Publié le 31 juillet 2023
Mis à jour le 29 décembre 2023
Surveillance de marché des produits et équipements à risques
Le ministère de la transition écologique est l'autorité en charge de la surveillance du marché pour les produits et équipements à risques.
Le but de cette surveillance est de s'assurer, quelle que soit l'origine des produits, du respect des dispositions des réglementaires applicables en vue d'assurer un haut niveau de protection des intérêts publics notamment en matière de santé et de sécurité des consommateurs.
Les secteurs sur lesquels intervient le ministère sont ceux des produits et équipements à risques cités à l'article L 557-1 du code de l'environnement (produits explosifs, appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives, appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles et appareils à pression).
Les enjeux de la surveillance
La dangerosité intrinsèque des produits implique que les informations fournies sur l'utilisation du produit soient disponibles, complètes et compréhensibles sur l'ensemble de la chaîne de commercialisation.
Le développement du cadre règlementaire lié à la surveillance du marché des produits et équipements à risques nécessite un contrôle de son application. Ce contrôle doit s'effectuer sur l'ensemble des produits en circulation sur le territoire, quelque soit leur origine, au regard des différents textes auxquels ils sont soumis.
Une action européenne
La surveillance du marché est encadrée par le règlement européen (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits. L'application de ce règlement en France est coordonnée par la Direction Générale des Entreprises (DGE).
Le règlement (UE) 2019/1020 établit des règles et des procédures pour les opérateurs économiques en ce qui concerne les produits soumis à certaines dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union et crée un cadre pour la coopération avec les opérateurs économiques. Il fixe aussi un cadre pour les contrôles sur les produits entrant sur le marché de l'Union.
En fonction des types de produit, le ministère intervient dans les groupes de travail européens dédiés (appareils à gaz, explosifs, atmosphères explosives, appareils à pression) et participe à l'évolution des règles applicables et au contrôle de leur respect.
Les éléments déclencheurs d'une action de surveillance
Les actions de surveillance du marché menées par le Ministère sont ciblées sur la base de différents éléments dont notamment :
- un signalement émis par un particulier généralement par le biais du site Signal conso
- un signalement volontaire d'un opérateur économique (fabricant, distributeur) ayant détecté un risque sur ses propres produits
- une alerte émise par un autre état membre de l'union européenne
Des actions de surveillance du marché peuvent également avoir lieu sur la base d'un contrôle aléatoire sans signalement préalable.
Les suites d'une action de surveillance
Lorsque les contrôles diligentés dans le cadre de la surveillance du marché font apparaître qu'un produit n'est pas conforme à la réglementation qui lui est applicable et notamment qu'il est dangereux pour la santé ou la sécurité, plusieurs suites peuvent être données suivant le niveau de risque. Sa mise sur le marché peut être interdite, son retrait des points de vente peut être demandé s'il est déjà sur le marché. Dans le cas d'un risque grave, son rappel de chez les consommateurs peut être ordonné. Les opérateurs économiques concernés peuvent être sanctionnés.
Trouver les rappels en cours
Le site Safety gate, système d'alerte rapide de l'UE pour les produits non alimentaires dangereux, recense les rappels de produits en cours à l'échelle européenne.
A l'échelle nationale, les informations relatives aux rappels de produits sont disponibles sur le site Rappel conso.