Favoriser l’accès à l’eau pour tous : la politique sociale de l’eau

Historique de la politique sociale de l’eau

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a introduit dans le code de l’environnement le principe selon lequel « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ».

Malgré cela, jusqu’en 2019, les collectivités ne disposaient pas de la possibilité juridique de mettre en place toutes les mesures nécessaires, notamment en direction des populations précaires, pour permettre l’application concrète de ce droit. La gestion des services publics d’eau et d’assainissement sous la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC), strictement encadrée par le code général des collectivités territoriales, se doit en effet d’être identique pour tous les usagers.

Afin de permettre la mise en œuvre du principe de la LEMA tout en s’insérant le cadre légal d’action des collectivités, une expérimentation a été lancée en 2013. La loi « Brottes » a autorisé 50 collectivités à déployer des dispositifs de tarification sociale ainsi que d’autres mesures en faveur de l’accès à l’eau. Celles-ci ont alors pu mettre en place différentes modalités d’aides, telles que des allocations ou chèques eau, le remboursement du prix de l’abonnement ou encore des aides curatives pour résorber les impayés. Elles ont également pu proposer des mesures d’accompagnement des bénéficiaires, en termes de démarches administratives ou de sensibilisation aux économies d’eau.

Cette expérimentation, qui s’est clôturée le 15 avril 2021, 8 ans après son lancement, a démontré l’importance du principe de subsidiarité. En fonction de ses caractéristiques, chaque collectivité participante a en effet pu élaborer des mesures différentes pour garantir l’accès à l’eau pour tous, suivant les enjeux qui lui sont propres.

Faisant suite à cette expérimentation, la mesure 17 de la première séquence des Assises de l’eau a posé le principe d’une tarification sociale de l’eau pour toutes les collectivités volontaires.

Pour répondre à cet engagement, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert à toutes les collectivités de France la possibilité de mettre en place une tarification sociale ou toute autre mesure en faveur de l’accès à l’eau à travers son article 15.

Boîte à outils

Afin d’accompagner les collectivités souhaitant mettre en œuvre de telles mesures d’accès à l’eau pour tous, les services du Ministère de la Transition écologique ont développé une boîte à outils des politiques sociales de l’eau, fondée sur les retours d’expériences de l’expérimentation « Brottes » ainsi qu’une série d’échanges avec les différents acteurs impliqués à l’échelle locale (collectivités territoriales, services déconcentrés, associations, etc.). Composée d’un ensemble de fiches, témoignages et outils externes régulièrement mis à jour, la boîte à outils a pour objectif d’aider les collectivités à identifier puis mettre en œuvre, avec leurs partenaires, les mesures adaptées à leurs enjeux et besoins propres.

Fiches mesures sociales de l’eau : personnes raccordées

• Politiques sociales de l’eau : comment faire en pratique ?
• Allocation eau
• Chèque eau
• Tarification sociale
• Aide préventive au cas par cas
• Aide à la résorption des impayés
• Economies d’eau et résorption des fuites

Fiches mesures sociales de l’eau : personnes non-raccordées

• Intro : accès à l’eau des populations non-raccordées
• Bornes-fontaines d’eau potable
• Sanitaires publics
• Bains-douches
• Cartographie des points d’eau
• Service d’hygiène mobile
• Aires d’accueil des gens du voyage
• Bidonvilles
• Squats
• Sanitaires non-raccordés
• Températures extrêmes

 Fiches identification des bénéficiaires

• Info : principes généraux relatifs à la protection des données
• Application du RGPD aux mesures sociales de l’eau [à venir]

Fiches aides et organismes sociaux

• Info : indicateurs de la pauvreté en France
• Info : le non-recours aux prestations sociales
• Allocations familiales
• Aides au logement
• Complémentaire santé solidaire
• Fond de solidarité logement
• Chèque énergie
• Revenu de solidarité active
• Minimum vieillesse

Témoignages

Plusieurs collectivités, à travers l’expérimentation Brottes, ont mis en place des dispositifs pour favoriser l’accès à l’eau. Le Ministère a recueilli plusieurs témoignages faisant part des enjeux, des choix, des bénéfices mais également des difficultés qui ont accompagné la mise en place de ces mesures.

Outils externes

De nombreux acteurs ont mis à disposition des outils à destination des acteurs territoriaux pouvant les accompagner dans leurs démarches, notamment la mise en place de politiques sociales de l’eau :

• Accès à l’eau et à l’assainissement des personnes démunies – Bonnes pratiques 2011 Ministère de la Transition écologique et Association des maires de France
• Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales – CNIL (accès libre)
• Aides-territoires - Fabrique Numérique, Ministères de la Transition écologique et solidaire et Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriale (accès libre)
• Mes droits sociaux – Ministère des Solidarités et de la santé (accès libre)
• Observatoire nationale des services d’eau et d’assainissement – OFB (accès libre)
• Outil d'évaluation de la précarité en eau – Citexia (accès restreint)
• Guide sur la politique sociale de l’eau – Amorce (accès restreint)
• Resorption-bidonvilles – Dihal (accès restreint)