Procédure d’autorisation de fourniture en gaz naturel

Le Jeudi 7 mai 2020
L’activité de fourniture de gaz est soumise à autorisation ministérielle au titre de l’article L.443-1 du code de l’énergie. Les modalités de la délivrance de cette autorisation sont précisées par les articles R.443-2 et suivants du code de l’énergie qui prévoient notamment que la demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier permettant d’apprécier les capacités techniques, économiques et financières du demandeur et la compatibilité de son projet avec les obligations de service public qui lui incomberaient si sa demande était acceptée. La délivrance de l’autorisation est gratuite.

FAQ autorisation de fourniture de gaz naturel

Qui doit faire une demande d’autorisation de fourniture ?
  • Toute entreprise qui vend et/ou achète du gaz sur le territoire français, notamment aux points d’échange de gaz (PEG) ;
     
  • Les consommateurs finals qui vendent du gaz de manière occasionnelle à un autre consommateur final situé à proximité doivent également déposer une demande " simplifiée ", dans les conditions prévues par l’article R443-3 du code de l’énergie;
     
  • Les entreprises qui s’approvisionnent directement sur le PEG pour les besoins de leur activité industrielle, comme prévu à l’article R443-4 du code de l’énergie ;
     
  • Les entreprises qui souhaitent acquérir des garanties d’origines dans le cadre de contrats d’achat de biométhane prévues par les articles L445-5 et suivants du code de l’énergie ;
     
  • Les entreprises qui souhaitent fournir des consommateurs industriels en GNL par camions (GNL porté) ou par navires « souteurs ».
Comment et auprès de qui doit on effectuer la demande ?

Le dossier, en langue française doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à

l’adresse suivante :

Ministère de la Transition écologique et solidaire

Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)

Direction de l’énergie/SD1- Marché de l’énergie et des affaires sociales

Tour Séquoïa

92055 La Défense Cedex

Quelles sont les catégories de clients visées par une autorisation de fourniture de gaz ?

On distingue deux catégories de clients :

1- les fournisseurs (également pour les opérations de trading) ;

2- les clients finals, dont :

  • les clients résidentiels ou domestiques.
    (Les fournisseurs alimentant des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement doivent disposer d'une autorisation de fourniture à la catégorie des clients domestiques)
  • les clients non domestiques assurant une mission d’intérêt général,
  • les autres clients non domestiques (industriels, professionnels, associations,).

Par ailleurs, les industriels raccordés directement au réseau de transport peuvent obtenir une autorisation de fourniture de gaz pour leurs propres besoins dans les conditions prévues par l’article R443-4 du code de l’énergie (cf. ci-dessus).

Que recouvre la notion de clients non domestiques assurant une mission d’intérêt général ?

Il s’agit des clients assurant une mission liée à la satisfaction des besoins essentiels de la nation en matière notamment d’administration, d’éducation, de sécurité, de défense et de santé. Les clients concernés sont de ce fait : les administrations recevant du public, les établissements scolaires et universitaires, les casernes de sapeurs pompiers, les établissements pénitentiaires, les hôpitaux, les cliniques, les institutions spécialisées, les maisons de santé ou de retraite…

Quelle est la composition du dossier ?

La demande est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l’énergie, accompagnée d’un dossier comportant, dans des conditions de confidentialité permettant la protection du secret des affaires, les éléments mentionnés à l’article R.443-2 du code de l’énergie.

Le fichier Excel "Demande initiale d'autorisation de fourniture de gaz" doit être renseigné et joint au dossier de demande.

Par ailleurs, il est demandé, conformément aux dispositions de l’article R121-1  du code de l’énergie,  aux fournisseurs qui alimentent des clients assurant une mission d’intérêt général ou des clients résidentiels et/ou domestiques d’avoir accès à plusieurs sources d’approvisionnement, diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire preuve de capacités d’acheminement jusqu’à la frontière française et d’avoir accès à :

  • au moins deux points d’entrée sur le réseau de transport national lorsqu’ils approvisionnent plus de 5 % du marché national ;
  • au moins trois points d’entrée sur le réseau de transport national lorsqu’ils approvisionnent plus de 10 % du marché national.
Quelle est la pièce équivalente à l’extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Une pièce officielle émanant des juridictions dans le ou les Etats où le pétitionnaire est actif.

Quelle est la portée du plan d’approvisionnement ?

Conformément aux dispositions du code de l’énergie et notamment les articles R212-1 à R121-5 du code de l’énergie, les demandeurs d’une autorisation de fourniture de gaz doivent prouver qu’ils disposent de capacités suffisantes pour assurer la fourniture en gaz de leurs clients de manière continue, y compris dans des circonstances exceptionnelles.

Dans quel délai l’autorisation est-elle délivrée ?

L’article R443-5 du code de l’énergie prévoit que le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture de gaz dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation. Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de trois mois vaut décision de rejet.

Quelle forme prend l’autorisation de fourniture ?

L’autorisation de fourniture est pérenne (mais l'autorité administrative peut retirer l'autorisation de fourniture de gaz naturel si le titulaire n'en a pas effectivement fait usage dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou après deux années consécutives d'inactivité) Elle est délivrée sur la base d’un arrêté du ministre chargé de l’énergie, publié au Journal officiel de la République française.

Que faire en cas d’extension de catégorie de clients ?

Le troisième alinéa de l’article R443-5 prévoit que le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de clients que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle demande d'autorisation de fourniture auprès du ministre chargé de l'énergie, en justifiant de sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz de ces nouveaux clients. Son dossier doit comporter les pièces complémentaires prévues au 2° et 3° de l'article R. 443-2. La nouvelle autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.

Quelles sont les formalités requises pour le transfert d’un fond de commerce

L’article R443-6 prévoit que lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture transfère son fonds de commerce de fournisseur à un autre opérateur pour alimenter les mêmes catégories de clients, le titulaire de l'autorisation et le nouveau demandeur adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation de fourniture. Cette demande comporte, en ce qui concerne le nouveau demandeur, toute information nécessaire à la mise à jour des informations et pièces mentionnées à l'article R. 443-2. Le ministre chargé de l'énergie autorise ou refuse le transfert dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article R. 443-5.

Quelles informations doivent être fournies à l’administration dans le cadre de l’enquête annuelle ?

Les fournisseurs titulaires d’une autorisation de fourniture de gaz naturel ont l’obligation, en application de l’article R.443-7 du code de l’énergie, de communiquer chaque année au ministère chargé de l’énergie, avant le premier mai de chaque année ou sur demande de celui ci, la mise à jour d’un certain nombre d’informations relatives à leur activité.

Dans ce cadre, le ministère a pour usage d’adresser une demande à tous les fournisseurs de gaz naturel afin de leur rappeler cette obligation, ce qui n’affranchit pas les entreprises autorisées de l’obligation d’un envoi spontané de leur part si cette demande ne leur est pas parvenue au 1er mai de chaque année.

La transmission des données relatives au plan prévisionnel des fournisseurs est dématérialisée.

Elle prend la forme d’un fichier Excel"Tableau des approvisionnements en gaz - 2020" , et elle est à renseigner en tenant compte des indications du feuillet « mode d’emploi » et à renvoyer à l’adresse suivante :

enquete-gaz@developpement-durable.gouv.fr

Toute question peut également être relayée par le biais de cette adresse.

Que faire en cas de changement d’actionnariat ou de raison sociale ?

Le 6ème alinéa de l’article R.443-7 précité prévoit que le titulaire de l’autorisation et tenu d’informer le ministre chargé de l’énergie de toute modification substantielle de son activité, en particulier en cas de modification de la composition de son actionnariat de référence, de sa raison sociale ou de son adresse.

Cette information fait l’objet d’un courrier recommandé avec avis de réception adressé au ministre chargé de l’énergie, auquel doit être joint tout document justificatif (procès-verbal de l’instance entérinant la décision, nouveaux statuts et nouvelle immatriculation au registre des sociétés).

Comment consulter la liste des fournisseurs autorisés ?

Par consultation du Journal officiel ou du présent site Internet.

 

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser