Réunion de l'Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles

La dernière réunion sur ce format s’était tenue en juillet 2023 : créé en 2021 pour gérer l’urgence sociale et sanitaire à l’issue de la crise covid, cet observatoire doit désormais s’ancrer dans la durée pour soutenir structurellement l’action du Gouvernement en matière de prévention des impayés locatifs et des expulsions.

Alors que la crise sanitaire (COVID), la flambée des prix de l’énergie et l’inflation ont fragilisé de nombreux foyers, y compris parmi les classes moyennes, les impayés de loyers et de charges connaissent une tendance à la hausse. En 2024, 24 556 expulsions locatives ont été réalisées avec le concours de la force publique, un chiffre qui illustre la persistance d’une tension sociale préoccupante

Ce chiffre doit toutefois être mis en perspective : chaque année, environ environ 1,5 million de ménages se retrouvent à un moment donné en situation de retard ou d’impayés. Ces impayés peuvent être liés à un oubli, une difficulté ponctuelle avec un financement imprévu ou une situation plus structurelle comme la perte durable d’un emploi. Parmi eux, environ 500 000 ménages reçoivent un commandement de payer, première étape de la procédure judiciaire engagée en cas de contentieux avec le propriétaire. Le dialogue entre le propriétaire et le locataire, ainsi que l’accompagnement social qui intervient dès cette étape, permettent de résoudre une grande partie de ces situations. La moitié de ces cas concerne le parc privé, l’autre moitié le parc social.

Face à ce constat, la ministre a réaffirmé l’engagement du Gouvernement à agir de manière préventive et ciblée. Elle a insisté sur l’urgence de repérer en amont les situations de fragilité, afin d’activer au plus tôt les dispositifs d’accompagnement existants. L’objectif est double : sécuriser les propriétaires bailleurs, dont certains dépendent des loyers pour vivre, et protéger les locataires de bonne foi contre les risques d’exclusion avec le risque de personnes mises à la rue. 

C’est pourquoi, la ministre a chargé la DIHAL (délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement) : 

• de piloter un travail avec les acteurs du secteur pour créer des indicateurs réguliers, fiables et robustes afin d’avoir un état des lieux plus complet de la situation socio-économique des ménages et de son évolution dans le temps.
   
• d’élaborer un plan d’actions pour prévenir et traiter les impayés, en lien avec les acteurs impliqués et les financements existants, tels que le fonds de solidarité pour le logement (330 M€ au niveau national gérés par les départements), et en tenant compte des réflexions parlementaires en cours concernant l’investissement locatif, pilotées par Marc-Philippe DAUBRESSE et Mickaël COSSON.

Ces démarches prolongeront les efforts déjà actés par le Gouvernement pour pérenniser et renforcer les dispositifs expérimentaux permettant d’aller au-devant des locataires en situation d’impayés. Les financements de l’Etat alloués aux CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions) se maintiennent à hauteur de 3,7 M€. Depuis 2021, l’Etat finance également à hauteur de 4M€, des équipes mobiles de prévention composées de travailleurs sociaux et de juristes, déployées dans 26 départements pour intervenir à domicile auprès de personnes menacées d’expulsion qui restent injoignables par téléphone ou par courriels. 

Afin d’apporter une réponse ambitieuse et structurelle à la croissance de la fragilité des ménages, la ministre a annoncé la tenue d’une nouvelle réunion à l’automne prochain, sur la base de données consolidées.