Fin des concessions autoroutières : Philippe Tabarot engage la première étape avec la remise en état du réseau

Parmi les 9 300 kilomètres du réseau autoroutier national à péage, près de 90 % sont gérés par sept sociétés, dont les contrats de concession arriveront à leur terme entre 2031 et 2036. Conformément aux contrats qui le lient à l’État, ces sociétés sont soumises à une obligation d'entretien régulier, contrôlée de manière stricte par l'État. En parallèle, un mécanisme spécifique de « bon état d’entretien de fin de concession » permet à l'État de fixer, sept ans avant la fin de chaque contrat, les mesures nécessaires pour garantir que le patrimoine autoroutier sera remis en bon état d’entretien.

Dans ce cadre, l'État a établi les programmes d'entretien et de renouvellement pour les deux premières sociétés concernées : SANEF, pour les autoroutes du Nord et de l'Est, à réaliser d'ici le 31 décembre 2031, et ESCOTA, pour celles de la Côte d'Azur, à terminer d'ici le 29 février 2032. Ces programmes imposent aux concessionnaires de réaliser les travaux nécessaires à la remise en bon état d’entretien du réseau concédé, sans augmentation des péages, jusqu’à la fin de la concession. Le Ministère des Transports a également fixé le montant des garanties financières exigées, afin de s'assurer que les sociétés disposent des fonds nécessaires pour accomplir les travaux prescrits par l'État.

Une définition stricte du « bon état entretien » du réseau a été retenue, avec des objectifs exigeants à atteindre concernant, notamment, l’état des surfaces et des structures des chaussées, l’état des ouvrages d’art (ponts, tunnels,...), l’état des équipements de sécurité et d’exploitation, etc. Elle est le résultat des travaux des experts du réseau scientifique et technique de l’Etat, notamment le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), le Centre d’études des tunnels (CETU) ainsi que l’Université Gustave Eiffel. Des bureaux d’études privés, sélectionnés via une procédure de mise en concurrence transparente, ont également été impliqués, dans le strict respect des règles du Code de la commande publique, afin de prévenir tout conflit d’intérêt avec les sociétés concessionnaires.

Ces travaux s’échelonneront jusqu’au dernier jour des contrats de concession, la période de 7 ans permettant de garantir que tous les travaux puissent être réalisés à temps.

A ces deux premiers programmes viendront s’ajouter les futurs programmes des cinq autres sociétés. Ils seront définis et contrôlés selon les mêmes exigences rigoureuses. Les prochaines dates de leur élaboration sont les suivantes : au plus tard le 31 août 2026 pour les autoroutes Paris-Normandie, le 30 juin 2027 pour les autoroutes de COFIROUTE dans le grand Ouest, et le 30 novembre 2028 pour les autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

Tout au long de cette période, l’État assurera un suivi strict de l'exécution de ces programmes via des audits, des inspections et des bilans périodiques, a minima semestriels. Jusqu’au dernier jour de chaque concession, l’État veillera à ce que les travaux soient réalisés selon les exigences qu’il a fixées.