Rapport de la Cour des comptes sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : un rapport qui conforte le plan d’action de la ministre chargée du Logement

Le DPE, un outil clé pour les décisions immobilières

La Cour confirme tout d’abord que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier.

Selon plusieurs études récentes, l’étiquette énergétique peut faire varier la valeur d’un bien jusqu’à 28 %, soit plus de 1000 €/m² dans certaines zones. Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne peuvent plus les mettre en location sans rénovation ou s’engager dans une démarche de travaux. Il est donc crucial que le DPE soit fiable et précis

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Le rapport met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE, quelques années après la refonte de son calcul, et l'importance d'un encadrement rigoureux des professionnels. Le plan d'action présenté par la ministre dès le début de l’année anticipe les recommandations de la Cour des comptes en prévoyant des mesures telles que la détection automatique des DPE frauduleux, le renforcement des contrôles et des sanctions, ainsi qu'une surveillance accrue des organismes de certification.

Les dix mesures du plan, incluant la création de QR codes pour authentifier les DPE et d'outils pour contrôler la présence des diagnostiqueurs sur site, seront mises en œuvre par un arrêté qui sera publié dans les prochains jours et entrera en vigueur le 1er juillet.

La Cour plaide également pour un meilleur encadrement de la profession, en écho aux deux missions confiées par la ministre à Henry Buzy-Cazaux sur la formation initiale des diagnostiqueurs et au député Daniel Labaronne sur la création d'un ordre des diagnostiqueurs. Les conclusions de ces missions seront remises avant l'été.

Enfin, la ministre chargée du Logement prend bonne note de la recommandation de la Cour des comptes sur la stabilité à garantir pour poursuivre la prise en compte de la réforme majeure de 2021 et garder une politique publique lisible et ambitieuse.

Valérie Létard, ministre chargée du Logement : "Le rapport de la Cour des comptes va dans le bon sens et confirme les orientations du plan d’action que j’ai annoncé. Les engagements que j’avais pris de mettre en œuvre les mesures qu’il contient au 1er juillet seront tenus, pour rapidement restaurer la crédibilité dans le DPE."