Publié le 08 janvier 2025
Stop Fraude
Le dispositif Stop Fraude doit permettre à des agents assermentés des exploitants de services de transport de vérifier les données des contrevenants afin d’augmenter le taux de recouvrement des amendes.
Grâce au dispositif, les agents assermentés des exploitants de services de transports tels que Keolis, RATP, SNCF, Transdev, la RTM et Tisséo pourront vérifier le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance des contrevenants ainsi que l’adresse de leur domicile en comparant les données issues d’une part, des informations recueillies par les agents de contrôle lors du constat de la contravention et d’autre part, des informations détenues par l’administration fiscale sur la situation des contribuables.
Cet outil, financé par les opérateurs de transport, a été élaboré dans le cadre d’un partenariat entre le ministère chargé des transports, l’Union des transports publics et ferroviaires et l’Imprimerie nationale dans le but d’augmenter le taux de recouvrement des amendes.
Cadre légal
L’article L. 2241-2-1 du code des transports autorise la mise en œuvre d’un traitement de données permettant aux exploitants de services de transport de vérifier l’identité et l’adresse des contrevenants ayant commis une infraction dans les transports. Le décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 encadre les conditions d’utilisation de ce traitement de données, dit « Stop Fraude », qui permet aux opérateurs qui s’inscrivent dans cette démarche de s’assurer de la fiabilité des données déclarées par les contrevenants.
Le dispositif ne remet pas en cause, la possibilité pour le destinataire d’un avis de contravention de formuler une protestation (par exemple, dans le cas d’une usurpation d’identité) auprès du service de l’exploitant dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction (art. 529-5 du code de procédure pénale) par lettre recommandée avec avis de réception.
Gestion des données personnelles
Le responsable de traitement est le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités. Tour Séquoia, 1 Place Carpeaux, 92800 Puteaux.
Conformément à l’article L. 2241-2-1 du code des transports, le traitement a pour finalité de fiabiliser des données relatives à l’identité et à l’adresse du contrevenant recueillies lors de l’établissement du procès-verbal des contraventions mentionnées à l’article 529-3 du code de procédure pénale si le contrevenant ne règle pas immédiatement l’indemnité lui ayant été demandée, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l’amende forfaitaire majorée.
L’article R. 2241-9 du code des transports précise que la « personne morale unique » (l’Imprimerie nationale) mettant en œuvre ce traitement a pour missions de :
- collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2241-2-1 du présent code qui lui sont présentées par les agents de l’exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l’article 529-4 du code de procédure pénale ;
- transmettre ces demandes à l’administration fiscale ;
- recueillir les réponses de l’administration fiscale ;
- mettre ces réponses à la disposition des agents de l’exploitant du service de transport mentionnés au 1° du présent article.
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6, 1°, e du RGPD.
Le recueil des données est obligatoire en vue de la vérification de l’identité et de l’adresse du contrevenant.
- Pour des tâches de maintenance et d’administration :
Agents de la personne morale unique (Imprimerie nationale) spécialement désignés et habilités - Pour la comparaison des données :
Administration fiscale (Direction générale des finances publiques) - Pour la consultation et l’exploitation des données afin d’envoyer le procès-verbal à la personne indiquée et pour l’adresse indiquée :
Agents de l’exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l’article 529-4 du code de procédure pénale, à l’origine de la demande
L’Imprimerie nationale supprime les données dès lors qu’elles ont été transmises à l’exploitant du service de transport.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de limitation auprès du ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Direction générale des infrastructures des transports et des mobilités par e-mail : dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr ou par courrier postal : ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation – Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités - Sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés – A l’attention du Bureau de la sûreté des transports ferroviaires et collectifs – DGITM/DTFFP/SFG/SFG4 - 1, Place Carpeaux 92800 Puteaux.
Vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données des ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique par email : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr ou par courrier postal : ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche – A l’attention du Délégué à la protection des données – SG/DAJ/AJAG2 – 92055 La Défense CEDEX.
Si vous estimez que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ CNIL - Service des plaintes - 3 place Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07