Communiqué de presse de Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, en charge de la Corse, et François Durovray, ministre délégué aux Transports

Le dialogue conduit sous le précédent gouvernement a permis de faire naître et de préciser des solutions pour garantir la qualité, la sécurisation juridique et financière des liaisons entre l’île et le continent, à tout moment de l’année, dans le cadre de l’article 46 de la loi Pacte, dans le respect des droits des salariés, et en intégrant la volonté exprimée par la Collectivité de Corse d’une maîtrise publique des infrastructures portuaires et aéroportuaires.  

Les ministres rappellent que, parmi ces solutions, ont été privilégiées, dans le cadre des travaux conduits entre la Collectivité de Corse, la CCI de Corse, et le précédent Gouvernement, soit la création, par arrêté préfectoral, d’un syndicat mixte ouvert, en intégrant l’option de recours à des mécanismes légaux permettant la poursuite de l’exploitation par la CCI, soit le rattachement par voie législative de la loi Pacte.

Les ministres expriment leur attachement à cet article et souhaitent expertiser ces deux solutions et définir, dans la concertation, les conditions de sécurisation juridique du modèle qui sera retenu.

Ils en tireront le cas échéant les conséquences législatives, dans les meilleurs délais. 

Le dispositif actuel expirant au 31 décembre 2024, ils demanderont au préfet de Corse, si nécessaire, d’autoriser la prolongation exceptionnelle du schéma actuel, le temps strictement indispensable à la validation et à la mise en œuvre du nouveau modèle, afin de garantir la permanence du service public et des droits des salariés de la CCI. 

Dans ce contexte, et compte tenu de ces éléments, les ministres appellent à la levée des blocages.