Publié le 24 juillet 2026
Forages d'eau souterraine
Les forages et puits permettent d’accéder aux eaux souterraines pour différents usages. Leur réalisation et leur utilisation sont encadrées afin de préserver la qualité des nappes phréatiques, de protéger la ressource en eau et de prévenir les risques sanitaires et pour la sécurité.
Cette page présente les règles applicables aux forages d’eau souterraine, qu’ils soient réalisés en vue d’un usage domestique ou non domestique.
Une réforme portée par la loi portant simplification de la vie économique (article 44) prévoit qu’à l’été 2027, tous les forages d’eau devront être déclarés selon le code minier, quel que soit leur usage ou leur profondeur. La présente page sera actualisée en conséquence dès publication des textes réglementaires d’application.
Les forages à usage domestique
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier qui souhaite réaliser ou utiliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) pour un usage domestique doit le déclarer en mairie.
Qu’est-ce qu’un usage domestique ?
Le code de l’environnement définit l’usage domestique comme un prélèvement d’eau destiné aux besoins des occupants d’un logement : alimentation, hygiène, lavage ou production végétale et animale réservée à la consommation familiale.
Est de plus assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il provienne d’une ou plusieurs installations.
Pourquoi déclarer un forage domestique ?
La déclaration répond à plusieurs objectifs :
- Protéger les nappes phréatiques : un forage mal conçu peut devenir un point d’entrée de pollution vers les eaux souterraines.
- Protéger le réseau public d’eau potable : l’eau provenant d’un ouvrage privé n’est pas potable par défaut. En cas de connexion accidentelle entre un réseau privé et le réseau public, il existe un risque de contamination.
- Améliorer l’information sanitaire : le recensement des puits et forages permet aux Agences régionales de santé (ARS) d’informer les utilisateurs en cas de pollution d’une nappe et de leur communiquer les consignes à respecter.
Ces objectifs participent à la protection de l’environnement et à la prévention des risques sanitaires.
Dans le cas d’un nouvel ouvrage, c’est l’entreprise de forage qui doit effectuer la déclaration pour le compte de son client. La régularisation d’ouvrages existants est quant à elle à réaliser par le propriétaire de l’ouvrage auprès de la mairie ou sur le site DUPLOS.
La procédure se déroule en deux étapes :
- Déclaration d’intention : au moins un mois avant le début des travaux.
- Actualisation de la déclaration : dans un délai maximum de trois mois après la fin des travaux.
Lorsque l’eau est destinée à la consommation humaine, les résultats d’analyse de la qualité de l’eau doivent être joints au dossier.
Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, le déclarant doit remplir le formulaire Cerfa 13837*03.
Le déclarant peut :
- Effectuer la démarche en ligne sur le site DUPLOS ;
- Ou déposer le formulaire papier complété à la mairie de la commune concernée.
La télé‑déclaration sur le site DUPLOS permet de remplir automatiquement le formulaire Cerfa et de l’envoyer aux services concernés : mairie, Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et ARS, le cas échéant.
Cas particulier
Selon le code de la santé publique :
- L’utilisation d’une eau destinée à l’alimentation de plus d’une famille nécessite une autorisation préfectorale préalable (article L. 1321-7).
- Lorsque l’eau alimente plus de 50 personnes, lorsque le débit journalier est supérieur à 10 m3 ou dans le cadre d’une activité commerciale (camping, hôtel, etc.), l’installation est soumise au contrôle sanitaire de l’ARS (article L. 1321-4).
Textes de référence
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
- Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable
- Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
- Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
Les forages à usage non domestique
Les sondages, forages, essais de pompage ou créations de puits réalisés pour un usage non domestique exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, sont soumis à déclaration.
Jusqu’à fin 2027, ces travaux sont encadrés par la nomenclature IOTA (rubrique IOTA 1.1.1.0) et requièrent une déclaration IOTA. Leur réalisation doit respecter les règles fixées par l’arrêté du 11 septembre 2003.
À partir de cette date, tous les forages d’eau devront être déclarés selon le code minier, quel que soit leur usage ou leur profondeur, en application de l’article 44 de la loi portant simplification de la vie économique et de nouvelles règles prévues par la loi APER (article 83) entreront en vigueur, avec un arrêté « règles générales » du 18 mars 2026.
En outre, dès le 31 décembre 2027, les entreprises réalisant ces forages devront être certifiées. Elles devront respecter des règles techniques et administratives définies par un arrêté « certification » du 18 mars 2026. La conformité de leurs travaux sera vérifiée par des organismes indépendants accrédités par le Cofrac.
La réalisation d’ouvrages sans disposer de la certification pourra faire l’objet d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000€ par ouvrage réalisé sans certification.
Objectifs de la certification
La certification des entreprises de forages à usage non domestique, prévue par l’article L. 241-2 du code de l’environnement, répond à plusieurs objectifs :
- garantir une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux lors de la réalisation des forages (notamment les impacts sur l’état des masses d’eau) ;
- harmoniser les exigences avec celles applicables aux ouvrages certifiés de géothermie dits de minime importance (GMI) déjà soumis à certification, afin de simplifier les démarches administratives ;
- favoriser le développement de la géothermie, source d’énergie propre, renouvelable et localement disponible, en facilitant l’accès des entreprises de forage d’eau aux activités de GMI ;
- lutter contre la concurrence d’entreprises non certifiées.
Textes de référence :
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER)
- Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification
- Décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine
- Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation
- Arrêté du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes de certification
Types de forages concernés
La certification concerne les forages suivants :
- reconnaissance pour la recherche d’eau (y compris infructueuse) ;
- prélèvement d’eau souterraine, temporaire ou permanent ;
- dépollution des sites et sols pollués par pompage et traitement des eaux souterraines ;
- suivi et la mesure des nappes (piézomètres, qualitomètres)
- essais hydrauliques in situ sur la nappe (investigations géotechniques ou environnementales, surveillance d’installations classées et nucléaires de base) ;
- diagnostic et surveillance des eaux souterraines des sites et sols pollués et potentiellement pollués ;
- rabattement de nappe.
Professionnels concernés
Trois filières professionnelles sont principalement concernées par cette obligation de certification des entreprises :
- les entreprises de forages de prospection et d’exploitation d’eau ;
- les entreprises réalisant des sondages ou forages pour la caractérisation des nappes ;
- les entreprises intervenant dans le diagnostic, la surveillance ou la dépollution des sites et sols pollués.
Sont par ailleurs concernées les entreprises accréditées réalisant l’évaluation de conformité et délivrant les certifications aux entreprises de travaux, dit « organismes de certification ».
Principaux éléments de la certification
La certification est demandée par l’entreprise selon 3 modules adaptés aux types de travaux réalisés : « Tous forages d’eau », « Sites et sols pollués », « Piézomètres »).
Elle est sollicitée auprès d’un organisme de certification, lui-même accrédité par le COFRAC. Le programme d’accréditation est réalisé par le COFRAC selon la norme ISO/IEC 17065.
La certification repose notamment sur :
- Un dossier dedemande de certification ;
- La vérification des équipements et matériels utilisés ;
- Des audits de chantier et des contrôles documentaires ;
- Un système d’évaluation et de correction des écarts constatés.
La certification initiale est valable pour une durée de 2 ans, suivie d’un renouvellement sur une période de 4 ans reconductible, conditionnés à la production d’attestations à fournir par l’entreprise de forage et de vérifications à effectuer sur pièce et sur place par l’organisme de certification.
Les entreprises doivent également disposer d’un ou plusieurs référents techniques chargés de garantir le respect des exigences de certification. Les compétences et la formation requise pour devenir référent sont définies dans l’annexe I de l'arrêté « certification » du 18 mars 2026.