Lanceur d’alerte : signalement en matière de sécurité du transport aérien

Les conditions pour être lanceur d'alerte

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 définit le statut des lanceurs d’alerte, et notamment les conditions pour pouvoir être reconnu lanceur d’alerte.

Il faut satisfaire à la fois aux conditions concernant les faits dénoncés et aux conditions concernant le lanceur d’alerte en lui-même.

Les conditions concernant les faits dénoncés

Les informations pouvant être signalées au titre d’une alerte doivent concerner des situations susceptibles de constituer :

• Soit un crime ou un délit (par exemple : les faits de corruption, le trafic d’influence, le détournement de fonds publics ou privés, la mise en danger de la vie d’autrui) ;
• Soit une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (par exemple : des agissements susceptibles de faire courir un danger ou une atteinte à la sécurité du transport aérien) ;
• Soit une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation de la loi ou du règlement, du droit de l’Union européenne, d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement.

Les conditions concernant l’auteur du signalement

Pour pouvoir être reconnu en tant que lanceur d’alerte, il faut :

• Être une personne physique ;
• Ne tirer aucune contrepartie financière directe en échange de son signalement ;
• Être de bonne foi ;
• Avoir eu connaissance de ces faits personnellement.

La confidentialité du signalement

Le référent alerte est tenu à la confidentialité dans le recueil et le traitement des signalements.

Cela signifie que l’identité de l’auteur du signalement n’est jamais divulguée ou transmise, que ce soit auprès des personnes entendues dans le cadre de l’instruction ou auprès de la hiérarchie ou des collègues.

De même, cette confidentialité est rappelée à chaque entretien mené dans le cadre de l’instruction. En outre, l’identité de chaque personne interrogée est également couverte par la confidentialité.

Il est interdit de divulguer des éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte, sans son accord. 

Cette divulgation peut toutefois avoir lieu en cas de transmission à l’autorité judiciaire dans certaines situations (obligation de dénoncer des crimes ou des délits) ou en cas de transmission au Défenseur des droits ou à l’autorité externe compétente lorsque le signalement ne relève pas de la compétence de la DGAC. La transmission se fait alors dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et l’intégrité des informations contenues dans le signalement.

Si vous souhaitez adresser un signalement de manière anonyme, l’envoi de votre signalement par voie postale est le moyen le plus sûr de garantir votre complet anonymat.

Comment saisir le référent alerte ?

• Par voie postale, à l’adresse : Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Le signalement est mis sous double enveloppe :

• L’enveloppe extérieure ne mentionne que l’adresse et la référence « Référent déontologue de la DGAC – Confidentiel/Ne pas ouvrir ». Elle ne comporte aucune marque distinctive de son auteur.
• L’enveloppe intérieure, glissée à l’intérieur de la première enveloppe, contient les éléments du signalement.

L’auteur du signalement doit privilégier l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception et conserver les originaux des documents transmis.

• Par voie électronique, en remplissant le formulaire de contact accessible avec ce lien : signalement d’une alerte auprès de la DGAC.

• Par oral : il est possible de solliciter un rendez-vous en présentiel, téléphonique ou par visio-conférence via le formulaire ou par courrier postal en précisant les modalités de contact.

Que se passe-t-il ensuite ?

L’accusé réception du signalement

Vous recevrez un accusé réception dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception par le référent alerte de votre signalement.

L’examen de la recevabilité du signalement

Vous serez informé de la recevabilité de votre signalement dans un délai de trois mois à compter de la réception par le référent alerte de votre signalement. Ce délai peut être allongé à six mois si l’affaire est complexe.
Si votre signalement ne relève pas de la compétence du référent alerte de la DGAC, ou qu'il relève également de la compétence d'autres autorités, le référent alerte le transmettra sans délai à l'autorité externe compétente ou au Défenseur des droits. 
Les conditions de confidentialité seront garanties et vous serez informé de cette transmission.
Si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, vous serez tenu informé des raisons précises de l’irrecevabilité de votre signalement. Votre dossier sera clôturé.
En cas d’avis de recevabilité, la procédure de traitement du signalement se poursuit.
 

L’instruction des faits signalés

Le référent alerte peut vous demander des informations complémentaires (sauf signalement anonyme), procéder à des recherches et mener des entretiens. Un rappel de la confidentialité et de l’obligation de n’évoquer le sujet avec personne est fait à chaque personne entendue.
Le référent alerte de la DGAC met en œuvre les moyens à sa disposition pour remédier à l'objet du signalement.
Il vous communique par écrit le résultat final des diligences mises en œuvre.