Publié le 11 décembre 2023

Mis à jour le 23 février 2024

FAQ Mon leasing électrique

  • Véhicules

97% des émissions de gaz à effet de serre générées par les transports proviennent de la combustion des carburants. Afin d’accélérer la transition écologique des véhicules, le Gouvernement met en place un dispositif de soutien à la location longue durée de voitures électriques pour permettre aux ménages les plus modestes de passer à la voiture électrique.

La première vague du dispositif a pris fin le 14 février 2024. Une nouvelle vague ouvrira en 2025.

L'éligibilité

Pour pouvoir bénéficier du leasing, quatre conditions sont à respecter :

  • Vous devez être majeur et domicilié en France ;
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 euros. Celui-ci est indiqué sur votre avis d’imposition, l’avis d’imposition à considérer étant celui de l'année N-1 au titre des revenus de l’année N-2 (l'année de référence (N) étant l'année de versement du premier loyer). 
  • Vous devez répondre à l’une des deux conditions suivantes :

- La longueur du trajet, effectué exclusivement avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 15 kilomètres ;

- Vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.

  • Vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif de leasing il y a moins de 3 ans.

Le dispositif a vocation à être élargi courant 2024 à l'ensemble des Français dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 400 euros, dans la limite des stocks disponibles.

Dès son ouverture, le dispositif a connu un succès fulgurant. L’objectif annuel initialement envisagé de 25 000 véhicules a ainsi été atteint dès la mi-janvier.

Afin de répondre à la forte demande de la part des ménages modestes éligibles au dispositif, le gouvernement a souhaité porter son soutien au dispositif de leasing à 50 000 véhicules sur l’année 2024, ce qui représente un doublement du volume estimé au lancement.

La barre des 50 000 commande ayant été atteint à la mi février, l’État a mis fin à la première session de commande du dispositif leasing depuis le 14 février 2024. Une nouvelle session sera ouverte en fin d'année.

Afin d’assurer la poursuite effective de la mise en œuvre du dispositif pour cette année, les livraisons des véhicules neufs commandés avant le 15 février 2024 pourront s’étaler jusqu’au 30 septembre 2024.

Le montant de l’aide

Le leasing est une aide à la location pour une durée d’au moins trois ans dont le montant, cumulé avec le bonus écologique, peut atteindre jusqu’à 13 000 € pour une voiture électrique neuve, afin d’atteindre des loyers très inférieurs au prix de marché, à 100 € ou moins. Il permet toutefois d’aller jusqu’à 150 € pour ouvrir le dispositif à des véhicules familiaux.



Destiné aux ménages pour lesquels la transition vers l’électrique reste la moins aisée, le dispositif leur permet de disposer d’une voiture électrique récente, à des loyers fixes largement inférieurs à ceux du marché, en réalisant d’importantes économies sur le carburant.

Dans le cadre du leasing, il est possible de contracter une location pour une durée supérieure ou égale à trois ans, avec ou sans option d’achat.

Dans le cadre du leasing, il n’y a pas d’apport initial au-delà des mensualités fixes d’un montant maximal de 150 € (hors assurances obligatoires et prestations optionnelles, tels qu’entretien, que vous pourriez choisir de contracter), et ce sur la totalité de la durée du contrat de location.

Les mensualités sont déterminées par le contrat de location, éventuellement complété d’un échéancier ou d’un plan de location. Le premier loyer est majoré du montant des aides de l’Etat que le loueur ou son concessionnaire mandataire vous avance (et que vous n’avez donc pas à verser), de sorte que tous les loyers mensuels que vous avez à régler soient inférieurs au montant maximal de 150 € (hors assurances obligatoires et prestations optionnelles, tels qu’entretien, que vous pourriez choisir de contracter).

En pratique

Directement auprès des loueurs conventionnés. Le site mon-leasing-electrique.gouv.fr est à la disposition des personnes qui souhaitent bénéficier du dispositif et contient toutes les informations pratiques, ainsi qu’un simulateur permettant de tester son éligibilité. Il contient également des liens vers les sites de l’ensemble des loueurs autorisés à prêter des véhicules.

La récupération du véhicule loué en leasing s’organise comme pour tout autre véhicule avec le loueur et/ou le concessionnaire mandaté par ce dernier.

La location vous permet de jouir d’un véhicule sans devoir en faire l’acquisition, en payant des loyers mensuels. Au terme du contrat, vous devez en revanche restituer le véhicule ou vous en rendre propriétaire en rachetant sa valeur résiduelle.



Dans le cas d’une location avec option d’achat, la valeur de rachat du véhicule au terme du contrat de location est définie dès la conclusion de celui-ci et l’activation de cette possibilité est à votre main.

Dans le cas d’une location sans option d’achat, la valeur de rachat du véhicule n’est pas définie à l’avance et le loueur n’est pas tenu de vous offrir une telle possibilité au terme du contrat de location. Ces locations se concluent donc généralement par la restitution pure et simple du véhicule.

Dans le cadre de votre contrat de location, un forfait de 12 000 kilomètres par an minimum est inclus. En cas de dépassement du kilométrage sans frais prévu par le contrat, des frais additionnels pourront vous être appliqués.

Toute option ou prestation venant s’ajouter au prix d’acquisition du véhicule et non prévue dans le cadre du dispositif de leasing sera répercutée sur les mensualités de la location.

Vous devez obligatoirement être couvert par une assurance automobile couvrant votre responsabilité civile pour circuler avec le véhicule. En cas d’accident, les dommages peuvent ainsi être pris en charge partiellement ou dans leur intégralité par l’assurance automobile.



Hors accident, en cas de dommages constatés sur le véhicule lors de sa restitution, le professionnel peut vous facturer les frais de remise en état.

Plusieurs solutions sont envisageables pour recharger votre véhicule :

  • À domicile, par l’installation d’une borne de recharge chez vous, dont le prix peut dans certains cas être compris dans l’offre du loueur.

Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge pilotable à domicile sera augmenté et atteindra 500€ à partir du 1er janvier 2024.

  • Sur votre site de travail via des bornes de recharge installées par votre employeur le cas échéant
  • Sur la voirie, en parking, ou en itinérance :

Plus de 114 000 points de charge publics sont d’ores et déjà disponibles et répartis partout sur le territoire : sur les parkings des supermarchés et lieux de restauration ou d’hôtellerie, en voirie dans les communes, ou le long des routes nationales. Ils sont référencés dans les applications de navigation GPS usuelles.

Par ailleurs, l’intégralité des aires d’autoroute est désormais équipée en bornes de recharge ultra-rapides qui permettent la recharge du véhicule en une vingtaine de minutes.

A domicile, la tarification de la recharge est celle de votre contrat d’électricité.

En moyenne en France pour un contrat au tarif réglementé de vente et pour les véhicules électriques les plus vendus, le coût de la recharge revient à 3,3€/100km, contre 10,1€/100km pour l’essence E10 et 7,6€/100km pour le diesel B7 .

Ce tarif peut encore être diminué par l’adoption d’une tarification heures pleines / heures creuses ou Tempo, qui favorise la recharge nocturne (qui peut être déclenchée automatiquement par une simple connexion de la prise au compteur Linky ou via une borne pilotable).

Pour les bornes publiques, le prix de la recharge est variable en fonction de la puissance de recharge et peut dans certains cas comprendre des frais liés au stationnement. Le prix moyen hors frais auxiliaires était en août de 0,38€/kWh pour une recharge normale (22kW), de 0,49€/kWh pour une recharge rapide (entre 22 et 150kW) et 0,55€/kWh pour une recharge ultra-rapide (>150kW)  .

Globalement pour un conducteur typique (85% de recharge à domicile), le passage à la voiture électrique permet de diviser par trois le budget carburant par rapport à une voiture thermique.

Pour un usage fréquent de bornes de recharge publiques, un abonnement permet la plupart du temps de faire diminuer la facture, bien qu’il ne soit jamais obligatoire. Pour toutes les bornes d’une puissance supérieure à 50kW, la possibilité de payer via un lecteur de carte bleue est obligatoire.

Le contrat

Le seul prix à supporter par le client sont les mensualités d’un montant maximal de 150€, hors assurances obligatoires et prestations optionnelles. L’avance des aides de l’Etat ne peut donner lieu à la facturation de frais de dossiers.

Oui, il est possible de choisir parmi les différents modèles de voitures électriques proposés par les loueurs et répondant aux conditions d’éligibilité du dispositif, sous réserve de leur disponibilité.

Comme pour tout autre contrat de location d’un véhicule, le locataire doit contracter une assurance automobile couvrant sa responsabilité civile. Cette assurance n’est pas nécessairement incluse dans le contrat.

Oui, le locataire est libre de choisir son assureur automobile.

Le dispositif de leasing inclut la possibilité de résilier sans frais (hors éventuels frais de remise en état du véhicule) le contrat en cas de décès, invalidité ou perte d’emploi du locataire. Il inclut également la possibilité de parcourir jusqu’à 12 000 kilomètres par an sans frais supplémentaires.

L’entretien n’est pas inclus au contrat mais peut être choisi comme prestation supplémentaire si le loueur le propose. Le loyer mensuel sera alors augmenté et pourra dépasser les 150 € par mois.

De la même façon, les éventuels frais de remise en état lors de la restitution du véhicule sont à la charge du locataire, en complément des mensualités.

La durée minimale du contrat est de 3 ans. Les loueurs pourront toutefois vous proposer des contrats allant au-delà de cette durée, ou des contrats avec option d’achat qu’il sera possible de lever au terme du contrat.

Les conditions de résiliations sont les mêmes que pour un contrat de location classique. Le cas échéant, vous pouvez être redevable des mensualités restant à courir.

Toutefois, en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi, il sera possible, à vous ou à vos ayants-droits, de résilier le contrat de location, au-delà des quatorze premiers jours calendaires suivant sa signature, sous réserve de communiquer au loueur du véhicule des justificatifs de la situation invoquée. Les mensualités restant à courir ne seront alors pas à payer et aucune pénalité ne pourra être facturée, hors éventuels frais de remise en état.

Dans le cas où le véhicule ne serait pas livré dans les quatorze jours suivant la date indiquée dans le contrat par le loueur, vous pouvez immédiatement résilier le contrat sans que cela n’entraîne l’obligation de payer les mensualités inscrites au contrat ou d’éventuelles pénalités. Vous pouvez toutefois mettre en demeure le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Oui, vous bénéficiez d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du contrat. Vous êtes alors intégralement remboursé de tout paiement effectué. Dans le cas particulier d’une livraison immédiate suite à une demande expresse écrite du locataire, le délai de rétractation ouvert au locataire expire à la date de la livraison du véhicule, sans pouvoir être inférieur à trois jours.

Exemples

Dans les cas exceptionnels suivants, sous réserve de la production des justificatifs des situations invoquées, le contrat de location peut être rompu par le locataire ou ses ayants-droits au-delà des quatorze premiers jours calendaires suivant la signature du contrat, et n'entraînera ni la perception des mensualités restant à courir, ni la perception de pénalités :

  • Décès 
  • Invalidité au sens de l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale
  • Perte d’emploi du locataire.

Dans le cas où le véhicule ne serait pas livré dans les quatorze jours suivant la date indiquée dans le contrat par le loueur, cette condition étant assimilée à une condition essentielle du contrat au sens du 2° du II de l’article 216-6 du code de la consommation, le locataire peut immédiatement résoudre le contrat sans que cela n’entraîne la perception des mensualités restant à courir ou la perception de pénalités. Le locataire conserve la possibilité de mettre en demeure le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 



Vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires après signature du contrat. Dans le cas particulier d’une livraison immédiate suite à une demande expresse écrite du locataire, le délai de rétractation ouvert au locataire expire à la date de la livraison du véhicule, sans pouvoir être inférieur à trois jours.