Réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport d'électricité

Le Mercredi 6 octobre 2021

Le code de l'énergie prévoit aux articles L.341-4-2 et D. 341-9 que les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique, et les sites de stockage d’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau peuvent bénéficier d’une réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport.

Procédure de demande de réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE)

Conformément à l'article D. 341-10, les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites de cette réduction doivent transmettre leur demande au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une copie de l'attestation prévue par l'article D. 351-7, dont le modèle est disponible ci-dessous.

Cette attestation, adressée au préfet de la région d'implantation du site concerné, est envoyée au service énergie de la DREAL (DRIEAT pour l’Ile de France, ou DEAL pour l’Outre-mer) correspondante. Les entreprises multi-sites dont plusieurs sites répondent aux critères d’éligibilité de l’abattement du TURPE, définis à l’article D. 341-9 du code de l’énergie, ont également la possibilité d’envoyer leur attestation à la DREAL (DRIEAT ou DEAL) de la région d'implantation du siège de l'entreprise.

Leurs adresses mail et postales sont listées ci-dessous. L’attestation est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est également transmise par mail au ministre chargé de l'énergie à l'adresse suivante :

dgec-abattement-turpe@developpement-durable.gouv.fr

 

Adresses postales et mail

DREAL Nouvelle-Aquitaine

de3s.sei.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr

Département Énergie, sol, sous-sol
22 Rue des Pénitents Blancs
87032 LIMOGES CEDEX 1

DREAL Auvergne Rhône-Alpes

abattement-turpe.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

Pôle Climat, Air, Énergie
5 place Jules Ferry
69453 LYON CEDEX 06

DREAL Bourgogne Franche-Comté

drae.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

MRCAE
Département Régulation Air et Énergie
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANCON CEDEX

DREAL Bretagne

ddee.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Division Climat, Air, Énergie, Construction
L'Armorique
10 rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX

DREAL Centre-Val de Loire

deac.scatel.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr

Département Énergie, Air et Climat
5 avenue Buffon
CS 96407
45064 ORLÉANS CEDEX 2

DREAL Corse

uec.dec.sret.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr

Unité Énergie Climat
19 Cours Napoléon
CS 10 006
20704 AJACCIO CEDEX 9

DREAL Occitanie - ex Languedoc-Roussillon

turpe.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

Direction Énergie Connaissance
Département Énergie Développement Durable
Division Énergie Air - Est
520, Allées de Montmorency
34064 MONTPELLIER cedex 02

DREAL Occitanie - ex Midi-Pyrénées

turpe.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

Direction Énergie Connaissance
Division Énergie Air - Ouest
1, rue de la Cité administrative - CS 80002
31074 TOULOUSE Cedex 9

DREAL Hauts de France

pace.seclat.dreal-nord-pdc-picardie@developpement-durable.gouv.fr

Pôle Air Climat Énergie
44 rue de TOURNAI
CS 40259
59019 LILLE CEDEX

DREAL Normandie

bcae.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr

Bureau climat air énergie
10 boulevard du Général Vanier - CS 60040
14006 CAEN cedex 1

DREAL Pays de la Loire

mecc.dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr

Mission énergie et changement climatique
5 rue Françoise Giroud
CS16326
44263 NANTES CEDEX 2

DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur

abattement-turpe.uacte.sel.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

Service Énergie Logement
16 Rue Zattara
CS 70248
13331 MARSEILLE CEDEX 3

DREAL Grand-Est

per.saer.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Pôle Énergies Renouvelables 
1 rue du Parlement
BP 80556
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNECEDEX

 

DRIEAT Ile-de-France

secv.energie.driee.pee.secv.driee-if@developpement-durable.gouv.fr

Service énergie et bâtiment
Département climat, air, énergie
12, Cours Louis Lumière
CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX

Mise en œuvre d’une politique de performance énergétique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux entreprises fortement consommatrices d’électricité de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en électricité, et notamment des réductions de tarif de transport de l’électricité.

En contrepartie, ces entreprises mettent en œuvre une politique de performance énergétique. Elles doivent notamment élaborer un plan de performance énergétique (PPE) et mettre en œuvre un système de management de l’énergie (certification ISO 50 001).

 

Pour les sites qui arrivent à la fin de la période quinquennale couverte par leur précédent plan de performance énergétique, le nouveau PPE pour la période N à N+4 doit être transmis au plus tard un an après la transmission de l’attestation ayant donné droit à une réduction de TURPE pour l’année N.

Pour les sites qui étaient déjà éligibles à abattement du TURPE avant avril 2021 mais qui n’étaient auparavant pas assujettis à la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique, le plan de performance doit être transmis avant le 30 novembre 2021. Ces sites doivent également obtenir leur certification ISO 50 001 avant le 1er novembre 2022.

Pour les sites nouvellement éligibles à abattement du TURPE, le plan de performance énergétique est transmis au plus tard un an après la première attestation ayant donné droit à une réduction de TURPE. Ces sites doivent également obtenir leur certification ISO 50 001 dans un délai de 18 mois après la transmission de la première attestation.

 

Tout comme l’attestation, l’original du plan de performance énergétique est transmis, par courrier, pour validation par le préfet, à la DREAL (DRIEAT pour l’Ile de France ou DEAL pour l’Outre-mer) de la région d'implantation du site concerné. Les entreprises multi-sites dont plusieurs sites sont bénéficiaires de l’abattement du TURPE ont également la possibilité d’envoyer leur plan de performance énergétique à la DREAL (DRIEAT ou DEAL) de la région d'implantation du siège de l'entreprise.  

 

Chaque année, un état d’avancement du plan d’actions décrit dans le plan de performance énergétique doit être adressé à la DREAL (DRIEAT ou DEAL) de la région dont le Préfet a validé le plan, dans le cadre de la transmission annuelle de l’attestation prévue à l’article D. 351-7 du code de l’énergie.

 

Pour toute question relative aux critères techniques d’utilisation du réseau, il est possible d’interroger RTE à l’adresse mail suivante : rte-suivi-abattement-tarifaire@rte-france.com

Si vous avez des questions, ou si vous avez des difficultés, sur la rédaction des plans de performance énergétique d’un point de vue rédactionnel et de contenu de qualité, vous pouvez poser vos questions à l’adresse : plandeperformance.turpe@ademe.fr

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