Professionnels du bâtiment

Le Mardi 11 mai 2021

Les professionnels du bâtiment exercent leur métier pour garantir la qualité de la construction. L’un des signes de qualité le plus connu est la mention RGE, reconnu garant de l’environnement. Il existe aussi des contrôleurs dont le rôle vise à améliorer la qualité des constructions, leur solidité ainsi que la sécurité des personnes. Par la formulation d’avis au maître d’ouvrage, le contrôleur contribue à la prévention des risques. Il existe enfin des diagnostiqueurs qui réalisent par exemple les diagnostics amiante ou plomb nécessaires lors d’une vente.

Qualifications

Un aspect essentiel de la qualité de la construction réside dans la compétence de l’entreprise qui intervient dans les différentes missions liées aux travaux dans le bâtiment. La qualification est un moyen pour l’entreprise de mettre en valeur son niveau de compétence. Elle est souvent pertinente, que ce soit au regard de la technicité parfois importante des missions, ou des exigences réglementaires élevées à respecter (en matière de performance énergétique notamment).

Pourquoi recourir à une entreprise qualifiée ?

Recourir à une entreprise qualifiée permet de se donner toutes les chances de réussir son projet de travaux, que ce soit en neuf ou en rénovation. La qualification est à l’initiative de l’entreprise et représente un effort de celle-ci pour prouver son sérieux, son professionnalisme, ses qualités d’exécution pour une mission donnée. Un professionnel qualifié peut parfois s’avérer nécessaire si la technicité des travaux envisagés est importante, ou être d’un grand secours lorsque vous n’êtes pas vous même suffisamment compétent pour estimer correctement vos besoins en travaux. De plus, si l’entreprise ne vous donne pas satisfaction dans son domaine de qualification, vous avez la possibilité de le signaler à l’organisme ayant délivré la qualification pour que celui-ci prenne les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’au retrait de la qualification. 

En matière de performance énergétique, au travers de la mention « Reconnu Garant de l’Environnement », les professionnels sont réputés capables de préconiser et réaliser des travaux pertinents et répondant aux exigences réglementaires et au delà. De plus, la performance énergétique dépend à la fois de la qualité des matériaux utilisés et des travaux de pose.

Pour trouver une entreprise qualifiée, vous pouvez consulter le site renovation-info-service.gouv.fr à la rubrique "Je trouve un pro RGE".

Définition d’une qualification 

La qualification a pour objet, sur le fondement d’informations contrôlées et régulièrement actualisées, d’attester de la compétence et du professionnalisme d’une entreprise ou d’un professionnel et de la présomption de sa capacité à réaliser une prestation dans une activité donnée. On entend ainsi par qualification professionnelle un signe de qualité délivré par un organisme et basé sur le respect d’un référentiel donné de compétences professionnelles sur un domaine d’activité. Ce signe est donc la preuve pour un acheteur que l’artisan ou l’entreprise à laquelle il recourt répond à des critères définis dans le référentiel associé à la qualification (ex : critères sur la formation, sur les moyens humains, sur le respect de la qualité contrôlée par visite sur site…).

Les qualifications, matérialisées par leur signe de qualité, concernent une grande partie des domaines professionnels dans le bâtiment : ingénierie, économie, travaux, installations… Il existe ainsi un grand nombre de qualifications, délivrées par différents organismes de qualifications et elles ne sont donc pas toutes de même « niveau » (le contenu du référentiel d’exigences étant défini par chaque organisme).

S’orienter vers un « bon » signe de qualité

Certaines caractéristiques des organismes de qualification permettent de s’assurer en premier lieu un minimum de garanties par rapport aux signes de qualité délivrés.

L’indépendance et la transparence

Il existe une norme AFNOR dite « Norme qualification » concernant les exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs : NF X 50-091. Dans le domaine du bâtiment, les « fournisseurs » sont les entreprises de travaux, bureaux d’études…

Le respect de cette norme est une garantie de transparence, d’indépendance et de bonnes pratiques de la part de l’organisme de qualification.

Il convient en effet de s’assurer que l’organisme de qualification soit indépendant pour éviter qu’un signe de qualité serve des buts commerciaux et soit par exemple délivré à des entreprises sous des conditions de résultats de vente d’un type de matériel.

Le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) délivre aux organismes de qualification respectant cette norme une accréditation. L’accréditation par le COFRAC d’un organisme de qualification est une garantie supplémentaire que le signe de qualité délivré est correctement géré et répond à des exigences adaptées.

A l’heure actuelle, une minorité d’organismes de qualification remplissent l’ensemble des exigences nécessaire à l’accréditation par le COFRAC, bien qu’un certain nombre d’entre eux aient engagé des démarches dans ce sens.

Le niveau d’exigence

Le niveau d’exigence diffère selon le référentiel. En particulier, il existe plusieurs catégories de critères plus ou moins développés : critères administratifs et légaux, critères financiers (qui permettent de s’assurer de la santé de l’entreprise), critères techniques (qui permettent d’évaluer entre autres les moyens humains ou matériels de l’entreprise, la formation de ses employés…). La plupart des référentiels de qualification comportent de plus des exigences sur la quantité et/ou la qualité des références présentées par l’entreprise.

L’appréciation du niveau d’exigence ne pourra se faire qu’à la lecture du référentiel afin d’en évaluer l’ensemble des critères.

Mention RGE : Reconnu Garant de l’Environnement

Organismes de qualification

La liste présentée ici est non exhaustive, que les organismes y apparaissant ne bénéficient pas nécessairement de l’accréditation du COFRAC, et que les qualifications qu’ils délivrent ne bénéficient pas nécessairement toutes de la mention « Reconnu Garant de l’Environnement ».

Organismes intervenant dans le domaine des travaux et/ou installations à énergies renouvelables

  • QUALIBAT : qualifications pour les entreprises de construction dans tous les domaines
  • QUALIT’EnR : qualifications pour les entreprises d’installation d’équipement ayant recours à ou produisant des énergies renouvelables
  • QUALIFELEC : qualifications pour les entreprises du génie électrique et énergétique
  • Eco Artisans : le signe de qualité développé par la CAPEB
  • Pros de la Performance Energétique : le signe de qualité développé par la FFB

Organismes intervenant dans le domaine de la maîtrise d’œuvre

  • OPQTECC : qualification des économistes, des coordonnateurs et des programmateurs de la construction et de l’aménagement
  • OPQIBI : qualification de l’ingénierie dans les domaines du bâtiment, des infrastructures, de l’énergie, de l’environnement, de l’industrie, du loisir-sport-culture

Organismes intervenant dans d’autres domaines connectés à la construction

  • QUALICUISINE : qualification spécifique à l’installation et à la maintenance d’équipements de cuisines professionnelles
  • QUALIPAYSAGE : qualifications spécifiques aux entreprises de paysage (création maintenance d’espaces verts notamment)

Contrôleurs techniques

Mission

La loi du 4 janvier 1978 a encadré le contrôle technique de la construction. Il vise à améliorer la qualité des constructions, leur solidité ainsi que la sécurité des personnes.

Par la formulation d’avis au maître d’ouvrage, le contrôleur contribue à la prévention des risques.

Le contrôle technique fait l’objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation.

Il fait également l’objet de dispositions réglementaires et normatives suivantes :

La mission de contrôle technique en construction est ainsi définie à l’article L.111-23 du CCH : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. »

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages

C’est une activité réglementée, réalisée par des sociétés agréés, incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage (art. L. 111-25 du CCH) afin de garantir au maître d’ouvrage un contrôle indépendant.

Les organismes de contrôle technique peuvent intervenir dans des domaines complémentaires : attestations de prise en compte des règles d’accessibilité à fournir par le maître de l’ouvrage à l’achèvement des travaux ( art. L. 111-7-4 et R. 111-19-27 du CCH), contrôle technique périodique des ascenseurs visé à l’article R. 125-2-5 du CCH ou vérifications réglementaires applicables aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements recevant du public visés aux articles L. 111-26 et R. 123-43 du CCH.

En pratique, la mission débute dès la conception, se poursuit pendant la construction et finit à la réception de l’ouvrage. Le contrôleur technique analyse les risques et donne son avis au maître d’ouvrage sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des personnes et les éléments à contrôler conformément au contrat mais il ne prescrit pas de solution. Le maître d’ouvrage décide de la suite qu’il entend donner à ces avis.

Étapes d’exécution de la mission de contrôle technique

Début de la mission – Phase de conception et rapport initial

Le bureau de contrôle doit être missionné « en temps utile » pour pouvoir effectuer sa mission avec efficacité. C’est-à-dire à peu près dans le même temps que le maître d’œuvre. Il doit exprimer des réserves s’il est désigné trop tard. Il lui appartient de vérifier la qualité des documents de conception. Il établit un rapport initial avant la signature des marchés de travaux.

Les documents examinés sont au moins les suivants :

  • examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public ;
  • examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ;
  • examen des rapports d’étude des sols ;
  • examen des avant-projets sommaire et définitif ;
  • examen des documents techniques du projet en vue de l’établissement du rapport initial de contrôle technique.

De plus, il participe aux réunions de mises au point techniques.

Phase examen des documents d’exécution

L’organisme de contrôle procède ensuite, dans ses bureaux, à une deuxième lecture du projet et effectue un examen complet et critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet : plans, devis, calculs....

Cet examen a lieu avant le début des travaux ou avant ceux qui entrent dans le domaine de sa mission. L’examen critique se fait au regard des seules normes techniques. Le contrôleur n’a pas à apprécier la conformité du projet aux normes juridiques ni sur la consistance du projet. Il doit en revanche tenir compte des interprétations données par les commissions techniques compétentes. Le bureau de contrôle n’est pas habilité à prescrire un remaniement des plans : il n’a aucun lien direct avec le maître d’œuvre et n’est pas le mandataire du maître de l’ouvrage.

Dans cette phase le bureau de contrôle procède à l’examen :

  • des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle ;
  • des documents relatifs aux éléments d’équipement soumis au contrôle ;et participe à des réunions de mises au point techniques.

Phase d’exécution

Pendant la période d’exécution des travaux, il s’assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l’article 1792-1 (1º) du code civil s’effectuent de manière satisfaisante (art. R. 111-40 du CCH).

Le bureau de contrôle doit en outre vérifier lui-même, matériellement, que les travaux sont exécutés selon les plans et conformément aux règles de l’art. Il doit s’assurer notamment que :

  • les entreprises se livrent aux contrôles nécessaires,
  • la surveillance de l’architecte est bien réelle.

Il ne s’agit que d’un contrôle discontinu, par voie de sondages et de prélèvements mais il doit être exercé en temps utile.

Dans cette phase, le bureau de contrôle :

  • procède à l’examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l’article 1792-1 (1°) du code civil pour les ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle ;
  • procède à l’examen visuel à l’occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle ;
  • participe à des réunions de mises au point techniques.

Phase d’achèvement

Le contrôle exercé sur les travaux exécutés emporte vérification finales en vue de la réception et peut s’étendre, à la demande du maître de l’ouvrage à la période de garantie de parfait achèvement. Le contrôleur procède par examen visuel des parties visibles ou accessibles. Le contrôle final est antérieur à la réception mais doit permettre éventuellement au maître de l’ouvrage de faire des réserves.

Dans cette phase, le bureau de contrôle établit le rapport final de contrôle technique. Si le marché de contrôle technique le prévoit, le contrôleur technique apporte son assistance à la visite de la commission de sécurité. De même, il apporte une assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement par l’examen des ouvrages et éléments d’équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l’objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Vous êtes maître d'ouvrage et vous commandez des travaux

Vous êtes contrôleur technique

Vous êtes titulaire d’un agrément ministériel

Rappel de vos obligations

  • remise d’un rapport annuel au secrétariat de la commission d’agrément avant le 31 mars de l’année n+1 : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’informer la commission d’agrément des changements intervenus dans votre société : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’indépendance et de respect de l’incompatibilité des missions. Vous veillerez à ne créer aucun lien de nature à remettre en cause votre indépendance et à ne pas empiéter sur la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de vos missions de contrôle.

Votre responsabilité et votre assurance

  • La responsabilité décennale du contrôleur technique

Le contrôleur technique est soumis au même titre que les constructeurs au mécanisme de la garantie décennale, portant sur la solidité de l’ouvrage. Vous êtes donc soumis, en application de l’article L.241-1 du code des assurances, à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale dans le cadre de la construction de bâtiment. Il est nécessaire de vérifier l’adéquation entre votre couverture d’assurance et la mission de contrôle technique envisagée (notamment au regard du montant de l’opération de construction).

La constatation d’un désordre visé par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, peut engager votre responsabilité décennale, sans qu’il soit nécessaire que le maître d’ouvrage ait à prouver votre faute. L’existence du seul dommage suffira.

Vous pourrez dégager votre responsabilité en montrant que le dommage n’est pas garanti (pas d’atteinte à la solidité ou à la sécurité) ou a pour origine un élément non soumis à contrôle ou encore, si le dommage est de nature décennale et a sa source dans un élément soumis au contrôle, si le maître de l’ouvrage n’a pas donné suite à un avis pertinent.

Le contrôleur technique n’est soumis ni à la garantie de parfait achèvement, ni à la garantie de bon fonctionnement.

  • La responsabilité de droit commun du contrôleur technique

Lorsque le désordre ne répond pas aux critères de la garantie décennale, votre responsabilité peut être engagée sur le fondement contractuel ou délictuel.

> La responsabilité contractuelle des contrôleurs techniques
La responsabilité contractuelle de droit commun du contrôleur technique vis-à-vis du maître d’ouvrage s’exerce pendant la durée des travaux jusqu’à la réception.
Il appartient au maître d’ouvrage de démontrer que le contrôleur technique a commis une faute dans l’exercice de ses missions et que ce manquement a contribué à la réalisation du dommage.

> La responsabilité délictuelle des contrôleurs techniques
La responsabilité délictuelle du contrôleur technique peut être être mise en cause suite à la survenance d’un dommage causé par lui ;

  • L’assurance obligatoire

Dans le cadre de la construction de bâtiment, votre responsabilité décennale doit être assurée en application des articles L111-28 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

  • Difficulté d’accès à l’assurance

En cas de refus de l’assureur pressenti de couvrir le risque décennal, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe, en fonction de la nature et du montant du risque qui lui est soumis, le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de le garantir. La saisine doit être effectuée conformément aux articles L.243-4 et R.250-1 et suivants du code des assurances qui disposent que le BCT doit être saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité.

Les coordonnées du BCT :
1, rue Jules LEFEBVRE – 75009 PARIS
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC

Établi dans un autre pays de l’Union européenne, vous avez déclaré vouloir exercer de manière temporaire et occasionnelle en France et n’avez reçu aucune opposition à cette déclaration

  • vous êtes référencé au même titre que les contrôleurs techniques agréés. Liste des contrôleurs techniques au 19/05/2016
  • vous devez signaler à la commission le début et la fin de votre mission  : cact@developpement-durable.gouv.fr

Rappel de vos obligations

  • remise d’un rapport annuel au secrétariat de la commission d’agrément : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’informer la commission des changements intervenus dans votre société : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’indépendance et de respect de l’incompatibilité des missions. Vous veillerez à ne créer aucun lien de nature à remettre en cause votre indépendance et à ne pas empiéter sur la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de vos missions de contrôle.

Votre responsabilité et votre assurance

  • La responsabilité décennale du contrôleur technique

En France, le contrôleur technique est soumis au même titre que les constructeurs au mécanisme de la garantie décennale, portant sur la solidité de l’ouvrage.

La constatation d’un désordre visé par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, peut engager votre responsabilité décennale, sans qu’il soit nécessaire que le maître d’ouvrage ait à prouver votre faute. L’existence du seul dommage suffira.

Vous pourrez dégager votre responsabilité en montrant que le dommage n’est pas garanti (pas d’atteinte à la solidité ou à la sécurité) ou a pour origine un élément non soumis à contrôle ou encore, si le dommage est de nature décennale et a sa source dans un élément soumis au contrôle, si le maître de l’ouvrage n’a pas donné suite à un avis pertinent.

Le contrôleur technique n’est soumis ni à la garantie de parfait achèvement, ni à la garantie de bon fonctionnement.

  • La responsabilité de droit commun du contrôleur technique

Lorsque le désordre ne répond pas aux critères de la garantie décennale, votre responsabilité peut être engagée sur le fondement contractuel ou délictuel.

> La responsabilité contractuelle des contrôleurs techniques

La responsabilité contractuelle de droit commun du contrôleur technique vis-à-vis du maître d’ouvrage s’exerce pendant la durée des travaux jusqu’à la réception.

Il appartient au maître d’ouvrage de démontrer que le contrôleur technique a commis une faute dans l’exercice de ses missions et que ce manquement a contribué à la réalisation du dommage.

> La responsabilité délictuelle des contrôleurs techniques

La responsabilité délictuelle du contrôleur technique peut être mise en cause suite à la survenance d’un dommage causé par lui ;

  • L’assurance obligatoire

En France, le contrôleur technique est soumis au même titre que les constructeurs au mécanisme de la garantie décennale, portant sur la solidité de l’ouvrage. Vous êtes donc soumis, en application de l’article L.241-1 du code des assurances, à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale dans le cadre de la construction de bâtiment. Cette assurance peut être délivrée par un assureur français ou étranger à condition de respecter les clauses essentielles annexées à l’article A 243-1 du code des assurances.

Il est nécessaire de vérifier l’adéquation entre votre couverture d’assurance, les clauses types précédemment mentionnées et la mission de contrôle technique envisagée (notamment au regard du montant de l’opération de construction).

  • Difficulté d’accès à l’assurance

En cas de refus de l’assureur français pressenti de couvrir le risque décennal, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe, en fonction de la nature et du montant du risque qui lui est soumis, le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de le garantir. La saisine doit être effectuée conformément aux articles L.243-4 et R.250-1 et suivants du code des assurances) qui dispose que le BCT doit être saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité.

Les coordonnées du BCT sont :
1, rue Jules LEFEBVRE – 75009 PARIS.
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC

Par ailleurs, les fédérations professionnelles d’assurance peuvent être contactées afin de faciliter votre démarche :

  • Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) : www.csca.fr
  • Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) : www.ffsa.fr
  • Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) : www.gema.fr

Vous souhaitez exercer des missions de contrôle technique construction

Vous souhaitez devenir contrôleur technique construction

Les exigences législatives et réglementaires

Vous devez obtenir un agrément ministériel (article L.111-25 du CCH). La durée de cet agrément est de 5 ans maximum.

La procédure

La procédure est définie par les articles R.111-29 du CCH et l’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique.

Les demandes sont transmises directement au ministère sous format électronique à l’adresse suivante :

Elles peuvent également être transmises sous format papier à l’adresse suivante :

MLHD/MEEM
DGALN/DHUP/QC
Secrétariat de la commission d’agrément des contrôleurs techniques
Tour Séquoïa
92 055 LA DEFENSE cedex

Les demandes peuvent également être envoyées à votre centre de formalités des entreprises qui relaiera votre demande.

Le champ de compétences

La nomenclature de compétences figurant dans l’arrêté prévoit 2 champs de compétences : bâtiment et génie civil.

L’agrément est donné pour un champ de compétences entier et ne peut être réduit. Les demandes d’agrément doivent porter sur le champ dans son intégralité (ex : C1 ne peut être scindé ; C6 ne peut être scindé...). Le demandeur doit en conséquence être compétent pour l’ensemble des domaines contenus dans le champ de compétences demandé.

L’obligation de s’assurer

Dans le cadre de la construction de bâtiment, votre responsabilité décennale doit être assurée en application des articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

En cas de refus de l’assureur pressenti de couvrir le risque décennal, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe, en fonction de la nature et du montant du risque qui lui est soumis, le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de le garantir. La saisine doit être effectuée conformément aux articles L.243-4 et R.250-1 et suivants du code des assurances) qui dispose que le BCT doit être saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité.

Les coordonnées du BCT :
1, rue Jules LEFEBVRE - 75009 PARIS
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC

Vous souhaitez déclarer auprès de l’autorité compétente votre intention d’exercer des missions dans le cadre de prestations temporaires et occasionnelles en application de la libre prestation de services

Les exigences législatives et réglementaires

Vous devez préalablement à la déclaration d’ouverture du chantier déclarer votre intention d’exercer de manière temporaire et occasionnelle (article L.111-25 du CCH).

La procédure

La procédure est définie par les articles R.111-29 du CCH et l’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique.

Les déclarations sont transmises directement au ministère sous format électronique à l’adresse suivante : cact@developpement-durable.gouv.fr

Elles peuvent également être transmises sous format papier à l’adresse suivante :

MLHD/MEEM
DGALN/DHUP/QC
Secrétariat de la commission d’agrément des contrôleurs techniques
Tour Séquoïa
92 055 LA DEFENSE cedex

Le champ de compétences

La nomenclature de compétences figurant dans l’arrêté prévoit 2 champs de compétences : bâtiment et génie civil subdivisés en catégories.

Ces catégories doivent être entendues dans leur globalité. (ex : C1 ne peut être scindé ; C6 ne peut être scindé...). Le déclarant doit en conséquence être compétent pour l’ensemble des domaines contenus dans le champ de compétences déclaré.

Accès à l’assurance

Dans le cadre de la construction de bâtiment, votre responsabilité décennale doit être assurée en application des articles L111-28 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Difficultés d’accès à l’assurance

En cas de refus de l’assureur pressenti de couvrir le risque décennal, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe, en fonction de la nature et du montant du risque qui lui est soumis, le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de le garantir. La saisine doit être effectuée conformément aux articles L.243-4 et R.250-1 et suivants du code des assurances qui disposent que le BCT doit être saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité.

Les coordonnées du BCT :
1, rue Jules LEFEBVRE - 75009 PARIS.
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC

Par ailleurs, les fédérations professionnelles d’assurance peuvent être contactées afin de faciliter votre démarche :

  • Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) : www.csca.fr
  • Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) : www.ffsa.fr
  • Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) : www.gema.fr

Diagnostiqueurs

Les diagnostiqueurs immobiliers sont les personnes réalisant le dossier de diagnostic technique (D.D.T.) qui doit être fourni par le vendeur ou le propriétaire bailleur en cas de vente ou de location d’un immeuble bâti.

En instaurant le dossier de diagnostic technique immobilier pour les ventes puis les locations, le législateur a édicté les trois exigences fondamentales auxquelles doivent répondre les prestataires pour sa réalisation :

  • indépendance et impartialité ;
  • compétences, organisation et moyens ;
  • assurance.

Ces exigences sont pour le consommateur les garanties corollaires de l’obligation qui leur échoit de faire procéder aux diagnostics.

Concernant la première exigence, la loi précise que les diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.

La loi laisse à l’appréciation la nature des liens susceptibles de porter atteinte à l’impartialité et l’indépendance du diagnostiqueur. Afin de créer et de développer leur activité, certains diagnostiqueurs immobiliers établissaient des partenariats apporteurs d’affaires avec des professionnels de l’immobilier impliqués dans une transaction portant sur le bien diagnostiqué. Ces partenariats étaient susceptibles de créer un conflit d’intérêt et de mettre en danger l’impartialité et l’indépendance des diagnostiqueurs. Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, a été publié afin d’apporter un élément objectif dans l’appréciation des liens susceptibles de porter atteinte à l’impartialité et à l’indépendance des diagnostiqueurs : ces pratiques de commissionnement avec les professionnels pratiquant l’entremise et la gestion immobilière et avec les entreprises de travaux sont désormais interdites.

Concernant l’exigence de compétences, a été mis en place un dispositif de certification de personnes (norme NF EN 17024). Il s’agit d’un contrat passé entre le diagnostiqueur et un organisme certificateur agréé par le COFRAC, qui permet d’assurer que la personne certifiée satisfait aux exigences d’un référentiel de compétences donné.

Concernant l’exigence d’assurance, celle-ci doit être souscrite par le diagnostiqueur afin de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Des sanctions sont prévues pour les diagnostiqueurs qui ne respecteraient pas les exigences fondamentales auxquelles ils doivent répondre.

Des sanctions sont également prévues pour les propriétaires qui feraient appel, pour établir les diagnostics demandés par la loi, à des personnes qui ne respectent pas ces mêmes conditions.

Pour savoir comment trouver un diagnostiqueur ?