Abattement de taxe foncière : un bilan d’étape positif et des effets concrets sur le cadre de vie dans les quartiers prioritaires

Ce dispositif consiste en une réduction fiscale de 30 % de cette taxe foncière, accordée aux bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville. Il vise à les inciter à mettre en œuvre des actions allant au-delà de leur champ d’intervention habituel, pour améliorer durablement le cadre de vie des habitants.
Afin de garantir son efficacité, d’objectiver les situations locales et de renforcer le pilotage du dispositif, une instruction a été adressée aux préfets par la ministre de la Ville en février 2025. L’objectif de cette démarche est de vérifier qu’en échange de l’aide publique (abattement de TFPB), les bailleurs sociaux entretiennent correctement les logements dans les quartiers.

Cette mise en tension consiste à contrôler le bon entretien des logements sociaux dans les quartiers, c’est-à-dire la propreté des parties communes, le bon fonctionnement des ascenseurs, etc…sous peine de suspension de l’abattement de TFPB.

Des premiers résultats 
Suite à l’instruction, un premier bilan, réalisé en mars 2025, avait mis en évidence plusieurs fragilités :
•    20 % des conventions d’utilisation de l’abattement de taxe foncière n’étaient pas encore signées ;
•    40 % ne comportaient pas de plan d’action formalisé ;
•    60% des départements alertaient sur des questions de propreté et plus d’un département sur deux indiquait des difficultés importantes en termes d’encombrants, de dépôts sauvages ou d’épaves de véhicules.
Ces constats ont renforcé la légitimité des orientations prioritaires de la ministre :

•    La généralisation de plans d’action tripartites entre l’État, les collectivités et les bailleurs ;
•    Une meilleure prise en compte des attentes des habitants, afin de favoriser leur implication dans la gestion de leur environnement ;
•    Un rôle renforcé des préfets dans la coordination entre les acteurs locaux, principaux financeurs de l’abattement, et le suivi opérationnel du dispositif.

Une dynamique confirmée et des effets mesurables

Au terme de 6 mois de suivi territorial ayant donné lieu à 3 diagnostics en « marchant » dans tous les QPV par la Ministre, la dynamique est bien lancée : 99 % des situations ont avancé dans une logique de co-responsabilité, grâce à une démarche collective (Etat, bailleurs, élus) par la remise du sujet en haut de l’agenda, des partages de bonnes pratiques, des accompagnement renforcés, une programmation plus fine et des plans d’action plus adaptés aux réalités de terrain (personnels de proximité renforcés, une coordination inter-bailleurs avec forces de l’ordre dans le domaine de la sécurité, prévention et coopération avec collectivités sur les déchets).

La situation s’est considérablement améliorée : alors que 60% des départements rencontraient des problèmes récurrents en mars dernier, ils ne sont plus que 15% à avoir besoin d’un suivi et d’un accompagnement renforcé en raison de dysfonctionnements récurrents ou importants ou nécessitant une résolution plus longue. C’est le cas par exemple dans les Alpes-Maritimes (pour le patrimoine de CAH avec la mise en place de marches exploratoires trimestrielles), dans le Gard (tour des nuages à Bagnols-sur-Cèze), dans la Loire (QPV Firminy-Vert) ou encore dans les Hauts-de-Seine.

Dans les Bouches-du-Rhône, trois bailleurs ont été mis en demeure d’agir, et des mesures correctrices ont été prises. Il subsiste néanmoins des difficultés à Martigues : la ministre a donc décidé de suspendre partiellement l’abattement de TFPB pour le bailleur « 13 Habitat » à Notre Dame des Marins pour les résidences dans lesquelles les défauts persistent.

Sur le long terme, la ministre rappelle que l’enjeu est la mobilisation collective de tous les acteurs, Etat, élus, bailleurs, pour le bien-être des habitants.