Opérations spécifiques d’économies d’énergie

Principe des opérations spécifiques

Le montant de CEE demandé pour l’opération est calculé à partir d’une situation de référence définie en fonction de la nature de l’opération, tel que prévu par l’article R221-16 du code de l’énergie, et selon une durée de vie à justifier.

Pour aider les demandeurs à constituer leurs demandes de CEE pour des opérations spécifiques, un guide technique a été élaboré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère chargé de l’énergie, l’Association technique énergie environnement (ATEE) et des demandeurs historiques pour les opérations spécifiques dans les installations fixes. Ce guide précise notamment les éléments attendus pour justifier la situation de référence de l’opération et la durée de vie de l’opération à prendre en compte selon les différents cas possibles d’opérations spécifiques tels que la location, les opérations assimilables à des opérations standardisées ou le cas d’opération relevant d’un marché non homogène.

A noter, un tableau récapitulatif, à insérer en première page du dossier de demande à transmettre à l’Administration, est également proposé dans ce guide. L’insertion de ce tableau est très fortement recommandée : le tableau récapitulatif permet au demandeur de s’assurer que son dossier contient tous les éléments requis et facilite son instruction par le PNCEE.

Attention : pour se voir délivrer des CEE, une opération spécifique d’économies d’énergies doit avoir fait l’objet d’un diagnostic énergétique antérieur de moins de 4 ans à l’engagement de l’opération, conforme selon les cas au cahier des charges d'audit énergétique des bâtiments établi par l’ADEME, au référentiel de bonnes pratiques AFNOR BP X30-120, ou aux exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2012 et complétées par les dispositions particulières relevant du secteur de l’opération.

Fiche synthétique relative aux opérations spécifiques en installation fixe

Pour permettre aux demandeurs de préparer la constitution une demande de CEE pour une opération spécifique en installation fixe, une fiche synthétique, téléchargeable ci-dessous, a été établie afin de présenter de manière concise le projet au PNCEE. Son objectif est d’aider le porteur de projet à vérifier les différents critères d’éligibilité du projet au dispositif des CEE. Les informations demandées ne remplacent en rien la demande de CEE qui devra être faite une fois l’opération achevée.

Modalités de dépôt pour les opérations spécifiques 

Les modalités de dépôt de dossiers contenant des opérations spécifiques sont détaillées sur la page dédiée aux modalités détaillées pour déposer un dossier de demande de Certificats d’Économies d’Énergie.

Pour rappel, un dossier contenant des opérations spécifiques doit être transmis en 3 exemplaires au format papier et en un exemplaire en version numérique.

Questions-réponses sur les opérations spécifiques

Q I.1.a : Le volume CEE demandé peut-il être revu à la hausse si les économies constatées sont supérieures à celles envisagées ?

Non le volume CEE est déterminé d'après une économie d'énergie théorique et les mesures ex post viennent corroborer ce gisement théorique.

Si l’écart est mineur (à la baisse ou à la hausse), l’acceptation ou non du dossier reste à l’appréciation du PNCEE, mais ne pourra donner lieu à plus de CEE délivrés par rapport à la prévision initiale.

Si l'écart est trop important entre l'économie d'énergie théorique et l'économie d'énergie mesurée cela signifie alors que le dossier est mal conçu et doit être revu en conséquence (par exemple, détermination de la situation de référence).

Q I.1.b : Peut-on utiliser ce dispositif pour valoriser un cumul actualisé de CO2 évités, en complément de KWh économisés, ceci dans le contexte de nouvelles technologies (numérique) mais aussi de changement de carburant fossile vers électrification ?

Le dispositif des CEE est limité à la comptabilisation des économies d'énergie finale en kWh. Les émissions de CO2 évitées n'y sont pas valorisées. Pour les projets de décarbonation, d'autres aides existent, par exemple dans le cadre du plan France 2030.

Q I.2.a : Doit-on soustraire le montant de CEE découlant d’une opération standardisée incluse dans le périmètre d’une opération spécifique ?

De manière générale dans le dispositif, une même économie d’énergie ne peut pas être valorisée deux fois. Si une opération standardisée a déjà été menée, les économies d’énergie comptabilisées pour cette opération standardisée ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de l’opération spécifique.

Par ailleurs, il convient de rappeler que si une fiche d’opération standardisée existe et est applicable, les acteurs ont pour obligation de l’utiliser et non de mener une opération spécifique (cf. article R. 221-14 du code de l’énergie).

Q I.2.b : L’étude de dimensionnement peut-elle être réalisée avant la date prouvant le rôle actif et incitatif du demandeur ?

De manière générale dans le dispositif, l’important est que le RAI soit démontré avant la date d’engagement de l’opération. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le RAI peut intervenir au plus tard 14 jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de réalisation de l'opération.

L’étude de dimensionnement peut tout à fait avoir été réalisée avant l’engagement de l’opération.

Q I.3.a : Lors de la justification des prix de l’énergie pris en compte dans le calcul du TRB (Temps de Retour Brut), comment présenter l’ensemble des pièces justificatives (plusieurs années de facture) ?

Pour plus de lisibilité, un tableau de synthèse autoportant (en format numérique type CSV ou excel) peut être transmis, accompagné des factures.

Q I.3.b : Dans le cadre du calcul du surcoût d’investissement par rapport à la situation de référence, comment évaluer le coût de l’investissement de référence ?

Certains BREF, des données CEREN ou des fiches de calcul d'opérations standardisées incluent parfois une notion d’investissement. Il est également possible de faire appel aux centres techniques et aux fédérations professionnelles. Il est également possible de fournir le devis de la solution standard (de référence).

Précision : il s’agit bien d’un surcoût de CAPEX.

Q I.4.a : Dans le cas de la mise en place d’une chaudière biomasse, est-il possible de s’appuyer sur la ligne directrice LD2020-003 concernant la production de chaleur par une chaufferie CSR (Combustible Solide de Récupération) ?

Non, cette ligne directrice ne s’applique qu’au CSR et non à un combustible 100% biomasse.

Q I.4.b : Dans le cas d'une entreprise en cours de certification ISO 50001, pour un dossier d’opération spécifique hors d'un périmètre soumis à quotas EU ETS, est-il possible de substituer l’audit énergétique par la revue énergétique ?

Non, cette revue ne peut se substituer à un audit énergétique : il n’y a pas de garantie que l’entreprise soit certifiée ISO 50001.