FAQ aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (électricité) : fournisseurs

Je dois compléter un formulaire et le déposer sur la plateforme de téléservice mise à disposition par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) accompagné des pièces justificatives prévues par l’article 7 des décrets n°2022-1763 et n°2022-1764 du 30 décembre 2022 et n°2023-1369 du 29 décembre 2023.
Les données relatives à chacun des contrats des clients pour lesquels je demande l’aide sont renseignées dans un tableau Excel mis à disposition par l’ASP.
Je peux formuler mes questions concernant le dépôt des demandes d’aides à l’assistance en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr

Pour le second semestre 2022, les dépôts étaient à effectuer à partir du 15 mars 2023.

• Pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, l’aide pouvait être demandée par les fournisseurs auprès de l’ASP jusqu’au 1er avril 2023, ainsi qu’une avance au titre des consommations du premier semestre 2023, égale à 50% du montant de l’aide versée.
• Pour les clients ayant adressé l'attestation avant le 31 décembre 2023, l’aide peut être demandée avant le 1er avril 2024.

Pour 2023, les dépôts peuvent être effectués à partir de mi-juillet 2023.

• Pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, une demande d’acompte au plus tard le 1er octobre 2023.
• Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, une demande de solde au plus tard le 1er avril 2024.
• Le cas échéant, les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé un dossier aux guichets précédents, peuvent déposer au plus tard le 1er octobre 2024 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Pour 2024, les dépôts pourront être effectués à partir de mi-juillet 2024.

• Pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, une demande d’acompte au plus tard le 1er octobre 2024.
• Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, une demande de solde au plus tard le 1er avril 2025.

Je suis tenu de reverser l’aide qui lui est due à mon client au plus tard 30 jours après l’avoir perçue, selon des modalités que je détermine, par exemple par le versement direct à mon client.

Pour les consommations du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024
Je suis concerné par l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel électricité si mes clients sont :

• Un organisme HLM ou une SEM agréée ;
• Un syndic, professionnel ou bénévole, représentant un syndicat de copropriétaires ;
• Un propriétaire unique d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation ;
• Une association syndicale libre, une association foncière libre ou une union de syndicats ;
• Une caserne de gendarmerie.

Sont également concernés les résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion, à savoir les gestionnaires des établissements et lieux suivants :

• Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• Résidences universitaires et résidences – services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l’habitation ;
• Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les logements en intermédiation locative ;
• Les aires permanentes d'accueil et de grand passage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
• Les logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées (2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes).

Pour les consommations du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024Deviennent également éligibles à l’aide :

• Les établissements et services mentionnés au 1° et au 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes.

Un guichet correctif de rattrapage est prévu avec un dépôt avant le 1er avril 2024, pour les clients ayant adressé l'attestation avant le 31 décembre 2023.
Il permet le cas échéant, de corriger les demandes déjà transmises et d’ajouter des clients pour lesquels aucune aide n’a été demandée.
Cette demande corrective reprend impérativement l’ensemble des clients pour lesquelles l’aide a déjà été demandée.

Non, j’atteste dans le tableau Excel récapitulatif de ma demande dont le modèle est mis à disposition par l’Agence de services et de paiement (ASP) que j’ai bien en ma possession l’attestation du client pour lequel l’aide est demandée.
Je tiens à la disposition de l’ASP, qui peut me les demander pour vérification à tout moment, l’ensemble des attestations, comme les contrats pour lesquels l’aide est demandée.

Non, les gestionnaires de plusieurs sites peuvent adresser une seule attestation par contrat de fourniture d’électricité ou de chaleur, accompagnée d’un tableau récapitulatif des données requises pour chacun de leurs sites.
Je tiens à la disposition de l’ASP, qui peut me les demander pour vérification à tout moment, l’ensemble des attestations, comme les contrats pour lesquels l’aide est demandée.
Le Gouvernement demande aux fournisseurs de contacter activement leurs consommateurs identifiés comme gestionnaires de logements.

L’attestation doit être conforme au modèle fourni en annexe des décrets (selon la période de consommation) et impérativement mentionner toutes les informations requises par ce modèle.
Seules les « mentions inutiles » pour lesquelles le modèle prévoit qu’elles doivent être rayées, peuvent ne pas figurer sur l’attestation transmise, notamment si je propose à mes clients un modèle d’attestation à compléter de manière dématérialisée.

Le décret prévoit que les clients éligibles peuvent se faire connaître auprès de leur fournisseur d’énergie au plus tard jusqu’au 1er février 2023. Je ne suis pas tenu de formuler une demande au guichet du 1er avril 2023 pour le compte d’un client qui s’est fait connaître après le 1er février 2023, mais il reste possible de faire une demande pour ce client avant le 1er avril 2024, s’il a bien adressé son attestation avant le 31 décembre 2023.

L’ensemble de la procédure est dématérialisé.
Je dois compléter un formulaire et le déposer sur la plateforme de téléservice mise à disposition par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) accompagné des pièces justificatives prévues par l’article 7 des décrets n°2022-1763 et n°2022-1764 du 30 décembre 2022 et n° 2023-1369 du 29 décembre 2023.

Ma demande comprend :

• Le formulaire de dépôt mis à disposition par l’ASP ;
• Si je suis fournisseur d’électricité, mon autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients non domestiques prévue par l’article L.333-1 du code de l’énergie
• Mon RIB ;
• Le tableau Excel récapitulant les données exigées pour chacun des sites des clients pour lesquels l’aide est demandée, dûment complété (toute ligne incomplète sera considérée comme nulle) dont le modèle est mis à disposition par l’ASP et mentionnant le montant de l’aide demandée ;
• Mon engagement de reverser l’aide qui lui est due à chaque client au plus tard 30 jours après son versement ;
• Une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable du montant de l’aide demandée.

Mon dossier sera considéré comme complet lorsque l’ensemble de ces documents est reçu par l’ASP.

Si je n’ai pas transmis la certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, je dois la transmettre au plus tard le 1er juin 2024. Je transmets une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments qui s'y substitue provisoirement.
A défaut de transmission de la certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable au 30 juin 2024, je m’expose à une procédure de recouvrement par l’ASP.

Il est possible d’adresser une seule certification avec une annexe détaillant l’ensemble des demandes.

Si un client déclare dans son attestation sur l’honneur qu’un bâtiment est à plus de 80% à usage d’habitation, il faut donc considérer que le bâtiment est à 100% à usage d’habitation.
Je déclare alors dans le tableau Excel récapitulatif de ma demande la valeur réelle attestée par le client et la valeur retenue pour le calcul de l’aide.
Je tiens à la disposition de l’ASP, qui peut me les demander pour vérification à tout moment, l’ensemble des attestations, comme les contrats pour lesquels l’aide est demandée.

Un mois civil correspond à la période allant du 1er jour au dernier jour du mois.

Si les facturations s’effectuent par mois civil, je prends en compte la consommation facturée.
Dans le cas contraire (ex : facturation du 26 du mois N au 26 du mois N+1) et pour les réseaux de chaleur, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

L’ASP verse le montant de l’aide demandée au plus tard 30 jours après la réception du dossier complet, c’est-à-dire comprenant toutes les pièces requises (cf. question 9).

La part variable HT hors TURPE du TRVe gelé 2022 est de 103,40 €/MWh.
La part variable HT hors TURPE du TRVe gelé pour le S1 2023 est de 136,63 €/MWh.
La part variable HT hors TURPE du TRVe gelé pour le S2 2023 est de 152,37 €/MWh.
La part variable HT hors TURPE du TRVe non gelé pour le S1 2023 est de 279,83 €/MWh.
La part variable HT hors TURPE du TRV non gelé pour le S2 2023 est de 278,77 €/MWh.
Ainsi, le montant unitaire maximal de l’aide (hors « top up ») est de :

• 130 €/MWh pour les consommations du S2 2022 ;
• 143,2 €/MWh pour celles du S1 2023 ;
• 126,40 €/MWh pour celles du S2 2023 ;

En 2024, le TRV n’a pas été gelé, l’aide unitaire est donc nulle et seule l’aide complémentaire s’applique. Le prix moyen (non majoré de 30%) de la part variable HT hors TURPE du TRVe pour le S1 2024 à retenir pour le calcul du terme X est de 145,49 €/MWh (voir question suivante).

Pour les structures ayant dû contractualiser à des prix extrêmement hauts au cours du second semestre 2022 (ou jusqu’au 30 juin 2023 pour l’aide en 2024), une aide spécifique complémentaire à la compensation au titre du bouclier tarifaire sera apportée. Cette aide complémentaire sera versée lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30% supérieur au prix unitaire du TRVe non gelé (part variable). Au-delà de ce seuil, 75% du prix de l’électricité contractualisé sera pris en charge par l’Etat. Cette aide couvre, pour les contrats concernés, les consommations prises en charge par les boucliers à partir du second semestre 2022.
La part variable HT hors turpe du TRVe non gelé pour le S1 2023 à retenir pour le calcul du terme X est de 279,83 €/MWh.
La part variable HT hors turpe du TRVe non gelé pour le S2 2023 à retenir pour le calcul du terme X est de 278,77 €/MWh.
Le prix moyen (non majoré de 30%) de la part variable HT hors TURPE du TRVe pour le S1 2024 à retenir pour le calcul du terme X est de 145,49 €/MWh.
Par exemple pour une copropriété ayant souscrit un contrat d’électricité en septembre 2022 pour 2 ans à 400 €/MWh (part variable hors taxes et hors acheminement) :

• La copropriété recevra 130 €/MWh, ce qui correspond au plafond d’aide dans le cadre du bouclier collectif au second semestre 2022. Grâce à l’aide complémentaire, et sur la base d’un TRVe non gelé pour 2023 (part variable hors taxe et hors TURPE) de 279,83 €/MWh (soit un seuil à 363,78€/MWh), 27,2 €/MWh supplémentaires seront pris en charge par l’Etat. Dans le détail, 27,2 €/MWh correspond à 75% de l’écart entre le prix de fourniture (400 €/MWh) et le seuil de TRVe non gelé 2023 (part variable hors taxe et hors TURPE) majoré de 30% (363,78 €/MWh). Grâce à la compensation normale et l’aide complémentaire, l’État prend donc à sa charge au total 157,2 €/MWh, soit 39,3 % du prix de l’électricité (hors taxes et hors acheminement) et le prix du contrat sera ramené à 242,8 €/MWh.
• Au S1 2023, la copropriété recevra 143,2 €/MWh, ce qui correspond au plafond d’aide dans le cadre du bouclier collectif S1 2023, et de la même façon 27,2 €/MWh supplémentaire au titre de l’aide complémentaire. Grâce à la compensation normale et l’aide complémentaire, l’État prend donc à sa charge au total 170,4 €/MWh, soit 42,5 % du prix de l’électricité (hors taxes et hors acheminement) et le prix du contrat sera ramené à 229,6 €/MWh.
• Au S2 2023, la copropriété recevra 126,4 €/MWh, ce qui correspond au plafond d’aide dans le cadre du bouclier collectif au S2 2023, et de la même façon 28,2 €/MWh supplémentaire au titre de l’aide complémentaire. Grâce à la compensation normale et l’aide complémentaire, l’État prend donc à sa charge au total 154,6 €/MWh, soit 38,7 % du prix de l’électricité (hors taxes et hors acheminement) et le prix du contrat sera ramené à 245,4 €/MWh.
• Au S1 2024, seule l’aide complémentaire s’applique. Sur la base d’un TRVe S1 2024 (prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE) de 145,49 €/MWh (soit un seuil à 189,14 €/MWh), 158,14 €/MWh seront pris en charge par l’État. Dans le détail, 158,14 €/MWh correspond à 75% de l’écart entre le prix de fourniture (400 €/MWh) et le TRVe S1 2024 (part variable hors taxe et hors TURPE) majoré de 30% (189,14 €/MWh). L’État prend donc à sa charge au total 158,14 €/MWh, soit 39,5 % du prix de l’électricité (hors taxes et hors acheminement) et le prix du contrat sera ramené à 241,86 €/MWh.

En cas de trop-perçu, le montant de l’aide perçu en trop pour chaque site client est déduit du montant de l’aide complémentaire demandée au guichet de mars 2024.
Dans le cas où le trop-perçu pour un site client donné excède le montant de l’aide complémentaire demandée au guichet de mars 2024, les établissements (organisme d’habitation à loyer modéré, syndicat de copropriétaires, propriétaire unique d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation, gestionnaire de résidences universitaires, association syndicale libre, association foncière libre, union de syndicats) reversent l’excédent aux fournisseurs d’énergie.
Il appartient aux propriétaires et gestionnaires des établissements concernés et aux fournisseurs d’énergie de convenir des modalités de remboursement, chacun étant responsable des données qu’il a déclarées.
Les fournisseurs d’énergie reversent ce montant à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).