La réglementation de la publicité extérieure et de la publicité lumineuse

Décentralisation du pouvoir de la police de la publicité

L’article 17 de la loi climat et résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024. À partir de cette date, les maires seront donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP).

Afin de permettre l’exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l’échelle intercommunale, il est également prévu un transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque cet établissement est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou RLP, ou lorsque la commune a moins de 3500 habitants, avec une possibilité d’opposition pour les maires qui souhaiteraient conserver ces pouvoirs.

Publicités et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines

L’article 18 de la loi climat et résilience a ouvert aux maires et aux intercommunalités la possibilité de prévoir, via les règlements locaux de publicité (RLP), des prescriptions techniques pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines des commerces et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, qui n'étaient jusqu'alors soumises à aucune règle.

Les élus locaux ont ainsi la possibilité d’encadrer les horaires d’extinction, la surface, la consommation énergétique de ces publicités et enseignes lumineuses et, plus largement, de leur imposer des prescriptions en termes de prévention des nuisances lumineuses.

Une réglementation plus stricte

Depuis le 7 octobre 2022, en application du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, la publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin sur l’ensemble du territoire national. Avant ce décret, les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses installées dans les communes appartenant à des unités urbaines de plus de 800 000 habitants étaient du ressort des règlements locaux de publicité. Ce décret renforce en outre les sanctions applicables en cas de non-respect des règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses mais également des enseignes lumineuses.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations disponibles dans la rubrique consacrée à la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré enseignes ainsi que la rubrique dédiée aux conséquences de l’excès d’éclairage artificiel.

L'interdiction de la publicité tractée par des avions

Depuis le 1er octobre 2022, la publicité tractée par avion est interdite.

Le code de l’environnement prévoyait que « la publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite », dans des conditions fixées par décret en conseil d’État.

L’article 20 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience apporte des précisions au code de l’environnement en ce qu’il interdit par voie d’application directe la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef sur tout le territoire. Elle est en effet source de pollution visuelle et sonore, notamment sur les plages du littoral français.