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Référentiel réglementaire des Personnels navigants

Le Jeudi 23 juin 2022

Les textes consolidés vers lesquels vous êtes redirigés sont communiqués à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de l’administration. Les textes opposables sont les textes publiés au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l’Union européenne.

Règlements de l’Union européenne

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE) n°1008/2008, (UE) n°996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil.

AIRCREW

Règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du parlement européen et du conseil (version consolidée)

Règlement d’exécution (UE) 2018/1974 de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) n°1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil

Attention :

Le règlement 2018/1974 est entré en vigueur le 9 janvier 2019, toutefois :

  • les points 2), 4), 5) et 12) de l’annexe du règlement 2018/1974 s’appliquent à compter du 31 janvier 2022. (sont visées les modifications apportées par le règlement 2018/1974 aux paragraphes FCL 310 CPL-Examens théoriques, FCL. 515 ATPL— Cours de formation et examens théoriques, FCL. 615 IR— Instruction théorique et instruction au vol et à l’appendice 1 relative à l’obtention de crédits de connaissances théoriques).

Règlement d’exécution (UE) 2020/2193 de la Commission du 16 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 en ce qui concerne les exigences relatives aux compétences et aux méthodes de formation des équipages de conduite, ainsi que les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile (règlement relatif à l’EBT)

Attention : le règlement 2020/2193 est entré en vigueur le 12 janvier 2021, toutefois le point 1) p) de l’annexe I s’applique à partir du 31 janvier 2022 (sont visées les modifications apportées à l’appendice 1 relative à l’obtention de crédits de connaissances théoriques).

 

PAYS TIERS

Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) no 1178/2011

BALLONS

Réglement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

 

PLANEURS

Réglement d'exécution (UE) 2018/1976 de la commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil

 

ESSAIS EN VOL

Règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifié établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (Appendice XII Catégories d'essais en vol et qualifications correspondantes de l'équipage des essais en vol)

 

Texte fixant le report d’application de certaines dispositions du règlement n°1178/2011

Moyens acceptables de conformité publiés par l'AESA

Moyens acceptables de conformité (AMC) et guides (GM) publiées par l’agence européenne de sécurité aérienne relatifs à la PART FCL, PART MED, PART CC, PART ARA, PART ORA et PART DTO.

AltMOC – Moyens alternatifs de conformité AIRCREW

Les exigences contenues dans le Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 (règlement de base) ainsi que dans ses règles de mise en œuvre IR (Implementing rule) sont parfois complétés par des moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance - AMC) développés par l’AESA. Le respect de ces AMC permet d’attester automatiquement de la conformité aux exigences précédentes.

L’AESA prévoit en parallèle la possibilité pour les autorités nationales d’autoriser un exploitant à utiliser un moyen alternatif de conformité (AltMOC) pour prouver la conformité à une exigence ou bien de développer un nouvel AMC lorsque l’agence n’en a pas développé.
L’autorité peut aussi développer un AltMOC relatif aux exigences auxquelles elle doit se conformer.

L’AESA publie la liste des AltMoC notifiées par les différentes autorités européennes

Définition et étude d’un AltMOC

AltMOCs au Règlement n°1178/2011 (AIRCREW) notifiés par la France

A ce jour dans le domaine du personnel navigant, les AltMOCs suivants ont été notifiés à l’AESA qui peut y répondre en leur attribuant un numéro de référence.

AltMOCs au Règlement n°1178/2011 (AIRCREW) notifiés par la France

Dérogations nationales au règlement européen AIRCREW

Dérogation relative à la qualification de classe pour l'avion électrique Pipistrel Virus SW-128

La dérogation consiste à considérer la qualification SW-128 comme une variante de la classe SEP et à fixer les conditions de formation en vue de la délivrance d'une licence LAPL(A) ou PPL(A) sur SW-128 ou pour une extension des privilèges SEP au SW-128, et à préciser les conditions d'expérience récente et de prorogation de la qualification de classe SEP avec la variante SW-128.

Dérogation relative aux activités SMUH

L'AESA a accordé un avis favorable à la demande de dérogation générique 71-2 de la France ayant pour objet d'autoriser, pour des pilotes âgés de plus de 60 ans et jusqu'à l'âge de 65 ans au plus, des opérations monopilotes de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) limitées au territoire national.  Cette exemption, qui déroge au FCL.065 du règlement (EU) n°1178/2011, s'entend sous réserve de l'accord préalable individuel de l'autorité de délivrance des licences, sur la demande de pilotes concernés et avec l'accord de leur opérateur, et est assortie de conditions complémentaires d'ordre médical et opérationnel.
La dérogation prend fin le 30 juin 2022.

 

Les dérogations individuelles prises en application de la dérogation ci-dessus sont accordées sur demande des sociétés exploitant des hélicoptères utilisés à des fins de transport aérien commercial dans le cadre de services médicaux d’urgence et dont la surveillance en matière de sécurité est assurée par la France, au vu de l’examen de la situation individuelle du personnel navigant concerné.

Les demandes sont formulées par courriel auprès de la DSAC – Direction Personnels navigants - «viviane.marsac@aviation-civile.gouv.fr»

Code des transports et Code de l’aviation civile

Sans préjudice des dispositions des règlements de l’Union européenne entrées en vigueur.

 

Arrêtés et instructions

Sans préjudice des dispositions des règlements de l’Union européenne entrées en vigueur

Pour tout problème technique, merci d’envoyer un message électronique à la boîte aux lettres « Contacts » en pied de page sur le site du ministère – en précisant Aviation civile dans le thème du message.

Votre DSAC

Pour contacter votre DSAC/IR en région, consultez la page de la Direction générale de l'aviation civile

Pour contacter les services de l'échelon central de la DSAC, remplissez le formulaire de saisine de l’administration, en veillant à bien sélectionner le domaine pour lequel vous souhaitez obtenir une réponse.

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