La réglementation thermique, acoustique et aération dans les DOM (RTAA DOM)
En application de l’article L161-1 du code de la construction et de l’habitation, les textes réglementaires relatifs aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d’aération des bâtiments d’habitation neufs et parties nouvelles de bâtiments d’habitation sont adaptées au contexte climatique des départements d’outre-mer. Les articles R162-1 à R162-4 du code de la construction et de l’habitation et leurs trois arrêtés d’application du 17 avril 2009 (thermique, acoustique et aération), modifiés en janvier 2016, définissent les dispositions spécifiques applicables : cet ensemble de textes est nommé la RTAA DOM 2016.
Les arrêtés acoustiques et aération de la RTAA 2016 s’appliquent dans tous les départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte. L’arrêté thermique de la RTAA 2016 s’applique uniquement en Guyane et à La Réunion.
Les Antilles disposent d’une réglementation régionale spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 21 mai 2011 pour la Guadeloupe (réglementation RTG) et depuis le 1er septembre 2013 pour la Martinique (réglementation RTM). Les deux réglementations régionales autorisent le recours à l’arrêté thermique du 17 avril 2009 comme solution technique applicable, sans prendre en compte les modifications apportées en 2016 dans la réglementation nationale.
Principes et objectifs de la RTAA DOM
La RTAA DOM se fonde sur les principes suivants :
- disposer obligatoirement d’eau chaude sanitaire dans tous les logements neufs (à l’exception des communes guyanaises de Camopi, Grand-Santi, Maripasoula, Ouanary, Papaichton, Saint-Elie et Saül et des communes de Mayotte) ;
- pour toutes les installations de production, avoir recours à l’énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins en eau chaude sanitaire ;
- limiter la consommation énergétique des bâtiments et améliorer le confort hygrothermique des occupants ;
- limiter le recours à la climatisation ;
- garantir la qualité de l’air intérieur du logement ;
- améliorer le confort acoustique des logements, tout en maîtrisant les coûts.
En voici les points-clés.
| OBJECTIFS | MOYENS | MESURES | |
|
Réglementation THERMIQUE |
|
Ventilation naturelle de confort |
|
|
Protection solaire |
|
|
|
Énergie solaire |
|
|
|
Réglementation ACOUSTIQUE |
|
Protection contre les bruits intérieurs |
|
|
Protection contre les bruits extérieurs |
|
|
| Réglementation AÉRATION |
|
Ventilation naturelle d'hygiène |
|
|
Prise en compte de l'isolement acoustique |
|
Réglementation thermique
- Arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
- Arrêté du 11 janvier 2016 portant approbation de la méthode de calcul du coefficient de correction de facteur solaire Cm prévue à l’annexe III de l’arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habit
- Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
- Article R162-1 du code de la construction et de l'urbanisme - Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation
- Article R162-2 du code de la construction et de l'urbanisme - Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation
Production d’eau chaude sanitaire
- Arrêté du 11 janvier 2016 relatif aux communes guyanaises pour lesquelles la production d’eau chaude sanitaire est obligatoire dans les logements neufs en application de l’article R. 162-2 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer
Réglementation acoustique
Réglementation aération
Fiches d’application de la RTAA Dom
Les fiches d’application permettent sur un point précis d’apporter des éclairages pour faciliter l’application de la réglementation. Elles sont susceptibles d’évoluer suite aux retours d’expérience des milieux professionnels. Les fiches d’application de la RTAA DOM 2016 sont téléchargeables ci-dessous.
Télécharger des fiches d’application de la RTAA
- Fiche d’application RTAA DOM 2016 - Protection contre les rayonnements solaires - Août 2016 (PDF - 3.06 Mo)
- Fiche d’application RTAA DOM 2016 - Ventilation naturelle de confort thermique - Août 2016 (PDF - 1.31 Mo)
- Fiche d’application RTAA DOM 2016 - Eau chaude sanitaire solaire - Août 2016 (PDF - 324.11 Ko)
- Fiche d’application RTAA DOM 2016 - Protection contre les bruits intérieurs au bâtiment - Août 2016 (PDF - 725.7 Ko)
- Fiche d’application RTAA DOM 2016 - Protection contre les bruits extérieurs au bâtiment - Août 2016 (PDF - 494.27 Ko)
- Fiche d’application RTAA DOM 2016 - Ventilation d’hygiène - Août 2016 (PDF - 429.81 Ko)
La rénovation thermique dans les DOM
Entreprendre des travaux de rénovation permet de réduire la consommation d’énergie des logements, enjeu majeur dans de nombreux pays et sous toutes les latitudes. La réduction des consommations d’énergie, permet la diminution des émissions de gaz à effet de serre et participe à la lutte contre le changement climatique.
La rénovation est aussi un atout pour :
- gagner en confort ;
- augmenter la valeur du bien ;
- réduire les dépenses d’électricité.
Des guides spécifiques à chaque département d’outre-mer ont été créés pour aider à choisir les travaux de rénovation. Ils contiennent aussi un descriptif des aides financières à destination des particuliers.
Guides de la rénovation dans les DOM
La réglementation accessibilité des bâtiments à Mayotte
La réglementation accessibilité des bâtiments à Mayotte relève des mêmes textes réglementaires que ceux des autres départements français. Cependant, ces textes font l’objet d’une mise en application échelonnée, conformément au décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers textes relatifs au logement. Les règles d’accessibilité sont notamment applicables aux établissements recevant du public neufs à partir du 1er janvier 2016.
- Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers textes relatifs au logement
- Réglementation sur l'accessibilité des bâtiments à Mayotte – novembre 2015 (PDF - 2.2 Mo)
Accessibilité des bâtiments
Le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) en outre-mer
Dans le cadre du plan de relance de la filière, le ministère en charge de la construction a lancé en 2015 le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE). Ce programme vise à mobiliser collectivement les acteurs de la construction pour favoriser la montée en compétence des professionnels, améliorer la qualité et réduire les coûts dans la construction neuve et la réhabilitation.
Le PACTE est décliné spécifiquement pour les territoires ultra-marins au travers de deux propositions :
- un appel à projets AP11 "Améliorer la qualité de la construction dans les territoires ultramarins" ;
- un appel à manifestation d’intérêt AMI12 : "Actualiser et compléter les règles de l’art adaptées aux territoires ultramarins".
Les cahiers des charges associés sont disponibles sur le site internet du programme PACTE.