Verdissement du parc automobile

Obligations concernant la commande publique - Article L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l’environnement

En ce qui concerne la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui gèrent, directement ou indirectement, un parc de plus de 20 véhicules (véhicules légers, poids lourds, autobus/autocars) doivent, lorsqu’elles renouvellent leur parc, acquérir une part de véhicules à faibles émissions (VFE) et de véhicules à très faibles émissions (VTFE). Cela concerne les marchés publics et les contrats de concession.

Par exemple, s’agissant des voitures particulières (VP) et des véhicules utilitaires légers (VUL) :

• Pour l’Etat et ses établissements publics : jusqu’à fin 2026, au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. À partir de 2027, cette part minimale est de 70%.
• Pour les collectivités territoriales, leurs groupements, et leurs établissements publics :  jusqu’à fin 2024, au moins 30% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. À partir de 2025, cette part minimale est de 40%.
• En complément, pour tous ces acteurs, à partir de 2026, 37,4% des véhicules renouvelés devront être des VTFE.

Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers sont des VFE si leurs émissions à l’échappement sont inférieures à 50g de CO2/km (et si leurs émissions de polluants atmosphériques (oxydes d’azote et particules) en conditions de conduite réelles pour les trajets complets et urbains sont inférieures à 80 % de la valeur limite d’émission applicable de la norme Euro). Ils peuvent être qualifiés de véhicules à très faibles émissions si leur source d’énergie est exclusivement l’électricité (EL), l’hydrogène (H2), une combinaison d’hydrogène et d’électricité (HE, HH) ou l’air comprimé (AC).

S’agissant des poids lourds, au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. Les véhicules lourds et les autocars sont considérés comme des VFE si leur système de propulsion est alimenté exclusivement ou partiellement par électricité (à condition que cela ne soit pas des véhicule hybride non rechargeable – codes carburant EL, EE, EM, ER, FL, FR, FM, BL, GL, GM, PE, NE, HE), hydrogène (codes carburant H2, HE, HH), gaz naturel (codes carburant GN, EN, FN, GF, 1A, FP, GQ, NH, EP), gaz de pétrole liquéfié (codes carburant GP, EG, EQ, , FG, G2, GM, FQ, PH), air comprimé (code carburant AC), ou exclusivement par un biocarburant (codes carburant B1, ET – non produit à partir de matière première présentant un risque élevé de changement indirect d’usage des sols, dit effet « ILUC »), un carburant de synthèse ou un carburant paraffinique.

S’agissant des autobus et des autocars, au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. À partir de 2025, la totalité des autobus et autocars renouvelés devront être à faibles émissions. De plus, à partir du 1er juillet 2022, au moins la moitié des autobus à faibles émissions doit être composée d’autobus à très faibles émissions pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants.

La définition d’un autobus à faibles émissions dépend de la zone géographique et de la source d’énergie du véhicule :

Tableau des critères géographiques et énergétiques d’un autobus à faibles ou à très faibles émissions

Tableau des quotas de véhicules à faibles et très faibles émissions à incorporer lors du renouvellement des flottes de l’Etat

Tableau des quotas de véhicules à faibles et très faibles émissions à incorporer lors du renouvellement des flottes des collectivités territoriales

Obligations concernant les entreprises privées – Article L. 224-10 à L.224-11-1 du code de l’environnement

Les entreprises gérant, directement ou indirectement, un parc de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères, ont l’obligation d’intégrer une part minimale croissante de véhicules à très faibles émissions (VTFE) dans les renouvellements annuels effectués. Depuis le 1er janvier 2022, au moins 10% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VTFE. Cette part minimale passe à 20% à partir de 2024, à 40% à partir de 2027 et à 70% à partir de 2030.

L'obligation pour les entreprises d'intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions dans les flottes de plus de 100 voitures particulières et véhicules utilitaires légers inscrite à l'article L. 224-10 du code de l'environnement a été supprimée par l'article 28 de la loi de finance pour l'année 2025. Ces entreprises restent tenues d'effectuer le rapportage des données sur l'acquisition de voitures particulières et véhicules utilitaires légers à faibles émissions pour l'année 2024. 

La loi de finance pour l'année 2025 a mis en place une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, codifiée aux articles L. 421-99-1 à L. 421-99-9 du code des impositions sur les biens et services. Celle-ci s’appliquera pour l’année 2025 à compter du 1^er mars et prévoit un montant de taxe unitaire (2 000 € en 2025) multiplié par : a) le nombre de véhicules manquants pour atteindre l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission (15% en 2025) ; b) le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs propre à l’entreprise concernée.

Tableau des objectifs cibles de véhicules légers à faibles émissions dans la taxe annuelle incitative 

Tableau du montant du tarif unitaire dans la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules à faibles émissions

Les centrales de réservation des taxis et voitures de transport avec chauffeurs (VTC) auxquelles sont rattachés plus de 100 conducteurs ont l’obligation de mettre en relation une part minimale de véhicules à faibles émissions suivant une trajectoire croissante dans le temps. Cette part est fixée à l’article D. 224-15-12 C du code de l’environnement et s’établit à 10% en 2024, 20% à partir de 2027 et 35% à partir de 2029.

A partir du 1er juillet 2023, les plateformes de livraisons de plus de 50 travailleurs ont l’obligation de respecter une part minimale, croissante dans le temps, de véhicules à deux ou trois roues à très faibles émissions, de vélos ou vélos à assistance électrique pour la mise en relation. En application de l’article D. 224-15-12 D du code de l’environnement, à partir du 1er juillet 2023 et jusqu’à fin 2024 cette part est de 20 %. Elle croît ensuite les années suivantes, pour atteindre 50 % à partir de fin 2025, 80 % à partir de fin 2027 et 100 % à partir de fin 2030.

Tableau des quotas de véhicules à faibles et très faibles émissions à incorporer lors du renouvellement des flottes des entreprises privées

Obligation de rapportage – Article L. 224-12 du code de l'environnement

Tous les acteurs susmentionnés sont soumis à une obligation de rapportage des données permettant d’assurer le suivi annuel des objectifs de verdissement. Les modalités de rapportage diffèrent selon les catégories de personnes morales concernées.

Concernant la commande publique et les entreprises privées, toutes les données d’une année doivent être publiées sur data.gouv.fr avant le 30 septembre de l’année suivante, en respectant le référentiel défini par  l’arrêté (modifié) du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc. Le schéma de données correspondant à ce référentiel a été créé pour être directement utilisable sur data.gouv.fr

Deux tutoriels sont disponibles ci-dessous pour guider les acteurs dans leur rapportage (un pour les acteurs publics, un autre pour les acteurs privés).
 

Par dérogation et en application du II de l’article D. 224-15-13 du code de l’environnement, pour les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail de véhicules, pour lesquelles le renouvellement annuel du parc concerne la totalité de la flotte sur une année calendaire, les données d’une année relatives aux renouvellements de leur parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions qu'ils comportent doivent être envoyées, avant le 30 septembre de l’année suivante, au ministère chargé des transports à l’adresse suivante : rapportage.verdissement@developpement-durable.gouv.fr.

Ces données doivent respecter le référentiel défini par l’arrêté (modifié) du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc. Un tableur est disponible ci-dessous afin de faciliter ce rapportage. Parmi ces données, celles relatives à l’identité de la personne morale et au pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés au cours de l’année N-1 doivent être publiées sur la plateforme data.gouv.fr.

Concernant les centrales de réservation des taxis et VTC, les données d’une année relatives aux parcs de véhicules gérés et à la proportion de véhicules à faibles émissions qu’ils contiennent doivent être envoyées, avant le 30 septembre de l’année suivante, à l’Observatoire national des transport publics particuliers à l’adresse suivante : observatoire-national-t3p.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr. Les données transmises doivent respecter le référentiel fixé par l’arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation. Un tableur est disponible ci-dessous afin de faciliter ce rapportage. Parmi ces données, celles relatives à l’identité de la personne morale et au pourcentage de véhicules mis en relation au cours de l’année doivent également être publiées sur la plateforme data.gouv.fr.

Concernant les données relatives aux plateformes de livraison, les données d’une année relatives aux parcs de véhicules mis en relation permettant la détermination des pourcentages de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions doivent être envoyées, avant le 30 avril de l’année suivante, au ministère chargé des transports à l’adresse suivante : rapportage.verdissement@developpement-durable.gouv.fr. Ces données doivent respecter le référentiel fixé par l’arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement. Un tableur est disponible ci-dessous afin de faciliter ce rapportage. Parmi ces données, celles relatives à l’identité de la personne morale et à la part minimale de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions doivent être publiées sur la plateforme data.gouv.fr.