Publié le 16 février 2026
Mis à jour le 25 février 2026
Le soutien des employeurs aux mobilités durables
Afin de soutenir les mobilités durables, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs en faveur des modes de transports décarbonés ou partagés : le forfait mobilités durables et le titre-mobilité.
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif de soutien financier aux salariés du secteur privé et agents du service public pour leurs déplacements domicile-travail, sous conditions et mis en place par l’employeur. En tant que particulier ou qu’employeur, cette page recense toutes les informations utiles. En complément, le titre-mobilité s’inspire du titre-restaurant et offre aux employeurs une solution de paiement dématérialisée et prépayée pouvant être mobilisée pour les remboursements notamment liés au forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables (FMD) est obligatoire dans la fonction publique d’Etat et dans la fonction publique hospitalière ; il est soumis à délibération dans la fonction publique territoriale. Dans le secteur privé, le FMD est appliqué en fonction des entreprises ou accords de branche et s’applique, le cas échéant, à tous les salariés concernés. Seuls les volontaires en service civique ne sont pas éligibles.
Le dispositif est défini par le code du travail aux articles L3261‑3‑1 et R3261‑13‑1 et suivants. Le bulletin officiel de la sécurité social précise les contours du dispositif. En cas de choix de la déclaration des frais réels, soit la déclaration de tous les frais professionnels, une partie du FMD doit être ajoutée au revenu imposable (pour plus de détails, voir l’article 398 du bulletin officiel des finances publiques.
Retrouvez ci-après les réponses aux principales questions sur le FMD (FAQ).
- Vélo ou vélo électrique (en location ou propriété) : par simple pratique du vélo, par forfait au nombre de jours de pratiques ou kilomètres parcourus ; par une participation aux dépenses réelles (achat, location, frais d’entretien, …) ;
- covoiturage (trajet en voiture avec d’autres personnes, en tant que conducteur ou passager, y compris votre conjoint ou conjointe) ;
- engin de déplacement personnel motorisé des particuliers (trottinette électrique, hoverboard…) et engin de déplacement personnel (motorisé ou non), cyclomoteur et motocyclette en location ou en libre-service ;
- autopartage (utilisation de véhicules en libre-service) ;
- titres de transport en commun, cumulable avec la prise en charge obligatoire d’un abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) aux transports collectifs ; les remboursements des déplacements en train sont à la discrétion de l’employeur et si vous n’avez pas d’abonnement.
A noter, ne sont pas éligibles à ce jour : les scooters et véhicules électriques individuels, la marche à pied, les trottinettes mécaniques et skateboard, les taxis ou les VTC, les abonnements de train, les vélos et véhicules de fonction.
Pour tous les modes de transport : attestation sur l’honneur, actant de votre utilisation d’un mode de transport durable, selon une périodicité au moins annuelle ; facture d’abonnement, par exemple si vous louez un vélo ou un scooter électrique ;
- en complément, pour les déplacements à vélo : kilométrage dans une journée à indiquer dans l’attestation sur l’honneur ou preuve d’utilisation d’une application mobile comme Géovélo ou Uwinbike ;
- en complément, pour les déplacements en covoiturage : un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ; le modèle d’attestation sur l’honneur.
Néanmoins, l'IKV peut être maintenue lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. Dans ce cas, l’IKV devient cumulable avec le remboursement des abonnements transports en commun, même si le salarié n’effectue pas de trajet vélo de rabattement vers une station de transport en commun. Le montant des exonérations sociales et fiscales passe de 200€ à 600€ aujourd'hui. Les entreprises qui versaient une IKV ne sont pas dans l’obligation de renégocier un accord si les nouvelles conditions d’exonérations leur conviennent.
Les modalités du FMD dans la fonction publique
Dans la fonction publique, l’utilisation du vélo, du covoiturage et des autres modes éligibles au forfait mobilités durables doit avoir lieu au moins 30 jours par an. Les plafonds de remboursement sont fixés par jour de déplacement :
| Nombre de jours de déplacement par an | Remboursement éligible |
| 30 à 59 jours | 100 € |
| 60 à 99 jours | 200 € |
| Plus de 100 jours | 300 € |
Les montants dus sont versés l’année suivante : le FMD éligible en 2025 est versé en 2026. Si vous avez plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part proportionnelle à votre temps de travail, à partir de justificatifs à transmettre avant le dernier jour de l’année civile concernée (soit le 31 décembre 2025 pour bénéficier du FMD 2025).
Les dispositifs de soutien dans le secteur privé
Chaque entreprise peut décider du montant maximal alloué au forfait mobilités durables, qui est un dispositif facultatif ; les modalités et la temporalité de remboursement sont à la discrétion de l’employeur ou de la branche. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.
Le montant maximum exonéré d’impôts et de cotisations sociales est de 600 € par an et par salarié : au‑delà, la somme est soumise à impôts et cotisations sociales. Le montant peut monter à 900 € s’il est cumulé avec un abonnement de transports collectifs.
Pour les établissements de 50 salariés ou plus qui ont des représentants du personnel, l’intégration des sujets de mobilité est obligatoire lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-17 du code du travail). Le non-aboutissement à un accord emporte de fait obligation de création d’un plan de mobilité employeur (PDME) (à transmettre à la DIRECCTE). En cas d’accord, l’entreprise peut tout à fait lancer un PDME et notamment réaliser un diagnostic. Il n'est pas obligatoire de négocier la mise en place du FMD (dispositif facultatif). Il peut être mis en place de manière unilatérale par l’employeur.
Le titre‑mobilité
Afin de faciliter le remboursement par les employeurs des déplacements de leurs salariés, le titre-mobilité est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Le décret n°2021-1663 paru au Journal Officiel le 17 décembre 2021 précise ses conditions d’application.
Le ministère en charge des transports délivre un agrément aux organismes qui souhaitent accepter les titres-mobilité, pourvu qu’ils fournissent au moins un des biens et services mentionnés ci-dessous. L’agrément peut être demandé sur le site demarche.numerique.gouv.fr.
Principe de fonctionnement
Lorsqu’un émetteur de titre décide de diffuser ce moyen de paiement spécialisé, il passe des contrats : avec des employeurs, pour que ceux-ci versent le forfait mobilités durables ou les frais de carburant à leurs salariés sous la forme d'un titre-mobilité, et avec fournisseurs de services de mobilité éligibles (qui doivent être préalablement agrées par l'Etat via cette demande en ligne).
Les salariés peuvent ainsi utiliser leur titre-mobilité comme une carte bancaire, chez n'importe lequel de ces fournisseurs, par exemple pour acheter un vélo, des tickets de transports en commun, ou encore payer une location de trottinette électrique.
Le titre-mobilité doit mentionner le nom du salarié et l'émetteur du titre. La durée de validité du titre, qui est fixée par l'émetteur, doit s'étendre au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle il a été émis.
- La vente (de détails d’équipements) de cycles et cycles à pédalage assisté, ainsi que leur entretien, leur réparation et leur assurance ;
- la vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;
- la vente d’engins de déplacement personnels motorisés ;
- la vente de titres de transport en commun, de détail de carburants, d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
- les services de covoiturage ;
- la location, quelle qu’en soit la durée, et la mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
- la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique.