Publié le 15 avril 2022
Mis à jour le 31 juillet 2023
Financement de la prévention des risques naturels et hydrauliques
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.
Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’Etat afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi.
Face à des catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et intenses, le fonds Barnier est aujourd’hui un levier indispensable pour l’adaptation des territoires au changement climatique.
Plus de 200 M€ sont alloués au budget annuel du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce montant peut varier d’une année sur l’autre, en fonction du vote du Parlement en loi de finances.
La mobilisation du fonds au bénéfice des collectivités territoriales
Accompagner les démarches globales de prévention des risques naturels
Le fonds Barnier peut être mobilisé pour des dépenses d’investissement des collectivités territoriales afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Il peut également financer les actions d’information préventive sur les risques majeurs, qui contribuent à développer la conscience du risque.
Etudes et actions de prévention ou protection contre les risques naturels
Toutes les communes ou leurs groupements couverts par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) peuvent en bénéficier. Certaines de leurs actions s’inscrivent dans le cadre de démarches globales de prévention comme le plan séisme Antilles. La prévention des inondations s’appuie sur un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).
Le site www.georisques.gouv.fr permet d’identifier si une commune est couverte par un PPRN ou un PAPI.
Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et de réseaux ne sont pas éligibles au FPRNM. Celles-ci relèvent d’autres dispositifs.
Les collectivités peuvent bénéficier du fonds pour :
| Exemples d'études | Exemples de travaux et d’équipements |
|---|---|
- Acquisition de connaissances ; | - Création ou confortement de systèmes d’endiguements ou aménagements hydrauliques ; |
Si la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé, la prise en charge est de :
• 50 % pour les études ;
• 40 à 50 % pour les travaux ou équipements
Si la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit, la prise en charge est de :
• 50 % pour les études ;
• 25 à 40 % pour les travaux ou équipements.
En complément du FPRNM et des crédits mobilisés par les collectivités locales au travers de contrat de plan Etat-régions, un financement européen peut être mobilisé (Fonds européen de développement régional (FEDER)).
Mettre en sécurité les personnes exposées à un risque naturel menaçant gravement les vies humaines
Le fonds Barnier intervient également pour permettre à des personnes résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller en dehors des zones à risques et assurer la mise en sécurité des sites libérés.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier d’une acquisition à l’amiable :
- seuls les aléas suivants sont éligibles car ils sont brutaux, dangereux et imprévisibles: mouvements de terrain, affaissements de terrain, avalanches, crues torrentielles ou à montée rapide ou la submersion marine ;
- le bien doit être couvert par un contrat d’assurance ;
- le bien est situé dans une zone où la connaissance de l’aléa indique une menace grave pour les vies humaines ;
- il n’existe aucune mesure alternative de sauvegarde et de protection moins coûteuse (système d’alerte, surveillance, travaux de prévention inférieurs au coût d’acquisition…).
Le fonds vient toujours en complément des éventuelles indemnités versées par les assurances et dans la limite de la valeur vénale du bien.
Dans certaines situations, une démarche d’expropriation peut être retenue : elle intervient en dernier recours, si aucune démarche d’acquisition à l’amiable n’a pu aboutir.
Le fonds intervient également au titre du relogement des personnes concernées par ces types de procédure.
A noter : Tous les terrains relatifs aux biens acquis par une collectivité territoriale avec le soutien du FPRNM devront être rendus inconstructibles dans un délai de 3 ans.
Spécificités Outre-mer
Les Antilles françaises sont particulièrement vulnérables au risque sismique. Depuis 2007, un plan séisme Antilles structure un programme d’actions visant à réduire la vulnérabilité et à améliorer la résilience de ces territoires, à renforcer et à développer la culture du risque des populations.
Le fonds peut participer au financement des études et travaux de mises aux normes parasismiques. Le taux de participation est de :
- 60 % pour les d’établissements scolaires;
- 40 à 50 % pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS);
- 50 % pour les bâtiments domaniaux utiles à la gestion de crise;
- 35 % pour les HLM.
Le fonds Barnier peut intervenir sous la forme d’une aide financière plafonnée à hauteur de 40 000 € par unité foncière* de biens à usage d’habitation (y compris non assurés à titre exceptionnel) et participer aux frais de démolition sous conditions dans les départements et régions d'Outre-Mer et à Saint Martin.
* Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
La mobilisation du fonds par les particuliers et les professionnels
Travaux individuels de réduction de la vulnérabilité aux inondations
Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des biens existants exposés à un risque d’inondation.
Les travaux imposés par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sont limités à 10 % de la valeur vénale des biens à usage d’habitation ou mixte. Ils sont financés à hauteur de 80 % dans la limite de 36 000 € par bien.
Les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux au-delà de cette limite de 10 % peuvent être financés sans dépasser les 36 000 € par bien et 50% de sa valeur vénale.
Les travaux identifiés par un diagnostic de vulnérabilité et inscrits dans un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sont financés à hauteur de 80%, sans jamais dépasser la limite de 36 000 € par bien à usage d’habitation ou mixte et 50% de sa valeur vénale.
Les biens à usage professionnel, imposés ou identifiés et inscrits dans ces mêmes cadres, sont limités à un financement de 40%, dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien.
Exemples de particulier ou d’entreprise souhaitant réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité
Eligibilité au fonds Barnier : Ma commune est dotée d’un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) avec prescriptions.
Calcul du plafond : La valeur de mon habitation est est estimée à à 200 000 €. Je peux bénéficier d’une aide calculée sur un montant plafonné à 20 000 € soit 10% de la valeur vénale du bien.
Réalisation du devis : Je souhaite aménager ma maison en rehaussant les planchers et les circuits électriques. Coût des travaux : 5 000 €
Bénéfice du fonds : Le fonds pourra subventionner 80% de cette somme, soit une aide de 4 000€. Mon reste à charge sera de 1000 €.
Eligibilité au fonds Barnier : Ma commune bénéficie d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).
Calcul du plafond : La valeur de mon habitation est est estimée à à 200 000 €. Je peux bénéficier d’une aide calculée sur un montant plafonné à 36 000 € soit la limite maximum.
Réalisation du devis : Je souhaite aménager ma maison par un étage refuge. Coût des travaux : 40 000 €.
Bénéfice du fonds : Le fonds pourra subventionner 80% de cette somme, soit une aide de 32 000 €. Mon reste à charge sera de 8 000 €.
Eligibilité au fonds Barnier : Ma commune est dotée d’un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) avec prescriptions ou bénéficie d’un programme d’action de prévention des inondations (PAPI).
Calcul du plafond : La valeur de mon local est estimée à 75 000 €, je peux bénéficier d’une aide calculée sur un montant plafonné de 7 500 €, soit 10% de la valeur de mon bien.
Réalisation du devis : Je souhaite aménager mon local professionnel en rehaussant les planchers. Le coût des travaux est estimé à 3 000 €.
Bénéfice du fonds : Le fonds pourra subventionner 40% de cette somme, soit une aide de 1 200€. Cette somme ne dépasse pas le plafond auquel je suis éligible (7 500 €). Mon reste à charge sera de 1 800€.
Cas particulier pour les cavités souterraines
Pour les biens couverts par un contrat d’assurance, situés en zone à risques d’effondrement du sol causés par des cavités souterraines ou des marnières (cavités provoquées par l’extraction de la craie), le fonds peut participer aux opérations de reconnaissance, travaux de traitement ou de comblement de ces cavités à hauteur de 80% des coûts sans jamais dépasser de limite de 72 000 € par bien et 50% de sa valeur vénale.
Pour en savoir plus :
Les directions départementales des territoires (et de la Mer) (DDT(M)) sont vos interlocuteurs privilégiés pour toutes demandes de subvention.