Publié le 07 septembre 2025
Réforme du contrôle aérien : parution au Journal officiel du décret instaurant la pointeuse biométrique
Dans le cadre de l’enquête relative à l’incident grave survenu le 31 décembre 2022 entre un Airbus A320 et un Robin DR400 sur l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, le Bureau d’Enquêtes et Analyse pour la sécurité de l’aviation civile (BEA) a recommandé, dans son rapport publié en décembre 2023, d’équiper les centres de contrôle d’un moyen automatique et nominatif d’enregistrement de présence des contrôleurs. Suite à la publication de ce rapport, la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) a initié la mise en place de badgeuses biométriques dans les salles de contrôle.
La CNIL ayant validé le principe de recours à la biométrie considérant qu’il est légitime et proportionné aux enjeux de sécurité du contrôle aérien, le décret n°2025-912 du 5 septembre 2025 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SPS, système de vérification de la présence sur site » des contrôleurs aériens, a été publié aujourd’hui.
Le système, qui va pouvoir désormais être mis œuvre, sera opérationnel dans les principaux centres d’ici la fin de l’année, conformément au calendrier prévu.
« J’ai souhaité mener à terme cette réforme essentielle. L’installation de la pointeuse biométrique répond à une exigence de renforcement de la sécurité, dans le respect des recommandations formulées par les autorités compétentes. La CNIL a, par ailleurs, reconnu la légitimité du recours à la biométrie dans le domaine du contrôle aérien. Ce dispositif permet à la France de s’inscrire pleinement dans les standards les plus avancés en matière de sécurité aérienne à l’échelle internationale. »