Publié le 29 novembre 2022

Aides aux entreprises et aux collectivités locales pour faire face aux prix de l'électricité et du gaz : précisions apportées sur le dispositif amortisseur

  • Communiqué de presse

A l’issue de consultations menées avec les fournisseurs d’électricité et les organisations représentatives des consommateurs, le Gouvernement précise les modalités d’application de « l’amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an, selon trois objectifs :

  • Efficacité : l’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé.
  • Lisibilité : l’aide sera définie sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales, grâce à un calcul simple.
  • Rapidité : le dispositif sera appliqué par les fournisseurs d’électricité et les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023.

L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.

Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielle.

Ce dispositif viendra s’ajouter aux nombreuses mesures d’ores et déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité :

  • La baisse de la fiscalité sur l’électricité à son niveau minimal.
  • Un bouclier tarifaire pour les TPE et collectivités locales de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
  • Un filet de sécurité pour les collectivités locales.
  • Un guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Ce guichet est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2023. A partir de début 2023, les TPE non éligibles au bouclier tarifaire et les PME bénéficieront de l’amortisseur électricité et ne pourront donc plus déposer de dossier au guichet d’aide au titre de leurs factures d’électricité.

Annexe :

Comment sera calculé l’amortisseur électricité ?

Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes.

Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

Tableau d’aide unitaire perçue par un consommateur éligible à l’amortisseur (PME ou acteur public éligible), s’appliquant à l’intégralité de l’électricité consommée :