayant les prix les plus élevés (>400 €/MWh) qui resteront encore en vigueur en 2024, en complément des mesures d’accompagnement que le Gouvernement proposera dans le projet de loi de finances pour 2024. La ministre a également demandé aux fournisseurs, sous le contrôle de la CRE, de veiller à redistribuer l’intégralité du complétement de prix (CP1) Arenh 2022, de plus d’un milliard d’euros, aux consommateurs d’électricité et en particulier à ceux ayant un contrat pluriannuel conclu au cours de la crise de l’énergie fin 2022.
Enfin, et dans le prolongement du courrier adressé par la ministre aux fournisseurs le 7 juillet, les acteurs ont unanimement appelé à accélérer sur la proposition aux consommateurs d’offres valorisant la sobriété énergétique (de type heures pleines/heures creuses, bonus sur économies d’énergie, etc.). Dans le même esprit, elle a demandé de lancer les travaux sur l’évolution de la refonte de la charte des fournisseurs « Charte des fournisseurs d’énergie – 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique ».
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, a déclaré : « Sur un sujet d’avenir comme l’électricité, il est essentiel de préserver la confiance des Français dans leurs fournisseurs. Je ne laisserai pas des fournisseurs voyous entacher les professionnels qui assument dans leur très grande majorité leur devoir de conseil et de loyauté. J’ai demandé à la CRE, aux médiateurs de l’énergie et des entreprises ainsi qu’à la DGCCRF, chacun dans leur domaine, de veiller à faire strictement respecter les règles du jeu et sanctionner le cas échéant les abus, en lien avec les associations de consommateurs. Je remercie par ailleurs les fournisseurs qui ont indiqué leur disponibilité pour traiter les situations des TPE et entreprises de taille moyenne qui ont signé des contrats au moment où les prix étaient les plus élevés et qui sont encore engagées pour une ou deux années. Je referai un point dans le même format d’ici la fin du mois. »