Indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Indemnisation : cadre réglementaire

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (article L. 125-1 du code des assurances) a pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles. Elle se fonde sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d’une garantie catastrophes naturelles de l’État.

Cette indemnisation est soumise à certaines conditions :

• le phénomène naturel doit être la cause déterminante du sinistre et présenter une intensité anormale ;
• les victimes doivent avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l’assuré ;
• l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel (du ministère de l’Intérieur et de celui de l’Économie, des Finances et de l’Industrie). Il détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe, ainsi que la nature des dommages qu’elle a causés et couverts par la garantie (article L. 125-1 du code des assurances).

Sites internet utiles

De nombreux sites internet proposent des informations sur les risques.

• Le site Georisque met à disposition des données et des services sur les risques naturels et technologiques. Il propose une cartographie du risque et de nombreuses ressources. Un guide juridique sur les indemnisations est également à disposition.
• Le site prim.net est un autre portail de la prévention des risques majeurs. Il propose des dossiers complets pour chaque risque, pour les particuliers comme pour les professionnels.
• Planséisme est le portail pour la prévention du risque sismique. Il permet un accès à l’ensemble des productions réalisées dans le cadre du plan séisme national, une foire aux questions et le téléchargement de nombreux documents.
• L’Agence qualité construction (AQC) est une association loi 1901 qui regroupe des organisations professionnelles de la construction autour d’une même mission : prévenir les désordres dans le bâtiment et améliorer la qualité de la construction. Pour cela, l’AQC élabore de nombreux outils techniques, concrets et pédagogiques destinés à aider l’ensemble des professionnels du bâtiment dans leurs pratiques quotidiennes, entre autres en ce qui concerne les constructions parasismiques ainsi que les construction sur sols argileux.
• Le Centre européen de prévention du risque d’inondation (CEPRI) constitue un pôle de compétences sur la prévention du risque d’inondation, à vocation nationale et européenne et à destination prioritaire des collectivités territoriales et des pouvoirs publics.