Redevance d'archéologie préventive

Champ d’application des projets soumis au code de l’urbanisme (permis, déclaration préalable)

Instituée par le code du patrimoine, cette taxe est due par les bénéficiaires, publics ou privés, d’une autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable), dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur.

Sont donc exclues du champ d'application les constructions sans fondations ni terrassements préalables (habitations légères de loisirs, reconstructions sur fondations existantes, travaux sur bâtiments existants, surélévation seule…).

Exonérations

Les constructions suivantes bénéficient d’une exonération :

• les bâtiments affectés à un service public ou d’utilité publique ;
• les locaux d’habitations et d’hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;
• les locaux agricoles (les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.) ;
• les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers ;
• les bâtiment détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l'identique sous certaines conditions ;
• les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m² ;
• les travaux n’affectant pas le sous-sol (surélévation d’un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement).

La redevance n’est pas due pour les projets dont le terrain d’assiette a donné lieu à la perception de la RAP sous le régime de la loi du 1er août 2003.

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, la personne qui projette de réaliser des travaux doit joindre au dossier les éléments justifiant l'exonération.

Mode de calcul de la taxe

Pour les constructions : surface de la construction x (multipliée par) la valeur forfaitaire x (multipliée par) le taux

Pour les installations et aménagements : nombre d’installations x (multiplié par) la valeur forfaitaire de ces installations ou aménagements x (multipliée par) le taux

Comme pour la taxe d’aménagement, un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire peut s’appliquer pour les locaux suivants :

• les 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation constituant une résidence principale ;
• les locaux d'habitation et d'hébergement, ainsi que leurs annexes, édifiés à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS), un prêt locatif social (PLS) ou un prêt social de location-accession (PSLA) ;
• les locaux industriels ou artisanaux et entrepôts et hangars non ouverts au public.

Assiette d’imposition

L’assiette est la même que pour la taxe d’aménagement. La valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction est fixée par le code de l’urbanisme et réévaluée par arrêté ministériel en fonction de l’évolution du coût de la construction, calculé par l’INSEE. En 2019 cette valeur au m2 était de 854 € pour l’Île-de-France et de 753 € pour les autres régions françaises.

Taux d’imposition

Pour 2019, pour les projets soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme le taux est de :

• hors Île-de-France: 753 € x 0,40 % = 3,01 €
• en Île-de-France : 854 € x 0,40 % = 3,42 €

Pour les projets soumis à étude d'impact, la RAP est calculée par application d'un taux au mètre carré indexé chaque année sur l'indice du coût de la construction publié chaque trimestre par l'Insee. Le taux est de 0,55 €/m² en 2019.

Paiement

Lorsque la redevance est perçue sur des travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, le titre de perception est émis douze mois à compter de la date des faits générateurs. La RAP est payée en une seule échéance.