Publié le 06 décembre 2016

Mis à jour le 19 avril 2023

Transferts transfrontaliers de déchets

  • Gestion des déchets

Afin de protéger la santé humaine et l’environnement, les transferts transfrontaliers de déchets, en particulier dangereux, doivent être suivis et exécutés correctement.

Au niveau international, la convention de Bâle, adoptée le 22 mars 1989 et entrée en vigueur le 5 mai 1992, encadre et limite ces mouvements. Elle appelle les 184 Parties à observer les principes fondamentaux tels que la proximité de l’élimination des déchets, leur gestion écologiquement rationnelle, la priorité à la valorisation, le consentement préalable en connaissance de cause à l’importation de substances potentiellement dangereuses, etc.

Au 1er janvier 2021, la modification de la convention de Bâle décidée lors de la COP14 en mai 2019 entre en vigueur. Seuls les déchets de plastique non dangereux facilement recyclables, c'est-à-dire triés et non contaminés par d'autres déchets, pourront désormais être exportés vers des pays tiers pour recyclage.

La décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets destinés à des opérations de valorisation s'applique à l'intérieur de la zone de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE).

Au niveau communautaire, le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets met en œuvre les dispositions de la convention de Bâle ainsi qu'un amendement à cette convention (amendement portant interdiction) adopté en 1995 et non encore entré en vigueur qui interdit les exportations de déchets dangereux vers les pays non-membres de l'OCDE. Le règlement (CE) n° 1013/2006 intègre la décision C(2001)107/final de l’OCDE.

Au niveau national, le Plan d’inspection national des transferts transfrontaliers de déchets, met en œuvre l’obligation d’établir un plan relatif aux transferts de déchets, prévue à l’article 50 paragraphe 2 bis du règlement (CE) n° 1013/2006. Ce plan vise à structurer l'action des corps de contrôle engagés dans la lutte contre les trafics illégaux et à renforcer la coordination de leur action pour la rendre plus efficace.

Les textes applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

Les procédures applicables aux transferts de déchets

En vertu du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, pour déterminer si un transfert de déchets est possible, et le cas échéant, la procédure à appliquer, il convient de s'interroger selon les critères suivants :

  • l'origine des déchets (pays de production) ;
  • la destination et l'itinéraire des déchets (transfert au sein de l’UE/AELE/OCDE ou non) ;
  • le type de traitement à appliquer aux déchets (valorisation ou élimination)
  • le type de déchets transférés :
    • déchets non dangereux : liste verte (annexe III du règlement) ;
    • déchets dangereux : liste orange (annexe IV du règlement).

Les tableaux ci-dessous récapitulent les procédures à appliquer en cas d’exportation ou d’importation de déchets.

Transcription de l'image : Exports et imports de l'Union européenne

Exports de l'Union européenne

DestinationÉliminationÉliminationValorisationValorisation
 Liste verteListe orange et hors listeListe verteListe orange et hors liste
UE (titre II et III)

Autorisé

Procédure de notification

Autorisé

Procédure de notification

Autorisé

Procédure d'information

Autorisé

Procédure de notification

Pays AELE Partie à la convention de Bâle (articles 34 et 35)

Autorisé

Procédure de notification et conditions 2 et 3 de l'article 35

Autorisé

Procédure de notification et conditions 2 et 3 de l'article 35

Autorisé

Procédure d'information

Autorisé

Procédure de notification

Pays OCDE (article 38)InterditAutorité procédure d'information excepté si déchet annexe III B (mélange déchets) alors procédure de notification (article 38)Interdit

Autorisé

Procédure de notification et conditions 3 et 5 de l'article38

Interdit, sauf hors liste non dangereux (code CE sans *) : autorisé sous procédure de notification (article 37.1 b)

Pays non OCDE Partie à la Convention de Bâle (articles 36 et 37)InterditInterditRèglement n°1418/2007 en fonction du pays

Autorisé

Procédure de notification et conditions 3 et 5 de l'article38

Interdit, sauf hors liste non dangereux (code CE sans *) : autorisé sous procédure de notification (article 37.1 b)

PTOMInterditInterditRèglement n°1418/2007 en fonction du paysInterdit
Antarctique (article 39)InterditInterditInterditInterdit
Pays non Partie à la Convention BâleInterdit (article 4 point 5 de la Convention de Bâle)Interdit (article 4 point 5 de la Convention de Bâle)Interdit (article 4 point 5 de la Convention de Bâle)Interdit (article 4 point 5 de la Convention de Bâle)

Imports dans l'Union européenne

ProvenanceÉliminationÉliminationValorisationValorisation
 Liste verteListe orange et hors listeListe verteListe orange et hors liste
UE (Titre II et III)

Autorisé

procédure de notification

Autorisé

procédure de notification

Autorisé

procédure d'information

Autorisé

procédure de notification

Pays OCDE

Autorisé

procédure de notification et conditions 2 et 3 de l'article 42

Autorisé

procédure de notification et conditions 2 et 3 de l'article 42

Autorisé

procédure de notification et conditions 2 et 3 de l'article 44

Autorisé

procédure de notification et conditions 2 et 3 de l'article 44

Pays non OCDE Partie à la Convention de Bâle

Autorisé

procédure de notification et conditions 2 et 3 de l'article 42

Autorisé

procédure de notification et conditions 2 et 3 de l'article 42

Autorisé

procédure d'information possible * (article 45, renvoie au 42, renvoie Titre II)

Autorisé

procédure de notification (article 45, renvoie au 42, renvoie Titre II)

Pays ou territoires d'Outre-Mer

Autorisé

procédure de notification

Autorisé

procédure de notification

Autorisé

procédure d'information

Autorisé

procédure de notification

Pays non Partie à la Convention de Bâle

Interdit

sauf s'il existe un accord ou cas exceptionnel de période de crise ou de conflit

Interdit

sauf s'il existe un accord ou cas exceptionnel de période de crise ou de conflit

Interdit

sauf s'il existe un accord ou cas exceptionnel de période de crise ou de conflit

Interdit

sauf s'il existe un accord ou cas exceptionnel de période de crise ou de conflit

* sous réserve du transfert des déchets vers une installation autorisée à les traiter.

NB : en cas d’exportation de déchets non dangereux à valoriser vers des pays non-membres de l’OCDE, il convient de vérifier si le pays destinataire autorise le transfert et selon quelle procédure. Le règlement (CE) n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 tel que modifié précise les interdictions ou les procédures à appliquer sur la base des réponses transmises par les pays.

La procédure d’information (art. 18 du règlement)

Les déchets soumis à cette procédure circulent sans le consentement préalable des autorités compétentes, car leurs mouvements transfrontaliers présentent peu de risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement.

Ils doivent toutefois être accompagnés :

  • du document d'information en annexe VII du règlement (CERFA n° 14133) ;
  • du contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire.

La procédure de notification et de consentements écrits préalables (titre II du règlement)

L’objectif de cette procédure est de fournir aux autorités compétentes concernées des informations détaillées afin qu’elles puissent juger de l’adéquation de la filière de traitement et des capacités techniques de l’installation de destination.

Documents à fournir pour une notification :

  • le document de notification en annexe IA du règlement : CERFA n° 14131 ;
  • le document de mouvement en annexe IB du règlement : CERFA n°14132 ;
  • la liste des autres documents est disponible ici : lien sur liste.

Dans le cadre de cette procédure, le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets instruit les dossiers déposés sur Gistrid, le site internet dédié.

Les textes spécifiques aux navires en fin de vie, objets d'un transfert transfrontalier en vue de leur recyclage

Les navires en fin de vie sont considérés comme des déchets. Ils font l'objet de dispositions spécifiques dans la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires et le règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.

L’instruction des dossiers de transferts transfrontaliers de déchets

Le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD)

Le ministre chargé de l’Environnement est l’autorité compétente d'expédition, de destination et de transit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/2006 (art. R.541-62 du Code de l'environnement.)

Par délégation du ministre, le PNTTD est chargé d’instruire les demandes de notifications et de délivrer les consentements écrits préalables pour les exportations, importations et transits de déchets. Le PNTTD intervient également dans l’identification des trafics illégaux de déchets, en lien avec les services de l’Etat chargés des contrôles (inspection de l'environnement, douanes, gendarmerie nationale, police nationale, contrôleurs des transports terrestres).

Coordonnées du PNTTD :

2 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 Metz Cedex 3 - France

Hotline : + 33 (0)3.87.62.88.19

pnttd@developpement-durable.gouv.fr

L'application web Gistrid

Gistrid (gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets) est accessible aux opérateurs pour procéder en ligne :

  • au dépôt des dossiers de notification ;
  • à la consultation à tout moment du stade d’instruction des dossiers ;
  • après acceptation de la notification, à la gestion de leurs documents de mouvements.

Gistrid permet de garantir le traitement rapide et efficace des dossiers et le suivi systématique des documents de mouvements.

Les contrôles des transferts transfrontaliers de déchets

L'amélioration de la lutte contre les transferts illicites

Le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié par le règlement (UE) n° 660/2014 du 15 mai 2014 renforce et précise les modalités de contrôle des transferts de déchets.

Lors des contrôles, les services compétents vérifient que :

  • les transferts sont bien autorisés ;
  • la procédure suivie est correcte ;
  • les documents requis accompagnent le transfert ;
  • le chargement correspond aux déchets déclarés.

Le plan d’inspection

Le plan national d’inspection des transferts transfrontaliers de déchets adopté en 2017 a été révisé en 2022.

Il répond à la nécessité de planifier correctement les contrôles afin de lutter efficacement contre les transferts illicites (art. 50 du règlement n° 1013/2006).



Il a pour objectifs de prévenir les dommages à l’environnement et à la santé humaine liés au traitement de déchets dans des installations inappropriées, mais aussi de lutter contre les infractions résultant d’une mauvaise application de la réglementation.



Ce plan vient ainsi coordonner les actions des corps de contrôle pour les rendre plus efficaces et structurer les démarches engagées dans la lutte contre les trafics illégaux.