Sanctions administratives en matière d'aviation civile

Sanctions administratives en matière d'aviation civile pour non-respect des exigences techniques de sécurité

Dispositif de sanctions

Un  dispositif de sanctions financières en cas de manquement aux exigences techniques de sécurité est prévu dans la réglementation française.

Ces sanctions financières, qui sont des amendes administratives, peuvent s’élever jusqu’à 7 500 euros par manquement constaté. Ce montant peut être doublé en cas de récidive.

Les sanctions financières sont prononcées par le ministre chargé de l’aviation civile après avis de la Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) en application des dispositions des articles R. 6231-1 et suivants ainsi que des articles R. 6331-17 et suivants du code des transports.

Sanctions encourues en cas de manquements à la réglementation technique de sécurité aérienne

En application des articles R. 6231-1 et R. 6331-17 du code des transports, les personnes morales et les organismes soumis au respect des exigences techniques de sécurité résultant des textes européens et des textes nationaux  encourent en cas de non-respect de ces exigences des sanctions financières prononcées par le ministre chargé de l’aviation civile.

Ces personnes et ces organismes sont ceux qui sont dans le champ du livre II du code des transports (partie 6 aviation civile), comme par exemple les transporteurs aériens ou les organismes de formation, ainsi que ceux qui sont dans le champ du livre III du code des transports (partie 6 aviation civile), comme les exploitants d’aéroports et les prestataires de services d’assistance en escale.

Outre les textes nationaux, les règlements européens, dont le non-respect est susceptible d’être sanctionné, sont notamment, d’une part, le nouveau règlement de base (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, en vigueur depuis le 11 septembre 2018, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ainsi que les règles de mise en œuvre prises en application du règlement 216/2008 désormais abrogé et remplacé et, d’autre part, le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ainsi que ses règles de mises en œuvre.

Quel que soit le domaine dans lequel un manquement aux exigences techniques de sécurité est commis par une personne morale ou un organisme, la procédure de sanction mise en œuvre est identique et obéit aux règles qui régissent le fonctionnement de la Commission administrative de l’aviation civile en application des dispositions du code de l’aviation civile relatives à certaines sanctions administratives en matière d’aviation civile et qui sont prévues aux articles R. 6231-6 et suivants du code des transports.

La décision de sanction prise par le ministre est notifiée par la direction générale de l’aviation civile à la personne morale ou à l’organisme qui a commis le manquement sanctionné.
Un extrait de la décision de sanction est  publié sur le site internet du ministère pour une durée de deux ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive.

Sanctions prononcées