L'interdiction de la publicité en mer

Le décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises interdit en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, d’une part, la publicité lumineuse et, d’autre part, la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction est supérieure à 8m².

Concernant la publicité non lumineuse, l’interdiction ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque ou la voile des bateaux et navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur et qu’elle ne s’applique pas non plus à la publicité faite, durant les évènements nautiques, au profit des sponsors de ces évènements. Il s’agit ainsi de faire en sorte que les interdictions prévues par le décret n’aient pas d’incidence sur la poursuite des activités nautiques et l’organisation d’évènements nautiques.

Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l’autorité de police.

• Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
• Article L.581-15 du code de l’environnement