Publié le 29 juillet 2020
Mis à jour le 06 mars 2023
Enquête sur l'occupation du parc social (OPS)
L'enquête sur l'occupation du parc social est une enquête biennale ayant pour objectif l'élaboration d'un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social.
Cadre réglementaire de l’enquête OPS
Réalisée depuis 1996, elle s'appuie sur les articles L.442-5 et L.101-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté du 13 février 2020 publié au Journal Officiel le 30 avril fixe les modalités de recueil des données.
- Code de la construction et de l'habitation - Article L442-5 | Loyers et divers
- Code de la construction et de l'habitation - Article L101-1 | Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments
- Arrêté du 3 août 2022 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux
Déroulé de l’enquête OPS
Pour recueillir les informations demandées par l’administration, chaque organisme bailleur alimente l’outil de cartographie du GIP-SNE de l'occupation sociale du parc social conformément à la trame d’enquête figurant en annexe 2 au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis à l’échelle du logement.
Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l’article R.442-13 du code de la construction et de l’habitation. Le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur n’est pas demandé aux locataires lors du recueil des données destinées à alimenter l’enquête de 2022. Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c’est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l’enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l’administration les renseignements recueillis.
Le GIP SNE opère désormais l’intégralité de la collecte des données de l'Occupation du Parc Social à l’échelle du logement et prend directement en charge :
- le contact avec les bailleurs ;
- la vérification des données OPS transmises par les bailleurs ;
- le redressement de ces données, sous le contrôle des bailleurs, en vue de leur téléversement définitif dans le portail cartographique ;
- le traitement de ces données en vue de la production d’indicateurs ;
- la transmission aux services de l’Etat (DHUP) des indicateurs agrégés à l’échelle de la commune en vue d’alimenter le rapport présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France.
Synthèse de l’enquête OPS
Au titre de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les organismes de logement social réalisent une enquête tous les deux ans auprès de leurs locataires sur les conditions d'occupation du parc social (OPS).
Ces renseignements permettent notamment d’améliorer les connaissances locales sur l’occupation du parc locatif social et d’élaborer un rapport national transmis par le Gouvernement au Parlement. En effet, l’article L. 300-3 du CCH précise que, tous les deux ans, un rapport sur la situation du logement est présenté au Parlement par le Gouvernement et notamment : « 5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ».
Vous trouverez ci-dessous la synthèse du rapport 2020.
Lancement de l’enquête OPS
Elles doivent être renseignées dans le portail cartographique du GIP-SNE disponible sous ce lien au plus tard le 1er décembre 2022.