La loi allège les procédures liées aux documents d’urbanisme. La modification des PLU et des SCoT devient la procédure de référence, tandis que la révision est réservée aux changements les plus structurants. La possibilité de recourir à la participation du public par voie électronique est étendue, en remplacement de l’enquête publique, ce qui contribue à réduire les délais. Les SCoT ne sont plus frappés de caducité en cas d’absence d’évaluation et celle-ci est désormais programmée tous les dix ans. Les territoires pourront fusionner le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en un document unique lorsque les deux relèvent du même établissement public.

Afin de fluidifier la mise en œuvre des opérations d’aménagement et de construction, la loi pérennise le permis d’aménager multisites, permettant d’autoriser en une seule fois des opérations complémentaires situées à proximité. Elle sécurise également les projets en cours en figeant pendant trois ans les règles d’urbanisme applicables après la délivrance d’un permis initial, afin de permettre au projet de connaître des adaptations malgré d’éventuelles évolutions ultérieures du plan local d’urbanisme (PLU). Les communes peuvent en outre instaurer, dans des périmètres plus étendus, une densité minimale pour promouvoir des formes urbaines plus compactes et mieux maîtriser le foncier.

Le volet contentieux fait l’objet de mesures destinées à réduire les délais et limiter les recours abusifs. Le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation est ramené à un mois et ne proroge plus le délai contentieux, permettant d’obtenir plus rapidement une décision définitive. Une présomption d’urgence s’applique désormais en cas de recours contre un refus d’autorisation, afin de garantir un traitement rapide, et le délai dans lequel il peut être recouru à la substitution de motifs est limité. La loi encadre par ailleurs les conditions dans lesquelles un document d’urbanisme peut être remis en cause à l’occasion d’un contentieux individuel.

Pour lutter plus efficacement contre les constructions illégales, les sanctions administratives sont renforcées : l’amende pourra atteindre 30 000 euros et les astreintes pourront être portées à 1 000 euros par jour, dans la limite de 100 000 euros. En cas d’inaction d’une collectivité malgré une mise en demeure, l’État pourra se substituer à elle pour faire respecter la réglementation. Les possibilités de démolition des constructions irrégulières sont également élargies, y compris en dehors des zones urbaines, afin de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers.

La transformation des tissus urbains existants (zones commerciales, d’activité ou pavillonnaires) constitue un autre axe essentiel de la réforme. Les maires disposent de marges de dérogation élargies pour autoriser certains projets, comme les surélévations ou les logements étudiants. Les règles prévoyant la création de places de stationnement peuvent également faire l’objet de dérogations pour encourager les mobilités alternatives et faciliter la transformation du bâti existant.  La loi crée un nouveau dispositif d’« opération de transformation urbaine » facilitant l’évolution des anciens lotissements et soutenant les projets ambitieux de renouvellement urbain. Elle permet enfin de faciliter le changement de destination au sein des zones d’activité économique, pour favoriser la mutation des zones commerciales notamment.

Enfin, le texte renforce les outils fonciers et les dispositifs d’hébergement pour les travailleurs. Les communes peuvent désormais adhérer de manière autonome à un établissement public foncier, tandis que la durée maximale de portage foncier est allongée à dix ans pour faciliter les projets de logement social. Les résidences hôtelières à vocation sociale pourront servir temporairement à loger les travailleurs des grands chantiers, et un nouveau dispositif est créé pour loger temporairement les travailleurs en mobilité.