Publié le 25 septembre 2023

Mis à jour le 16 juillet 2024

Plan Eau DOM : pour une gestion durable de l’eau potable et de l’assainissement dans les outre-mer

  • Eau

Dans les territoires d’outre-mer, les services d’eau et d’assainissement font face à des difficultés de gouvernance, des manques en capacités techniques et des fragilités financières qui impactent la qualité et la continuité des services publics. Mis en œuvre depuis 2016 pour une durée de 10 ans, le Plan eau DOM accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur compétence administrative de l’eau potable et de l’assainissement. Le plan propose des outils et leviers de financement, d’ingénierie, de gouvernance, d’étude et d’expertise.

Qu’est-ce que le Plan Eau DOM (PEDOM) ?

Le Plan Eau DOM a été établi par la circulaire interministérielle de 2016 relative à la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Il vise à accompagner pour 10 ans, à partir de 2016, les collectivités ultramarines dans l’amélioration des services en eau potable et assainissement rendu à leurs usagers.


Ses principes directeurs :

  • Accompagner le transfert de compétences des communes aux collectivités ;
  • renforcer la gouvernance des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement ;
  • développer les capacités techniques et financières des services d’eau potable et d’assainissement ;
  • donner une priorité à l’amélioration des services d’eau potable et à l’entretien des installations d’assainissement ;
  • mieux intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les stratégies d’aménagement et de développement du territoire.

Des défis majeurs pour les collectivités

La situation de certains territoires d’outre-mer en termes d’eau et d’assainissement est critique. Ainsi, à Mayotte, 30% de la population n’est pas raccordée à l’eau potable. En Guadeloupe, du fait des fuites importantes du réseau, 25% de la population est soumise à des tours d’eau (coupures tournantes avec un système de rotation par communes afin de répartir la ressource en eau). Concernant l’assainissement, de nombreuses stations d’épuration et installations d’assainissement non-collectif sont non conformes. Les rejets directs d’eaux usées font pression sur les milieux aquatiques, en particulier les eaux côtières et fragilisent la biodiversité. 


La loi NOTRe a transféré la compétence « Eau » des communes aux intercommunalités en janvier 2020, et les nouvelles autorités organisatrices tardent à se mettre en place. Les services font par ailleurs face à des difficultés en maîtrise d’ouvrage et en ingénierie. Il y a enfin un besoin en études et en expertises propres aux outre-mer. En 2016, les besoins en investissement ont été chiffrés à 1,7 milliard d’euros.


La situation est d’autant plus critique que ces territoires sont particulièrement fragiles face aux conséquences du changement climatique. Les aléas se multiplient (sécheresses, inondations, cyclones plus puissants…) et impactent directement les services d’eau et d’assainissement en réduisant les volumes d’eau disponibles ou en détruisant les infrastructures et les milieux. 

Plus globalement, le mauvais état de ces réseaux et du service rendu aux habitants a de multiples conséquences sur la situation sanitaire, économique, écologique et sociale de ces territoires.

Les services proposés par le PEDOM à ces territoires :

  • Des financements multiples sous forme de subventions, prêts et programmes d’intervention ;
  • un renforcement de la maîtrise d’ouvrage des collectivités par le financement de postes et de prestations ;
  • des solutions de formation pour faire monter en compétences les collectivités ;
  • des études et expertises dont ne disposent pas les collectivités.

Un pilotage à la fois national et local

Le Plan Eau DOM a été signé en 2016 par les 6 acteurs suivants :

  • Le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires ;
  • le ministère de la Santé et de la Prévention ;
  • le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
  • l’Office français de la biodiversité ;
  • l’Agence française de développement ;
  • la Banque des territoires (groupe Caisse des dépôts).

Il est piloté et animé par son coordonnateur interministériel qui a pour mission d’organiser les différentes actions avec l’ensemble des opérateurs, nationaux et locaux, du Plan eau DOM.


Au niveau national, des Comités Techniques sont organisés chaque trimestre et un Comité de Pilotage se tient tous les ans. Au niveau local, de nombreuses instances (Comité de Suivi, Comité Technique, Comité des Financeurs) sont organisées afin de suivre la mise en place du plan.

Les contrats de progrès, pour gérer et investir durablement

Dans le cadre du Plan eau DOM, les collectivités ultramarines doivent bâtir un contrat de progrès avec l’État et ses partenaires, document fondateur de leur démarche d’amélioration.


L'objectif est de passer progressivement d’un système de financement au « coup par coup » à un mode de contractualisation pluriannuel dit « contrat de progrès ».

Au nombre d’un par collectivité organisatrice, ils ont une durée de 5 ans. En 2023, 29 contrats de progrès étaient signés, le dernier le sera à la fin du dispositif de transition en Guadeloupe.

Ces contrats sont des outils de dialogue concerté et contiennent : un diagnostic d’eau et d’assainissement permettant de bâtir des orientations stratégiques d’amélioration des services, les modalités de financement, ainsi qu’un plan d’action détaillé. 

Ils sont signés par les acteurs locaux et nationaux du Plan Eau DOM :

  • La Collectivité ;
  • le Préfet ; 
  • le Conseil régional ; 
  • Le Conseil départemental ; 
  • l’Office de l’eau ;
  • l’Agence régionale de santé ;
  • la Banque des territoires (groupe Caisse des dépôts) ;
  • l’Office français de la biodiversité ;
  • l’Agence française de développement. 

Ces contrats ont permis à de nombreux projets de voir le jour : construction ou modernisation d’usines de traitement d’eau ou de stations d’épuration, réhabilitation ou extensions des réseaux… etc.

Les chefs de Projets Plan Eau DOM en DEAL (directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) se tiennent à disposition des collectivités pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs actions.

Une offre de services à destination des collectivités

Les investissements financiers sur la période 2016-2022 


Les ministères signataires du Plan Eau DOM soutiennent le plan via leurs propres programmes ainsi que d’autres fonds tels que le Fonds Vert. L’Union Européenne dédie une partie du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) au Plan Eau DOM.

L’Office Français de la Biodiversité appuie financièrement le Plan Eau DOM avec la Solidarité Interbassins et le Plan de Relance. La Banque des Territoires participe au financement, notamment par les Aqua prêts et à l’accompagnement des collectivités avec le collectif Aquagir. Localement, les Offices de l’eau financent le plan. 

De 2016 à 2022, 738 millions d’euros ont été mobilisés sous forme d’ingénierie et expertise (12 millions d'euros), de prêts pour investir dans les infrastructures (403 millions d'euros) et de subventions mobilisées pour les collectivités (322 millions d'euros). 
 

Le renforcement de l’ingénierie des collectivités

Afin de renforcer le volet maîtrise d’ouvrage des collectivités, des fonds et aides sont mis en place en faveur de l’ingénierie. Le Plan Eau réserve 1 million d'euros en ingénierie aux collectivités et le volet ingénierie et résilience du Fonds Vert s’élève à 50 millions d'euros au niveau national.

Ce renforcement prend aussi la forme de financement de postes et prestations, tels que le Fonds Outre-Mer avec un portage de l’Agence Française de Développement/Expertise France.

Des solutions de formation pour faire monter en compétences les collectivités

L’Agence française de développement, signataire du Plan Eau DOM, a mis en place avec un financement partiel de l’OFB, le programme ATMOA. Il vise à faire monter en compétence les agents des collectivités via des formations (amélioration des rendements, planification financière des services d’eau et d’assainissement, etc.) dans le domaine de l’eau et l’assainissement. Les Offices de l’eau, partenaires du Plan Eau DOM, assurent aussi des formations dans ces domaines.


L’équipe nationale du Plan Eau DOM travaille également sur la mise en place de partenariats avec les universités locales. L’objectif est de développer des formations professionnalisantes dans les métiers de l’eau et l’assainissement afin de pallier le manque de main d’œuvre. Un premier master en alternance a été ouvert à l’Université de la Réunion pour la rentrée 2023.

Des études et expertises pour appuyer les territoires dans leur connaissance

De nombreuses études adaptées aux spécificités des outre-mer ont été menées par des partenaires du Plan Eau DOM tels que l’INRAE, le CEREMA, le CSTB ou l’OIEau sur divers sujets : changement climatique, assainissement non collectif, récupération des eaux de pluie, etc. Ceux-ci permettent d’approfondir les connaissances des territoires, d’envisager de nouvelles solutions fondées sur la nature ainsi qu’être plus résilient face au changement climatique.  
 

Des événements pour stimuler les échanges et partager le savoir

Des webinaires sont organisés trimestriellement sur les sujets « Eau et assainissement » dans les outre-mer : la politique sociale de l’eau, l’alimentation en eau potable, la formation et les métiers de l’eau, etc. Ceux-ci permettent de rassembler les acteurs de l’eau afin de partager des études, procédés et projets innovants qui pourraient bénéficier à l’ensemble des territoires.


Des séminaires sont également organisés régulièrement. En 2024, en partenariat avec l’INRAE, se tiendra un séminaire Plan Eau DOM rattaché à la conférence IWA sur la thématique des zones humides et autres solutions fondées sur la nature. 
 

Les textes régissant l’eau et l’assainissement en outre-mer 

Pour rappel, ce sont les collectivités qui ont ces compétences. Les articles L 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent les compétences obligatoires des communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

La gestion de l'eau en France

Contact : contact.pedom@developpement-durable.gouv.fr