Publié le 23 janvier 2020
Mis à jour le 17 mars 2025
Fiscalité des énergies
La fiscalité de l’électricité, des produits gaziers et des produits pétroliers en France est encadrée par le droit européen, en particulier par les directives européennes (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 sur les accises (énergies, alcools et tabacs) et 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sur la taxation de l'énergie. Un guide de la fiscalité, qui a pour objet de faire une synthèse de la fiscalité appliquée aux énergies en 2025 et de préciser les modalités déclaratives, est disponible au téléchargement en format pdf.
Droit européen
La directive (UE) 2020/262 établit le régime général propre aux accises, notamment leur base d’imposition en fonction du volume (ou des quantités) et leur fait générateur, constitué par la production ou l’importation d’un produit sur le territoire de taxation ou sur le territoire des autres États membres de l’Union européenne.
La directive 2003/96/CE, spécifique aux produits énergétiques, liste les produits énergétiques qui entrent dans son champ, fixe les niveaux minima de taxation applicables à ces produits et, sous certaines conditions, les exonérations ou les taux de taxation différenciée qui s’appliquent.
La directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne prévoit que les ventes d’électricité, de gaz naturel et de produits pétroliers sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JOUE)
- Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise (refonte) (JOUE)
- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JOUE)
Droit national de l’accise sur les énergies
L’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le dispositif de recodification qui consiste à consolider, au sein d'un texte unique au niveau national, le régime général d'accise, à corriger des erreurs juridiques notamment dans la transposition de la directive 2003/96/CE précitée, à ajuster la répartition entre loi et règlement et à améliorer la visibilité des textes. L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 qui en découle a ainsi créé les articles législatifs du nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS) établi en annexe de l’ordonnance précitée.
Les dispositions législatives relatives aux accises sont prévues au titre Ier du livre III du CIBS et celles spécifiques à la fiscalité des énergies sont prévues au chapitre II de ce titre Ier, de l’article L. 312-1 à l’article L. 312-107. Certaines sont complétées par des dispositions réglementaires.
En France, l’accise sur les énergies est prévue à l’article L. 312-1 du CIBS. Elle est due uniquement pour les usages en tant que carburant d’une part et en tant que combustible d’autre part, des produits mentionnés ainsi que sur l’électricité (article L. 312-2 du CIBS). Il existe cinq fractions de l’accise sur les énergies, qui recouvrent les anciennes taxes intérieures de consommation, renommées dans le cadre de l’ordonnance susmentionnée (fraction perçue sur l’électricité, fraction perçue sur les gaz naturels, fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, fraction perçue sur les charbons).
La fiscalité de l’électricité
La fiscalité de l’électricité repose principalement sur la fraction d’accise perçue sur l’électricité.
Voir le Guide de la fiscalité des énergies plus haut.
La fiscalité du gaz naturel
La fiscalité des gaz naturels repose principalement sur la fraction d’accise perçue sur les gaz naturels tels que définis par l’article L. 312-5 du CIBS. Les gaz naturels s’entendent ainsi du gaz naturel, à l’état liquide ou gazeux et des autres hydrocarbures gazeux fournis dans cet état et mélangés à du gaz naturel.
Voir le Guide de la fiscalité des énergies plus haut.
La fiscalité des produits pétroliers et des carburants
La fiscalité des produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, c’est-à-dire des produits pétroliers ainsi que des biocarburants qui y sont incorporés ou utilisés directement comme carburants, repose principalement d’une part, sur la fraction d’accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, et d’autre part, sur la fraction d’accise perçue dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (c’est-à-dire les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion, les collectivités uniques de Guyane et de Martinique ainsi que le département de Mayotte) sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
Une taxe à finalité spécifique, telle que prévue au 2 de l’article 1er de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise, s’y ajoute en métropole. Il s’agit de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) dont l’objectif principal n’est pas le paiement de la taxe mais qui vise à améliorer l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports. La TIRUERT est la nouvelle dénomination, applicable depuis le 1er janvier 2022, de l’ancienne taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) qui remplaçait elle-même la « TGAP carburants » depuis le 1er janvier 2019.
Voir le Guide de la fiscalité des énergies plus haut.
Les metteurs à la consommation de carburants doivent déposer auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) une déclaration annuelle, au plus tard le 10 avril de l’année qui suit l’année d’imposition.