Publié le 15 juin 2023

Expérimentation des caméras embarquées

  • Infrastructure ferroviaire, sécurité et grands projets

Conformément à l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et jusqu'au 26 mai 2024, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés, à titre expérimental, à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les trains.

Cadre législatif

Les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi du 25 mai 2021 précitée soumet les images captées par les caméras à pseudonymisation (les images sont floutées) dès leur enregistrement. Ces données et informations peuvent être conservées pendant une durée de trente jours maximum à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont soit effacées automatiquement des traitements, soit anonymisées (traitement consistant à rendre impossible, de manière irréversible, toute identification d'une personne).

Les caméras peuvent enregistrer des images en continu. Néanmoins, la captation d'images est interdite lorsque le train est à l'arrêt.

L'expérimentation vise à assurer la prévention et l'analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.

Une signalétique spécifique informe le public de l’équipement du train par une caméra dans le cadre de cette expérimentation.