Publié le 02 septembre 2022
Loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification
La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022. Impulsée par le Président de la République au lendemain du Grand débat national, cette loi offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires et répondre aux attentes concrètes des élus locaux.
Identité de la loi
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Calendrier
- 12 mai 2021 - Présentation du projet de loi en Conseil des ministres
- 07 juillet 2021 - 1ère lecture - séance publique
- 21 juillet 2021 - Adoption du texte en 1ère lecture au Sénat par 242 voix contre 92
- 22 novembre 2021 - Audition de la ministre en commission des lois
- 6 décembre 2021 - Examen du texte à l’Assemblée Nationale
- 4 janvier 2022 - Adoption du texte en 1ère lecture à l'Assemblée nationale par 375 voix contre 140
- 31 janvier 2022 - Commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs
- 8 et 9 février 2022 - Adoption définitive du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat
Objectifs de la loi
- Différenciation : donner aux collectivités la souplesse nécessaire pour adapter leur action aux particularités et aux attentes de leur territoire
- Décentralisation : faire confiance aux élus locaux pour relever, dans la proximité, les grands défis du pays
- Déconcentration : rapprocher l’État du terrain, en soutien des collectivités
- Simplification : faciliter l’action publique locale
Focus non exhaustif sur les décrets d'attributions
Le décret d'application de l'article 159 de la loi 3Ds marque une nouvelle étape dans l'évolution du Cerema et ouvre une voie nouvelle dans la relation entre l’Etat et les Collectivités territoriales avec la création du premier établissement public à pilotage partagé. Les collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs clés de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique, peuvent se saisir pleinement des ressources du Cerema et mobiliser plus facilement son expertise et accéder aux solutions innovantes qu’il développe.
L’adhésion des collectivités et de leurs groupements pourra intervenir à compter d’octobre 2022, le conseil d’administration devant adopter ses conditions, pour une entrée effective au sein des nouvelles instances du Cerema au premier trimestre 2023.