Réglement européen pour la numérisation des documents de transport

Numérisation des documents relatifs au transport de marchandises

D’après la Commission européenne, sur la période 2018-2040, la mise en œuvre du règlement 2020/1056 coûterait 4,4 milliards d’euros aux opérateurs économiques, 270 millions euros aux Etats membres pour un bénéfice attendu de 25 milliards pour les opérateurs économiques, grâce à la réduction des procédures administratives. Les contrôles seront facilités, plus rapides et plus efficaces par la possibilité de ciblage. En outre, les données permettront d’établir des statistiques sur le transport de marchandises, tous modes de transport.
Le règlement eFTI

Les plateformes efTI (electronic Freigh Transport Information)  sont des plateformes privées qui accueillent les données réglementaires des transporteurs.
Le règlement eFTI publié le  15 juillet 2020 prévoit un cadre légal européen harmonisé pour l’échange d’informations relatives au transport de marchandises entre les opérateurs économiques et les administrations (B2A), à des fins de contrôle.
Le champ d’application du règlement concerne uniquement les données réglementaires liées à la marchandise (pas celles liées aux conducteurs, aux transporteurs, ni aux véhicules).  Tous les modes de transport sont concernés sauf le maritime. La partie report modal est également concernée par l’eFTI.

Mise en œuvre

La mise en œuvre du règlement eFTI nécessite de mener 3 projets à mener en parallèle qui ont pour thématique :

• Les applications métiers de contrôle
• Le point d'accès national
• La certification des plateformes eFTI utilisées par les transporteurs

Le Point d’Accès National

Le groupe de travail DTLF qui accompagne la Commission européenne a choisi en octobre 2022 une architecture pour la mise en œuvre du règlement. L’architecture retenue implique la création d’un point d’accès national (PAN) qui peut être opéré par un État ou être partagé entre plusieurs États membres.

Les plateformes eFTI, qui peuvent être spécialisées par mode ou pour les transports de déchet ou de matières dangereuses, sont connectées via des API (Application Programming Interface) au point d'accès national.

Le point d’accès national géré par l’État a pour objectif de faire le lien entre les plates-formes eFTI opérées par les transporteurs et les applications métier des forces de contrôle, de manière sécurisée, via les API.

Le rôle du PAN est d’identifier l’emplacement des stocks de données dans les plateformes eFTI grâce à un identifiant qui identifie le véhicule.
Les spécifications techniques du PAN devraient être connues fin 2023, voir au premier trimestre 2024.

Les applications métier de contrôle

Les applications métiers permettront aux agents de contrôle d'accéder via le PAN aux données pour permettre les contrôles.
Il s'agit de faire adopter par l'administration un nouvel outil dont la fonction est de recueillir un document numérique à contrôler plutôt qu'il soit en papier.

La certification

La certification des plateformes eFTI est la garantie d’une bonne utilisation du modèle de données avec le bon format. Cela garantit leur interopérabilité. La certification est donc primordiale pour s’assurer que l’écosystème eFTI fonctionne bien au sein de l’État comme entre les États membres. Le règlement prévoit que chaque État membre organise la certification de plateforme eFTI au sein de son pays.