La loi élargit le champ des projets pouvant être qualifiés de projets d’intérêt national majeur (PINM), notamment certains projets d’infrastructures et de centres de données (data centers). Cette qualification permet d’accélérer plusieurs procédures administratives, comme la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ou les raccordements aux réseaux. Le texte ouvre également la possibilité de déroger à certaines règles de hauteur fixées par le Plan local d'urbanisme (PLU) pour ces projets, sous réserve d’un décret en Conseil d'État. 

La loi étend la possibilité de reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à l’ensemble des projets faisant l’objet d’une déclaration de projet portée par l’État ou d’une déclaration d’utilité publique (DUP). Cette mesure vise à sécuriser et accélérer les projets présentant un intérêt général reconnu, notamment dans les domaines industriels, énergétiques ou d’infrastructures.

Les porteurs de projets d’antennes radioélectriques doivent désormais joindre à leur demande d’autorisation d’urbanisme la preuve de transmission du dossier d’information adressé au maire ou au président d’intercommunalité. Cette mesure vise à améliorer le dialogue entre opérateurs et collectivités locales lors de l’implantation des infrastructures de télécommunications.

La loi crée une dérogation à la loi Littoral afin de permettre, sous conditions strictes, l’implantation d’antennes radioélectriques en discontinuité de l’urbanisation. Le préfet devient compétent pour délivrer ces autorisations après avis conformes des collectivités concernées et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Les projets doivent notamment démontrer une nécessité technique et limiter les impacts paysagers et environnementaux.

Les projets d’antennes radioélectriques sont désormais exclus du champ d’application des règles imposant de vérifier la programmation des travaux de raccordement aux réseaux publics avant délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Cette mesure vise à accélérer le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile.

La loi étend plusieurs cas de dispense d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) afin de favoriser la transformation et la modernisation des zones commerciales. Sont notamment concernées certaines opérations de transfert temporaire de commerces, de regroupement de cellules commerciales ou de déplacement de surfaces de vente au sein d’un même ensemble commercial, dès lors qu’elles ne créent pas de surface supplémentaire ni d’artificialisation des sols.

Les opérations menées dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) bénéficient de nouvelles dispenses d’AEC pour certains transferts ou divisions de commerces de plus de 1 000 m². L’objectif est de soutenir la revitalisation des centres-villes et la transformation des espaces commerciaux existants.

L’expérimentation issue de la loi « 3DS », permettant à certains EPCI de délivrer directement les autorisations d’exploitation commerciale dans le cadre de leur stratégie de planification commerciale, est prolongée jusqu’en 2031 et ouverte à davantage de territoires. Les conditions d’accès au dispositif sont également assouplies.

La loi supprime l’obligation de transmettre au préfet et à la chambre régionale des comptes certains contrats conclus dans le cadre d’opérations soumises à autorisations d'exploitation commerciale (AEC). Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives.

Afin de limiter les recours abusifs, les requérants contestant un projet devant la CNAC devront désormais démontrer que le projet est susceptible d’avoir un effet direct et significatif sur leur activité. Les décisions de rejet ou les avis défavorables de la CNAC devront également être davantage motivés.

La composition des CDAC est modifiée afin de renforcer la sécurité juridique des décisions. Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne siègeront plus au sein de la commission, même si elles pourront toujours être entendues.

La loi renforce les possibilités de dérogation au PLU pour favoriser l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables, de réseaux de chaleur ou de froid, ainsi que certains dispositifs améliorant la performance énergétique des bâtiments. Les majorations prévues par les PLU pourront désormais porter également sur la hauteur et l’emprise au sol des constructions exemplaires sur le plan énergétique.

Les revêtements réflectifs permettant de limiter les surchauffes et de réaliser des économies d’énergie pourront être utilisés comme alternative à certaines obligations de végétalisation ou de solarisation des toitures applicables aux bâtiments neufs ou faisant l’objet de rénovations lourdes.

La loi supprime l’obligation pour la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) d’auditionner systématiquement les porteurs de projets photovoltaïques avant de rendre son avis. 

Pour certains établissements recevant du public (ERP) de moins de 300 m² répondant à des critères précis, les travaux ne seront plus soumis à une autorisation préalable mais à une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité, certifiée par un tiers compétent. Ce nouveau régime entrera en vigueur après publication d’un décret d’application.

Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) pourront demander une visite de conseil préalable avant le contrôle de conformité nécessaire à l’ouverture d’un établissement recevant du public. Cette mesure vise à mieux accompagner les exploitants dans leurs démarches réglementaires.