Sanctions des compagnies aériennes pour non respect des droits des passagers

En application de la règlementation européenne sur les droits des passagers aériens, qui prévoit l’obligation pour chaque Etat membre de mettre en place un régime de sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives », un dispositif de sanctions administratives a été instauré dans le code des transports à l’article R. 6432-4. Le ministre chargé de l’aviation civile peut sanctionner un transporteur aérien en cas de :

• non-respect des obligations à l’égard des passagers en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (règlement européen 261/2004 du 11 février 2004) ;
• non-respect par les transporteurs aériens des dispositions relatives aux droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu’elles font des voyages aériens (règlement européen 1107/2006 du 5 juillet 2006) ;
• non-respect des dispositions relatives à l’obligation d’information aux passagers sur l’identité du transporteur aérien effectif (règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005) ;

Ce dispositif de sanction est étendu aux exploitants d’aéroports en cas de non-respect des droits des personnes à mobilité réduite (règlement européen 1107/2006 précité).

Les sanctions prennent la forme d’amendes administratives dont le montant peut s’élever à 7 500 euros par manquement pour une personne morale. Ce montant peut être doublé en cas de récidive.

Le code de l’aviation civile précise que la décision de sanction (ou un extrait de celle-ci) prise par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu’elle est devenue définitive, est publiée sur le site internet du ministère pour la durée qu'elle indique.

Commission administrative de l’aviation civile (CAAC)

Conformément aux dispositions des articles R. 6231-7 à R. 6231-11, R. 6231-15 à R. 6231-17, R. 6231-25, R. 6231-27 et R. 6432-14 du code des transports, avant de prendre une décision de sanction, le ministre chargé de l’aviation civile prend l’avis d’une commission consultative à composition collégiale, la commission administrative de l’aviation civile.

Cette commission dispose d’une formation spécialisée « Passagers » composée de représentants de l’Etat, de professionnels du secteur du transport aérien et de représentants des passagers.

A la suite d’une procédure d’instruction qui comprend l’établissement d’un procès-verbal de manquement par des agents assermentés, la commission examine les dossiers et auditionne les représentants des entreprises concernées avant de rendre un avis qui est ensuite transmis au ministre.

Celui-ci, après avoir pris connaissance de cet avis, prend alors sa décision sans être lié par cet avis.  Celle-ci est ensuite notifiée à la personne à l’origine du manquement.

Les décisions du ministre peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le juge administratif.

La décision de sanction est publiée sur le site internet du ministère pour une durée de deux ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive.

Décisions de sanctions