Publié le 03 juin 2024
Saisine de l’autorité environnementale pour avis sur la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale
La saisine de l’autorité environnementale par la personne publique responsable est accompagnée d’un dossier comprenant une description du document transmis et un exposé dont la liste détaillée des informations est définie dans un formulaire dont le contenu est précisé par l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme
Introduction
Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme.
Ce décret crée un second dispositif d’examen au cas par cas, dit cas par cas « ad hoc », à côté du dispositif existant d’examen au cas par cas réalisé par l’autorité l’Autorité environnementale, dit cas par cas « de droit commun ». Le cas par cas « ad hoc » Il a vocation à être mis en œuvre lorsque la personne publique responsable est à l’initiative de l’évolution du document d’urbanisme (ou de son élaboration s’agissant de la carte communale) et qu’elle conclut à l’absence de nécessité de réaliser l’évaluation environnementale.
La saisine de l’autorité environnementale par la personne publique responsable est accompagnée d’un dossier comprenant une description du document transmis et un exposé dont la liste détaillée des informations est définie dans un formulaire dont le contenu est précisé par l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme.
Un formulaire spécifique est prévu pour chacun des documents d’urbanisme (SCoT, PLU et carte communale) et pour les unités touristiques nouvelles (UTN) autorisées par le préfet (UTN « résiduelles », non prévues par un SCoT ou un PLU). Ces formulaires figurent aux annexes I à IV de l’arrêté, qui est également accompagné d’une notice destinée à faciliter leur remplissage (annexe V).
L’autorité L’Autorité environnementale rend son avis sur le projet de la décision de la personne publique de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans un délai de deux mois. Il s’agit d’un avis conforme : il s’impose donc à la personne publique responsable. L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable. L’avis favorable de l’autorité l’Autorité environnementale confirme l’analyse de la personne publique responsable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation. L’avis défavorable impose de soumettre le projet de document à évaluation environnementale ou de mettre fin au processus d’adoption du document d’urbanisme.
L’arrêté entre en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l’autorité l’Autorité environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas ad hoc le 1er septembre 2022.
Les procédures entrant dans le champ d’application de l’examen au cas par cas ad hoc pour lesquelles l’autorité l’Autorité environnementale est saisie pour un examen au cas par cas de droit commun avant cette date restent régies par les dispositions qui s’appliquent à cette dernière procédure.
Procédures soumises à examen au cas par cas ad hoc
Modifications (art. R. 104-8 3° code urbanisme) hors :
- modifications ayant une incidence sur un site Natura 2000 (art. R. 104-8, 1° CU) ;
- modifications simplifiées ayant les mêmes effets qu’une révision (art. R. 104-8, 2° CU) ;
- rectifications d’une erreur matérielle (art. R. 104-8 CU, dernier alinéa ).
Mises en compatibilité (art. R. 104-10, 2° CU) hors :
- évaluation environnementale systématique prévue par l’article R. 104-9 CU ;
- cas par cas de droit commun prévu par l’article R. 104-10, 1°CU.
Révision assimilable à une modification mineure (art. R. 104-11, II CU) hors :
- révisions ayant une incidence sur un site Natura 2000 (art. R. 104-11, I, 2°a CU) ;
- changement des orientations du PADD (art. R. 104-11, I, 2°b CU).
Modification (R. 104-12, 3°) hors :
- modifications ayant une incidence sur un site Natura 2000 (art. R. 104-12,1° CU) ;
- modifications simplifiées ayant les mêmes effets qu’une révision (art. R. 104-12, 2° CU) ;
- modification ayant pour seul objet la réduction d’une zone urbaine ou à urbaniser (art. R. 104-12 CU, dernier alinéa) ;
- rectifications d’une erreur matérielle (art. R. 104-12 CU, dernier alinéa).
Mise en compatibilité, si elle a les mêmes effets qu’une révision lorsqu’elle est assimilable à une modification mineure (art. R. 104-11, II, R.104-13, 2°combinés avec art. R. 104-14, 2° CU)
Autres mises en compatibilité (art. R. 104-14, 2° CU) hors :
- évaluation environnementale systématique (art. R. 104-13 CU) ;
- cas par cas de droit commun (art. R. 104-14, 1° CU).
Élaboration ou révision (art. R. 104-16 CU) hors :
- élaborations ou révisions ayant une incidence sur un site Natura 2000 (art. R. 104-15 CU).
- création et extension des UTN locales résiduelles (art. R. 104-17-2, 2° CU) hors celles ayant une incidence sur un site Natura 2000 (art. R. 104-17-1 CU) ;
- création et extension de certaines UTN structurantes (art. R. 104-17-2, 1°, b) et c) CU).
Saisine de l'autorité environnementale
La demande d’examen au cas par cas ad hoc est envoyée par la personne publique responsable.
Adresser sa demande
La demande d’examen au cas par cas ad hoc est à adresser :
Au service régional chargé de l’environnement, service d’appui à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), pour les SCOT, les PLU, les cartes communales et les UTN soumises à autorisation sauf lorsque le périmètre du document d’urbanisme ou de l’UTN concerné excède les limites territoriales d’une région.
Ce service d’appui instruit le dossier et transmet son avis à la MRAE qui prend alors sa décision.
Services régionaux chargés de l'environnement
ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Site de Clermont-Ferrand (pour les départements de l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-Dôme) :
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle autorité environnementale
7 rue Léo Lagrange
63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
Site de Lyon (pour les départements de l’Ain, de la Drôme, de l’Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie) :
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle autorité environnementale
69 453 Lyon Cedex 06
dee.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service transition écologique
Département Evaluation environnementale
Pôle Viotte, 5 voie Gisèle HALIMI - BP 31269
25005 BESANÇON CEDEX
autorite-environnementale.bretagne@developpement-durable.gouv.fr
DREAL Bretagne
À l’attention de l’autorité environnementale
Service CoPrEv
L’Armorique
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 Rennes cedex
maae.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr
DREAL CENTRE-VAL DE LOIRE
Service MAAE
5 avenue Buffon, BP 6 407
45064 ORLEANS CEDEX 2
formulaire-kpark.corse@developpement-durable.gouv.fr
MRAe Corse
DREAL de Corse
SBEP/DSPEI/MIEE
19, cours Napoléon
Bâtiment D
20000 AJACCIO
mrae-saisine.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr
DREAL Grand Est
Service évaluation environnementale
14 rue du Bataillon de Marche n°24
BP 10001
67050 STRASBOURG Cedex
aecasparcas.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr
DREAL Hauts-de-France
Service IDDEE Pôle AE
44, rue de Tournai
CS 40259
F 59019 LILLE CEDEX
ae-urba.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
DRIEAT / SCDD
Département Evaluation Environnementale
12 COURS LOUIS LUMIERE
CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX
eval-environ.guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe
Mission « Développement Durable et Évaluation Environnementale »
BP54 Saint Phy
97102 BASSE-TERRE cedex
autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane
DATTE / STECT/ AE
Impasse Buzaré
CS 76003
97306 Cayenne cedex
cas-par-cas.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr
Service régional chargé de l’environnement (appui à la MRAe)
DEAL / SCETE / unité évaluation environnementale
2, rue Juliette Dodu – CS 41009
97743 SAINT-DENIS Cedex 9
pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
DREAL Normandie - Site de Caen
SECLAD - Pôle Évaluation Environnementale
1, rue Recteur DAURE
CS 60040
14006 Caen Cedex 1
ppsp.mee.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Mission évaluation environnementale
Cité administrative Rue Jules Ferry - Boite 55
33090 Bordeaux Cedex
ae.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Division Ouest (site de Toulouse) pour les départements 09,12, 31, 32, 46, 65, 81 et 82 :
DREAL Occitanie
Direction énergie connaissance
Département Autorité environnementale
Division Ouest
1 rue de la Cité Administrative
CS 80002
31 074 Toulouse Cedex 9
Division Est (site de Montpellier) pour les départements 11, 30, 34, 48 et 66 :
DREAL Occitanie
Direction énergie connaissance
Département Autorité environnementale
Division Est
520 allée Henri II de Montmorency
CS 69007
34064 Montpellier Cedex 2
evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr
DREAL des Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD - CS 16326
44263 Nantes Cedex 2
ae-decisionpp.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA
SCADE /UEE
16, rue Zattara
CS 70248
13331 - Marseille cedex 3
À la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour les SCOT, les PLU, les cartes communales et les UTN soumises à autorisation lorsque leur périmètre excède les limites territoriales d'une région.
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
autoriteenvironnementale.cgedd@developpement-durable.gouv.fr
MTECT/CGEDD/Ae
A l’attention de Philippe Ledenvic
Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex
Par ailleurs, le ministre chargé de l’environnement peut, au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation d'autorité environnementale du CGEDD la charge de se prononcer en lieu et place de la MRAe territorialement compétente. Dans ce cas, la MRAe transmet le dossier à la formation d'autorité environnementale du CGEDD.
Calendrier, délais et composition du dossier
Le dossier doit être transmis à un « stade précoce » et, au plus tard, avant l'examen conjoint, la soumission pour avis ou la notification aux personnes publiques associées, au service régional chargé de l'environnement (DREAL/Pôle AE, appui à la mission régionale d'Autorité environnementale), qui en accuse réception.
L’Autorité environnementale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne publique responsable de compléter le dossier. A défaut d'une telle demande dans ce délai, le dossier est réputé complet.
L'Autorité environnementale rend un avis conforme, dans un délai de deux mois à compter de la réception initiale du dossier, sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis de l'Autorité environnementale est réputé favorable. Il confirme alors l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
L'avis ou la mention de son caractère tacite, ainsi que, dans ce dernier cas, le formulaire sont mis en ligne sur le site internet de l'Autorité environnementale et joints au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Le dossier de saisine comprend :
- le formulaire d’examen au cas par cas dûment rempli ;
- les annexes 1 à 4 obligatoires ;
- d’autres éléments utiles à l’instruction de la demande peuvent être joints.
Le formulaire est complet lorsque l’ensemble de ses rubriques sont remplies et que toutes les annexes obligatoires sont fournies.
Il est indispensable de renseigner le formulaire de demande d’avis de manière très précise et d’intégrer l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension du projet et de ses effets potentiels.
Précisions utiles :
- concernant la taille, le format ou le mode de transmission ou dépôt du dossier, merci de vous rapprocher du service d’appui instructeur de votre demande pour plus de renseignements ;
- les noms des fichiers doivent être courts, précis et explicites (ex : « Annexe_2_plan_de_situation ») ;
- les noms trop longs et/ou avec des espaces et caractères spéciaux ou accentués (é, è, à, ‘, %, -...) doivent être évités.