Passagers aériens perturbateurs : publication au Journal officiel du décret instaurant un cadre réglementaire renforcé pour garantir la sécurité des vols

Les comportements indisciplinés à bord des aéronefs constituent une menace croissante pour la sécurité des vols, la tranquillité des passagers et les conditions de travail des équipages. Selon l’Association internationale du transport aérien (IATA), on dénombre désormais un incident tous les 395 vols en 2024. En Europe, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) relève entre 200 et 500 occurrences mensuelles.

Un dispositif pour des sanctions effectives

Face à cette augmentation préoccupante, le Gouvernement se donne les moyens d’agir avec fermeté et efficacité. Le décret n° 2025-1063, publié le 7 novembre 2025 au Journal officiel, vient compléter le dispositif mis en place par l’ordonnance du 1er juin 2022 en précisant les modalités d’application des sanctions administratives à l’encontre des passagers perturbateurs.

Concrètement, une base de données spécifique sera mise en place pour permettre aux transporteurs aériens français de signaler les comportements préjudiciables. Ces signalements seront analysés par les services de la DGAC.

Le texte désigne le ministre chargé de l’aviation civile comme autorité administrative compétente pour prononcer des amendes administratives, pouvant atteindre 10 000 euros (20 000 euros en cas de récidive) en cas :

• D’utilisation un appareil électronique ou électrique lorsque son utilisation a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant,
• D’entrave à l’exercice des missions de sécurité du personnel navigant ou
• De refus de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.

Dans les cas les plus graves, il pourra décider des interdictions d’embarquement pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans.

Le dispositif prévoit une graduation des sanctions en fonction de la gravité des manquements, garantissant une réponse proportionnée et adaptée à chaque situation.

Des garanties pour les passagers mis en cause

Le décret garantit le respect du principe du contradictoire en fixant à un mois le délai durant lequel les passagers mis en cause peuvent présenter leurs observations auprès du ministre chargé de l’aviation civile. Une fois les signalements traités et évalués par les services de la DGAC, une procédure de classement sans suite ou de sanction sera engagée dans le strict respect de ce principe.

Ces dispositions s’appliquent aux vols exploités par les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par la France.

Philippe Tabarot, ministre des Transports, a déclaré : « La sécurité des passagers et des équipages est notre priorité absolue. Les comportements perturbateurs à bord des aéronefs ne sont pas acceptables. Ils mettent en danger la sécurité du vol et compromettent les conditions de travail des personnels navigants. Avec ce décret, nous nous donnons les moyens d’une répression rapide, juste et proportionnée. Ce nouveau cadre réglementaire constitue un signal fort : les comportements perturbateurs ne seront plus tolérés et feront l’objet de sanctions administratives effectives. »

Le ministre rappelle que ces sanctions administratives s’ajoutent aux poursuites pénales possibles pour les infractions les plus graves, qui peuvent entraîner jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Un engagement pour la sécurité dans les transports

Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des efforts du Gouvernement pour renforcer la sécurité dans les transports et protéger les professionnels qui assurent quotidiennement le bon fonctionnement du système aérien national.

Le décret est entré en vigueur le 8 novembre 2025.