Règlementation de la circulation aérienne en France

Le Mercredi 23 mars 2022

La règlementation de la circulation aérienne en France pour les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale procède de textes européens et français. Les textes européens ont fait l'objet de récentes évolutions que des dispositions nationales viennent compléter.

SERA et l’IR ATM/ANS, deux textes complémentaires

La réglementation de la circulation aérienne en France pour les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale procède de textes européens et français :

  • le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, dit « SERA » (pour règles de l’air européennes normalisées – Standardized European rules of the air), fixe les règles de circulation aérienne applicables sur tout le territoire de l’Union européenne. Ce texte est complété par des dispositions nationales qui font l’objet de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012. Ces textes sont destinés principalement aux pilotes ;

  • le règlement d’exécution (UE) 2017/373 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne, dit « IR ATM/ANS ».

  • les textes européens mentionnés ci-dessus ont été modifiés le 27 janvier 2022 par le règlement d’exécution (UE) 2020/469. Ces modifications sont accompagnées en France par l’adoption de l’arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne qui en premier lieu adapte l’arrêté du 11 décembre 2014 aux nouvelles règles européennes, en second lieu les complète avec des dispositions supplémentaires applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne et en dernier lieu abroge le RCA3 1 .
     

Il est par ailleurs important de noter que s’agissant des règles d’énonciation des nombres en radiotéléphonie, la disposition de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié suivante permet de déroger aux dispositions européennes dans l’espace aérien français :

FRA. 14035 Transmission des nombres
« En langue française, un nombre peut être transmis comme on l'énonce dans la vie courante ou comme une suite de nombres. Dès que la lisibilité des transmissions n'est pas satisfaisante ou en cas d'ambiguïté, la règle générale s'applique (SERA.14035). »

1Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale

Procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes

L’arrêté relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs a remplacé l’arrêté du 17 juillet 1992 devenu obsolète.

L’évolution du cadre règlementaire général de la circulation aérienne, en particulier européen, ainsi que celle de l’organisation de la DGAC et la croissance du trafic ULM ont en effet rendu nécessaire ce nouveau texte.
 

Les principaux changements portent sur :

  • la désignation des autorités pouvant fixer les consignes particulières applicables à la circulation aérienne d’un aérodrome qui tient désormais compte de l’organisation actuelle de la DGAC selon qu'il s'agit de consignes prises en matière de sécurité ou d'environnement ;
  • l’obligation de contact radio aux alentours d’un aérodrome sur lequel le service AFIS est rendu, sauf exception prévue par les consignes particulières ;

  • les conditions d’accès des ULM de classe 2, 3, 4 et 6 aux aérodromes pour lesquels une procédure aux instruments est publiée ;

  • l’introduction de l’obligation pour les hélicoptères de décoller ou atterrir depuis une piste ou une aire d’atterrissage et de décollage réservée aux hélicoptères (FATO), conformément au règlement d’exécution (UE) n° 139/2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes.

D’autres modifications, dont la révision de certaines définitions, ont été rendues nécessaires afin d’assurer la conformité avec les textes européens, dont le règlement SERA établissant des règles de l’air communes. En particulier, le paramètre relatif à la visibilité est désormais défini comme étant la visibilité dans la direction du décollage et de la montée initiale.

Il convient enfin de noter que par rapport à l’arrêté abrogé, le nouveau texte n’a pas repris certaines dispositions qui relevaient davantage de bonnes pratiques enseignées par les organismes de formation, telles celles relatives à l’espacement des aéronefs en raison de la turbulence de sillage, que de véritables dispositions réglementaires.

RCA4

Le décret n° 95-421 du 20 avril 1995, dit « RCA4 » fixe les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale (CAG) et à la circulation aérienne militaire (CAM) à appliquer par les prestataires de services de la circulation aérienne civil et militaire. L’application de ces règles permet aux opérations conduites dans les deux circulations aériennes générale et militaire d’être effectuées de façon sûre et efficace.

Textes en vigueur

SERA

Note importante : Légifrance affiche par défaut la version initiale des textes, donc non amendée par d’éventuels textes modificatifs. Afin de disposer des textes consolidés comprenant les amendements des arrêtés modificatifs sur Légifrance, il est nécessaire de consulter la version en vigueur à la date de la consultation.

Ce document rassemble le règlement européen SERA, les AMC/GM (AMC : moyen acceptable de conformité [Acceptable Means of Compliance] ; GM : document d’orientation [Guidance Material]) et les textes nationaux associés. Les expressions conventionnelles en français et en anglais sont annexées à la fin de ce document.

IR ATM/ANS

Note importante : Légifrance affiche par défaut la version initiale des textes, donc non amendée par d’éventuels textes modificatifs. Afin de disposer des textes consolidés comprenant les amendements des arrêtés modificatifs sur Légifrance, il est nécessaire de consulter la version en vigueur à la date de la consultation.

Phraséologie

L’utilisation d’une phraséologie adaptée lors des communications radiotéléphoniques entre les agents des organismes de la circulation aérienne et les pilotes est essentielle à l’écoulement sûr, rapide et ordonné du trafic aérien.

C’est pourquoi un manuel de phraséologie est édité et régulièrement mis à jour.

Ce manuel est utilisé par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) dans les communications radiotéléphoniques entre pilotes et contrôleurs.

S’il s’adresse en premier lieu aux contrôleurs aériens rendant les services de la circulation aérienne, il est néanmoins utile à d’autres personnels tels que les pilotes. Il décrit notamment :

  •  la façon d’énoncer certains sigles usuels, les lettres, les mots, les chiffres ;
  • les règles en matière de transmission des nombres, des fréquences, des indicatifs d’appel, d’expression conventionnelles, d’échange de communication en langue française ;
  • les expressions à utiliser en français et en anglais dans différents domaines (renseignement sur l’état de l’aérodrome, collationnement par le pilote, emploi du système de surveillance ATS, service d’information de vol), phases de vol  (prévol, circulation au sol, alignement en vue du décollage, départ, montée, croisière, etc.), certaines procédures spécifiques (VFR spécial) et certaines activités spécifiques ou situations anormales, particulières et d’urgence ;
  • des bonnes pratiques.

Ce manuel est conforme aux procédures de radiotéléphonie établies par les textes réglementaires et aux consignes de la direction des opérations (DO) de la DSNA dans leur version en vigueur à la date de parution du manuel.

Il s’agit en particulier des textes suivants :

  • règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
  • arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
  • ED Decision 2016/023/R et 2020/007/R ;
  • AltMoC DSNA/DSAC 2017/06/06 - SERA - AMOC FR N°01 : Alt-MOC à l’AMC1.SERA 14001 – Expressions conventionnelles en langue anglaise.

La neuvième édition du manuel de phraséologie comporte les dernières évolutions règlementaires au 15 mai 2021.

Les principaux changements introduits dans cette version concernent :

  • le changement de temps du futur au présent de l’indicatif dans les expressions du pilote en langue française ;l
  • La prise en compte des particularités de prononciation en langue française ;
  • l’introduction de la phraséologie relative au GRF (Global Reporting Format) ;
  • la prise en compte du renommage des procédures aux instruments PBN (RNP) ;
  • la modification de la clairance conditionnelle d’alignement ;
  • la modification structurelle du chapitre sur les situations anormales et d’urgence.

La liste détaillée des changements est disponible en page 5 et 7 du manuel.

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