Référentiel réglementaire des Personnels navigants

Règlements de l’Union européenne

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE) n°1008/2008, (UE) n°996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil.

Règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du parlement européen et du conseil (version consolidée au 02/09/18 jusqu’au règlement (UE) 2018/1119)

Règlement d’exécution (UE) 2018/1974 de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) n°1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil

Attention :

Le règlement 2018/1974 est entré en vigueur le 9 janvier 2019, toutefois :

• les paragraphes 1 et 4 de l’article 1er du règlement 2018/1974, modifiant le règlement 1178/2011, s’appliquent à compter du 20 décembre 2019 ;
• nonobstant le b) du 2. du paragraphe 1 de l’article 1er du règlement 2018/1974, modifiant le règlement 1178/2011, les points 2), 4), 5) et 12) de l’annexe du règlement 2018/1974 s’appliquent à compter du 31 janvier 2022. (sont visées les modifications apportées par le règlement 2018/1974 aux paragraphes FCL 310 CPL, FCL. 515 ATPL, FCL. 615 IR et à l’appendice 1 relative à l’obtention de crédits de connaissances théoriques) 

Règlement d’exécution (UE) 2019/27 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) n°1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil

Le règlement 2019/27 est entré en vigueur le 30 janvier 2019.

Règlement d’exécution (UE) 2019/430 de la Commission du 18 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n°1178/2011 en ce qui concerne l’exercice de privilèges limités sans supervision avant la délivrance d’une licence de pilote d’aéronefs légers

Le règlement 2019/430 est entré en vigueur le 8 avril 2019.

Règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifié établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (Appendice XII Catégories d'essais en vol et qualifications correspondantes de l'équipage des essais en vol)

Texte fixant le report d’application de certaines dispositions du règlement n°1178/2011

L’arrêté du 10 octobre 2018 prévoit que les dispositions suivantes sont applicables au plus tard :

Le 8 avril 2020 :

• les dispositions de l’annexe I du règlement n°1178/2011 relatives aux licences de pilote de planeurs et de ballons ;
• les dispositions de la sous-partie B de l’annexe I relatives à la licence LAPL;
• les dispositions des annexes VII (ATO) et VIII (DTO) à un organisme de formation dispensant une formation uniquement en vue d'une licence nationale convertible, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n°1178/2011, en une licence “partie FCL” de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour planeurs ou ballons, en une licence “partie FCL” de pilote de planeur (SPL) ou en une licence “partie FCL” de pilote de ballon (BPL).

Le 20 juin 2020 :

• Les dispositions du règlement n°1178/2011 (PART FCL et PART MED) aux pilotes titulaires d’une licence et d’un certificat médical associé, délivrés par un pays tiers, et participant à l’exploitation non commerciale d’aéronefs, au sens de l’article 2, paragraphe 1, points b)i) ou b)ii), du règlement (UE) n°2018/1139.

Moyens acceptables de conformité publiés par l'AESA

Moyens acceptables de conformité (AMC) et guides (GM) publiées par l’agence européenne de sécurité aérienne relatifs à la PART FCL, PART MED, PART CC, PART ARA, PART ORA et PART DTO.

AltMOC – Moyens alternatifs de conformité AIRCREW

Les exigences contenues dans le Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 (règlement de base) ainsi que dans ses règles de mise en œuvre IR (Implementing rule) sont parfois complétés par des moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance - AMC) développés par l’AESA. Le respect de ces AMC permet d’attester automatiquement de la conformité aux exigences précédentes.

L’AESA prévoit en parallèle la possibilité pour les autorités nationales d’autoriser un exploitant à utiliser un moyen alternatif de conformité (AltMOC) pour prouver la conformité à une exigence ou bien de développer un nouvel AMC lorsque l’agence n’en a pas développé.
L’autorité peut aussi développer un AltMOC relatif aux exigences auxquelles elle doit se conformer.

L’AESA publie la liste des AltMoC notifiées par les différentes autorités européennes

Définition et étude d’un AltMOC

Un AltMOC est développé pour présenter :

• un moyen de conformité alternatif à un AMC existant ou
• un moyen de conformité à une exigence pour laquelle aucun AMC n’a été défini (il s’agit alors d’un moyen de conformité alternatif qui s’apparente à un guide diffusé aux usagers ou à une procédure applicable par l’Autorité).

AltMOCs au Règlement n°1178/2011 (AIRCREW) notifiés par la France

A ce jour dans le domaine du personnel navigant, les AltMOCs suivants ont été notifiés à l’AESA qui peut y répondre en leur attribuant un numéro de référence.

AltMoc à AMC1 FCL.210 - FCL.215 PPL theorical knowledge courses

Référence AESA 2013-00016
Volume du cours théorique PPL

AltMoc à AMC 2 FCL 725 (a) : Requirements for the issue of class and type ratings (helicopters)

Référence AESA 2018-00037
AltMoc opérateur : utilisation d'un simulateur FFS B et FTD 3 dans le cadre d'une qualification de type AS350/EC130

AltMoC à FCL.735.A (a) (2) Cours de formation au travail en équipage — avions
Référence AESA 2013-00009
–AltMoC opérateur concernant l’utilisation de FSTD « FFT X »
  

AltMoC à FCL.935.TRI - Assessment of competence

Référence AESA 2013-00007
Volume évaluation selon moyen utilisé (FFS ou avion)

AltMoC à MED.B.095 Examen et évaluation médicaux des demandeurs d'un certificat médical pour licence LAPL, AMC5 MED.B.095 Medical examination and assessment of applicants for LAPL medical certificates

Référence AESA 2019/0033
Cas des titulaires d’une licence LAPL souffrant de diabète de type 2 et traités à l’insuline

AltMoC à

• ARA.MED.135 Formulaires aéromédicaux
• MED.C.030 Rapport médical équipage de cabine
• AMC1 ARA.MED.135 (a) Aero-medical forms
• AMC1 ARA.MED.135(b) (c) Aero-medical forms
• AMC1 MED.C.030 Cabin crew medical report

Référence AESA 2019-00032
Aménagement des formulaires aéromédicaux D.G.A.C.

AltmoC à CC.CCA.105 Validité du certificat de membre d’équipage de cabine

Enregistrement EASA n° 2018-00015
Renouvellement des certificats inutilisée plus de 60 mois

AltMoC à ORA.ATO.125 Programme de formation

Référence AESA 2020/00013
AltMoC opérateur concernant les cours par visioconférence

Dérogations nationales au règlement européen AIRCREW

Dérogation relative aux privilèges et conditions SFI

La dérogation porte sur le paragraphe FCL.905.SFI, point a), du règlement (UE) n°1178/2011, autorisant les SFI à dispenser une formation pour la prorogation ou le renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef sans avoir suivi le cours de formation IRI.
Comme précisé dans la décision de la CE cette dérogation accordée initialement au Royaume-Uni, peut être appliquée par tout autre Etat Membre à condition de remplir toutes les conditions associées.

Dérogation au règlement (UE) n°1178/2011 relative à la validité et le renouvellement des qualifications de classe ou de type

La dérogation porte sur le point b) du paragraphe FCL.740 «Validité et renouvellement des qualifications de classe et de type» de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, autorisant les titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL qui ont effectué récemment des vols sous le couvert d'une qualification de classe ou de type équivalente valable détenue sur une licence délivrée par un pays tiers conformément à l'annexe 1 de l'OACI à satisfaire aux exigences de renouvellement en réussissant le contrôle de compétence, sans obligation de suivre une formation de remise à niveau.

Cette dérogation s'applique aux titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL comportant une qualification de classe ou de type à renouveler. Si ces titulaires de licence sont aussi titulaires d'une licence d'un pays tiers comportant une qualification valable pour le même type ou la même classe d'avion, les titulaires d'une qualification délivrée conformément à la partie FCL devront uniquement satisfaire à un contrôle de compétence pour renouveler la qualification de classe ou de type, sans avoir à suivre de formation de remise à niveau auprès d'un organisme de formation agréé (ATO).

Comme précisé dans la décision de la CE cette dérogation accordée initialement à la Slovaquie, peut être appliquée par tout autre Etat Membre à condition de remplir toutes les conditions associées.

Dérogation relative à la prorogation et le renouvellement d’une qualification de vol aux instruments (IR)

La dérogation porte sur le paragraphe FCL.625, points c) et d), de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) n°1178/2011, permettant aux titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL de conserver leurs privilèges au titre d’une IR détenue sur une licence délivrée par un pays tiers sans avoir à représenter les examens théoriques.
Cette dérogation s’applique aux titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL pour autant qu’ils possèdent une IR détenue sur une licence délivrée par un pays tiers et conforme aux normes de l’OACI.
Comme précisé dans la décision de la CE cette dérogation accordée initialement au Royaume-Uni, peut être appliquée par tout autre Etat Membre à condition de remplir toutes les conditions associées.

Dérogation relative au DTO

Suite à la publication du règlement (UE) 2018/1119 de la commission du 31 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) n°1178/2011 en ce qui concerne les organismes de formation déclarés (DTO), la dérogation n’a plus d’objet.

Dérogation relative aux compétences PBN

A compter du 25 août 2018, le règlement (UE) n°1178/2011 exige que tous les pilotes effectuant des opérations PBN (en-route et/ou approches) soient titulaires du privilège PBN attaché à leur qualification de vol aux instruments IR.

L'AESA a accordé un avis favorable à une demande de dérogation générique 14.4 de la France ayant pour objet de dispenser les pilotes titulaires de licences françaises CPL/ATPL et d’une qualification IR, conformes à l’annexe I partie FCL du règlement 1178/2011, employés par un opérateur effectuant des opérations relevant de la Part CAT ou Part NCC du règlement 965/2012, avec des aéronefs pour lesquels il n’est pour le moment pas requis, d’un point vue navigabilité, d’être équipés pour effectuer l’ensemble des procédures PBN. Les aéronefs en question sont limités en matière de PBN aux opérations RNAV5 (B-RNAV) et RNAV1 (P-RNAV) (PBN en route). Les opérateurs souhaitant faire bénéficier leurs pilotes titulaires de licences françaises de la présente dérogation doivent en faire la demande auprès de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC).

La dérogation, qui devait prendre fin le 25 août 2020, a été étendue jusqu'au 25 avril 2021 en raison de l'épidémie de COVID-19

Dérogation relative aux activités SMUH

L'AESA a accordé un avis favorable à la demande de dérogation 14.4 de la France ayant pour objet d'autoriser, pour des pilotes âgés de plus de 60 ans et jusqu'à l'âge de 65 ans au plus, des opérations monopilotes de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) limitées au territoire national.  Cette exemption, qui déroge au FCL.065 du règlement (EU) n°1178/2011, s'entend sous réserve de l'accord préalable individuel de l'autorité de délivrance des licences, sur la demande de pilotes concernés et avec l'accord de leur opérateur, et est assortie de conditions complémentaires d'ordre médical et opérationnel.
La dérogation prend fin le 30 juin 2020.

Dérogation relative à la qualification de classe pour l'avion électrique Pipistrel Virus SW-128

La dérogation consiste à considérer la qualification SW-128 comme une variante de la classe SEP et à fixer les conditions de formation en vue de la délivrance d'une licence LAPL(A) ou PPL(A) sur SW-128 ou pour une extension des privilèges SEP au SW-128, et à préciser les conditions d'expérience récente et de prorogation de la qualification de classe SEP avec la variante SW-128.

Code des transports et Code de l’aviation civile

Sans préjudice des dispositions des règlements de l’Union européenne entrées en vigueur.

Arrêtés et instructions

Sans préjudice des dispositions des règlements de l’Union européenne entrées en vigueur

Pour tout problème technique, merci d’envoyer un message électronique à la boîte aux lettres « Contacts » en pied de page sur le site du ministère – en précisant Aviation civile dans le thème du message.

Votre DSAC

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