Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration (avec un dossier relativement simple à constituer par le pétitionnaire) est nécessaire. Le processus est dématérialisé par l’intermédiaire d’un site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/).

Après cette déclaration en ligne, l’exploitant doit attendre un délai de 15 jours pour exploiter son installation selon un arrêté ministériel sectoriel (propre au secteur d’activité concerné) qui prescrit des mesures préventives.

Certaines activités liées à ce régime de classement "déclaration" sont soumises à un contrôle périodique devant être réalisé par un organisme agréé par le ministère chargé de l’environnement.

Pour des installations standardisées (station-service, entrepôt, filière avicole, etc.), dont les risques sont connus et peuvent être encadrés par des prescriptions génériques, le régime d’enregistrement (autorisation simplifiée) s’applique. 

Au préalable de l’exploitation, le pétitionnaire doit déposer un dossier de demande d’enregistrement pouvant être dématérialisé en utilisant le site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/).

En cas d’autorisation délivrée, l’exploitant doit notamment respecter les prescriptions réglementaires édictées par l’arrêté ministériel propre au secteur d’activité concerné.

A noter que si le dossier d’enregistrement est jugé à impact fort, il est prévu un basculement de la procédure d’enregistrement vers l’autorisation environnementale. Ainsi, un nouveau dossier d’autorisation devra donc être constitué et instruit.

Pour les installations présentant les risques et les impacts les plus importants, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation environnementale comportant des études approfondies ; comme par exemple :

• d’une part, une étude de dangers visant à évaluer les risques technologiques ;
• d’autre part, une étude d’incidence ou une étude d’impact, en vue de réduire les nuisances environnementales et les risques de pollutions associées.

Cette démarche doit être réalisée avant toute mise en service : le dossier pouvant être dématérialisé en utilisant le site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/).

L’instruction du dossier doit permettre de démontrer la comptabilité des risques résiduels avec la réglementation (vis-à-vis des tiers, des autres installations à proximité et de l’environnement).

Tout comme le régime d’enregistrement, le public et les conseils municipaux concernés sont consultés au cours de la procédure.

In fine, le préfet de département peut autoriser l’installation sous conditions spécifiques ou rejeter / refuser la mise en exploitation de l’installation.

• l’instruction de dossiers de demande d’autorisation environnementale, d’enregistrement, de modification des conditions d’exploitation, de cessation d’activité et des études ou expertises ;
• la proposition au préfet de prescriptions encadrant le fonctionnement de l’installation et d’adaptations, en fonction des évolutions techniques et des exigences de protection de l’environnement ;

• la réalisation de visites d’inspection programmées ou non, inopinées ou non ;
• la proposition au préfet de département de suites (mise en demeure rappelant la prescription enfreinte en associant un délai de réalisation impératif des mesures correctives) et sanctions administratives (amende / astreinte, consignation de sommes, exécution d’office de travaux, suspension d’activité, fermeture / suppression de l’installation) ;
• établissement de suites pénales au procureur de la République en cas d’infraction (information au parquet, procès-verbaux). Le parquet juge au regard des informations transmises de l’opportunité des suites vis-à-vis des contrevenants ;

•  dans le cadre de la transparence sur les missions de l’inspection, plusieurs actions sont réalisées à destination des parties prenantes :
  • le dialogue, lors de la rédaction d’un projet de texte réglementaire, avec les fédérations professionnelles liées aux secteurs d’activités concernés, les associations environnementales et le public en général ;
  • la mise à disposition du public des rapports d’inspections ;
  • l’accompagnement des porteurs de projet tout au long de leur développement (phase initiale de mise en service, lors des éventuelles modifications des conditions d’exploitation…) et en cas d’évolutions réglementaires ;
  • les échanges réguliers avec les associations de protection de l’environnement aux niveaux local et national.