Le Mardi 5 décembre 2023
Les textes consolidés vers lesquels vous êtes redirigés sont communiqués à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de l’administration. Les textes opposables sont les textes publiés au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlements de l’Union européenne
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE) n°1008/2008, (UE) n°996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil.
AIRCREW
Règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du parlement européen et du conseil (version consolidée au 31/01/2022 jusqu’au règlement (UE) 2021/2227 du 14/12/21)
Règlement d’exécution (UE) 2018/1974 de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) n°1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
Attention :
Le règlement 2018/1974 est entré en vigueur le 9 janvier 2019, toutefois :
- les points 2), 4), 5) et 12) de l’annexe du règlement 2018/1974 s’appliquent à compter du 31 janvier 2022. (sont visées les modifications apportées par le règlement 2018/1974 aux paragraphes FCL 310 CPL-Examens théoriques, FCL. 515 ATPL— Cours de formation et examens théoriques, FCL. 615 IR— Instruction théorique et instruction au vol et à l’appendice 1 relative à l’obtention de crédits de connaissances théoriques).
Règlement d’exécution (UE) 2020/2193 de la Commission du 16 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 en ce qui concerne les exigences relatives aux compétences et aux méthodes de formation des équipages de conduite, ainsi que les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile (règlement relatif à l’EBT)
Attention : le règlement 2020/2193 est entré en vigueur le 12 janvier 2021, toutefois le point 1) p) de l’annexe I s’applique à partir du 31 janvier 2022 (sont visées les modifications apportées à l’appendice 1 relative à l’obtention de crédits de connaissances théoriques).
PAYS TIERS
Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) no 1178/2011
BALLONS
Réglement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
PLANEURS
Réglement d'exécution (UE) 2018/1976 de la commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
ESSAIS EN VOL
Règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifié établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (Appendice XII Catégories d'essais en vol et qualifications correspondantes de l'équipage des essais en vol)
Texte fixant le report d’application de certaines dispositions du règlement n°1178/2011
Moyens acceptables de conformité publiés par l'AESA
Moyens acceptables de conformité (AMC) et guides (GM) publiées par l’agence européenne de sécurité aérienne relatifs à la PART FCL, PART MED, PART CC, PART ARA, PART ORA et PART DTO.
AltMOC – Moyens alternatifs de conformité AIRCREW
Les exigences contenues dans le Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 (règlement de base) ainsi que dans ses règles de mise en œuvre IR (Implementing rule) sont parfois complétés par des moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance - AMC) développés par l’AESA. Le respect de ces AMC permet d’attester automatiquement de la conformité aux exigences précédentes.
L’AESA prévoit en parallèle la possibilité pour les autorités nationales d’autoriser un exploitant à utiliser un moyen alternatif de conformité (AltMOC) pour prouver la conformité à une exigence ou bien de développer un nouvel AMC lorsque l’agence n’en a pas développé.
L’autorité peut aussi développer un AltMOC relatif aux exigences auxquelles elle doit se conformer.
L’AESA publie la liste des AltMoC notifiées par les différentes autorités européennes
Définition et étude d’un AltMOC
AltMOCs au Règlement n°1178/2011 (AIRCREW) notifiés par la France
A ce jour dans le domaine du personnel navigant, les AltMOCs suivants ont été notifiés à l’AESA qui peut y répondre en leur attribuant un numéro de référence.
AltMOCs au Règlement n°1178/2011 (AIRCREW) notifiés par la France
AltMoC au règlement 2018/395 déposés par la France
- AltMoC à AMC1 BFCL.135 BPL
Référence AESA : Alt/23/0088
AltMoC autorité portant sur le nombre et la durée des questions par sujet pour l’examen théorique BPL
AltMoC au règlement 2018/1976 déposés par la France
- AltMoC à AMC1 SFCL.135 SPL
Référence AESA : Alt/23/0088
AltMoC autorité portant sur le nombre et la durée des questions par sujet pour l’examen théorique SPL
Dérogations nationales au règlement européen AIRCREW
Dérogation relative à la qualification de classe pour l'avion électrique Pipistrel Virus SW-128
La dérogation consiste à considérer la qualification SW-128 comme une variante de la classe SEP et à fixer les conditions de formation en vue de la délivrance d'une licence LAPL(A) ou PPL(A) sur SW-128 ou pour une extension des privilèges SEP au SW-128, et à préciser les conditions d'expérience récente et de prorogation de la qualification de classe SEP avec la variante SW-128.
Dérogation relative aux activités SMUH
L'AESA a accordé un avis favorable à la demande de dérogation générique 71-2 de la France ayant pour objet d'autoriser, pour des pilotes âgés de plus de 60 ans et jusqu'à l'âge de 65 ans au plus, des opérations monopilotes de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) limitées au territoire national. Cette exemption, qui déroge au FCL.065 du règlement (EU) n°1178/2011, s'entend sous réserve de l'accord préalable individuel de l'autorité de délivrance des licences, sur la demande de pilotes concernés et avec l'accord de leur opérateur, et est assortie de conditions complémentaires d'ordre médical et opérationnel.
La dérogation prend fin le 30 juin 2024.
Les dérogations individuelles prises en application de la dérogation ci-dessus sont accordées sur demande des sociétés exploitant des hélicoptères utilisés à des fins de transport aérien commercial dans le cadre de services médicaux d’urgence et dont la surveillance en matière de sécurité est assurée par la France, au vu de l’examen de la situation individuelle du personnel navigant concerné.
Les demandes sont formulées par courriel auprès de la DSAC – Direction Personnels navigants - «viviane.marsac@aviation-civile.gouv.fr»
Code des transports et Code de l’aviation civile
Sans préjudice des dispositions des règlements de l’Union européenne entrées en vigueur.
Arrêtés et instructions
Sans préjudice des dispositions des règlements de l’Union européenne entrées en vigueur
CNSK, CDNR, CNRA et CNRAC
- Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit
- Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d’aéronef sans responsable de navigabilité de type
- Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d’aéronef (CNRA)
- Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection (CNRAC)
- • Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux exigences applicables aux licences et qualifications des personnels de conduite de certains aéronefs visés à l’annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant...
Crédits militaires en application de l’article 10 du Règlement n°1178/2011
Conversion des qualifications pour les essais en vol en application de l’article 6 du Règlement n°1178/2011
Conversion qualifications additionnelles nationales en qualifications additionnelles européennes
Conversion qualification F/N IR(A) en qualification européenne
Qualification de vol en montagne et autorisation d’accès aux altiports
Certificat de membre d’équipage de cabine
Compétences linguistiques
- Arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables
- Arrêté du 12 septembre 2014 relatif à la mention de radiotéléphonie en application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
Conditions d’aptitude médicale
- Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l’aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l’aéronautique civile (FCL3) (parachutistes professionnels et mécaniciens navigants)
- Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d’aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial (membre d’équipage de cabine)
- Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)
Régime disciplinaire
Brevets, licences et qualifications nationales (brevet de base avion, FN/IR (A), planeur, ballon, ULM)
- Arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
- Arrêté du 17 août 1978 relatif à l’examen pour l’obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur
- Instruction du 28 juillet 2011 relative aux examens du brevet de pilote de planeur
- Arrêté du 24 juin 1998 relatif au programme et au régime de l’examen pour l’obtention du brevet et de la licence de pilote de ballon libre
- Arrêté du 4 avril 2007 relatif au programme de formation et au régime de l’examen pour l’obtention et le renouvellement de la qualification d’instructeur de pilote de ballon libre
- Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé
- Arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM)
Brevets, licences et qualifications nationales (parachutistes, mécaniciens navigants)
- Arrêté du 3 décembre 1956 relatif à la création d’un brevet et d’une licence de parachutiste professionnel et d’une qualification d’instructeur
- Arrêté du 25 avril 1962 relatif aux programmes et régime de l’examen pour l’obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel
- Arrêté du 30 mai 2011 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels
- Instruction du 30 mai 2011 relative à la formation au saut en parachute biplace
- Arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception)
- Arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL4)
- Annexe à l’arrêté du 28 octobre 2002 (FCL4) (DOC - 460 Ko)
- Arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l’obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion (PDF - 150.02 Ko)
- Instruction du 29 octobre 2002 fixant la liste des types d’avions en application de l’arrêté du 28 octobre 2002 (FCL4)
- Instruction du 12 décembre 2006 modifiant l’instruction du 29 octobre 2002 fixant la liste des types d’avions, en application de l’arrêté du 28 octobre 2002 (FCL4)
- Arrêté du 31 octobre 2002 relatif au programme de formation théorique pour la qualification de type avion et au programme de formation au travail en équipage des mécaniciens navigants avion
- Arrêté du 4 novembre 2002 relatif au programme de formation à la qualification d’instructeur de qualification de type mécanicien navigant avion
Personnel navigant d’essais et réceptions
- Arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnels d’essais et de réceptions)
- Arrêté du 1er juin 1999 relatif à l’homologation des organismes de formation en vue de la délivrance de brevets pour certaines spécialités du personnel navigant des essais et réceptions
- Arrêté du 1er juin 1999 portant création d’un manuel d’opérations pour l’exercice des activités aériennes essais et réceptions
Pour tout problème technique, merci d’envoyer un message électronique à la boîte aux lettres « Contacts » en pied de page sur le site du ministère – en précisant Aviation civile dans le thème du message.
Votre DSAC
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