Les données d'accessibilité et Acceslibre Mobilités

La politique des données d'accessibilité est une politique qui compte un cadre législatif, réglementaire et normatif complet ainsi que des outils de collecte dont celui proposé par l'Etat, Acceslibre Mobilités, qui garantit qui les données collectées soient conformes tant coté transport (NeTEx) que voirie (CNIG) et exportables au format NeTEx. 

Un écosystème vivant permet d'accompagner cette politique tant sur les aspects des modèles (GT7 pour NeTEx et GT CNIG) que sur la méthodologie d'élaboration de la politique et de sa mise en oeuvre jusqu'aux aspects de réutilisation des données. 

Et des calculateurs d'itinéraires commencent à réutiliser les 1er jeux de données conformes soit uniquement coté transport (Calculateur Oura de la Région Auvergne Rhône Alpes...) soit transport et voirie (HITinéraire de Lorient Agglomération). Transport.data.gouv.fr héberge ces jeux de données. 

Les ressources suivantes présentent la politique sous forme d'un schéma et à l'occasion de webinaires.

Le schéma suivant présente la politique des données d'accessibilité

• sur la 1ère ligne, sur fond bleu foncé, ce sont les obligations légales, en matière de droit à l'information pour les voyageurs, pour les régions de proposer un calculateur d'itinéraire et en matière de collecte des données d'accessibilité dans les transports et en voirie.
• sur la 2ème ligne, en fond orangé ou saumon, ce sont les obligations en matière de normalisation des données, afin que l'accessibilité soit toujours décrite avec les mêmes termes et de la même façon.
• sur la 3ème ligne, en fond bleu - vert, ce sont les outils de collecte disponibles
• sur la 4ème ligne, il y a le résultat de la collecte, les bases de données et leurs réutilisations dans les calculateurs d'itinéraires et pour actualiser les PAVE, les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. 

• WEBINAIRE "REX outil ACCESLIBRE MOBILITE (ALM)" du jeudi 16 octobre sur les retours d'expérience de l'outil de collecte Acceslibre Mobilités
  • Le REPLAY du webinaire (lien vers le replay)
  • La présentation associée (à venir car en cours de complétude)
  • une FAQ en cours d'élaboration qui sera placée en bas de cette page

• Pour la politique des données d'accessibilité, à la Délégation ministérielle à l Accessibilité, contact générique dma.sg@developpement-durable.gouv.fr
• Au PAN, le point d'accès national des données mobilité, transport.data.gouv.fr, contact@transport.data.gouv.fr
• Pour la normalisation des données d'accessibilité dans les transports, l'animatrice du GT7 de l'AFNOR tutho@ttandj.com
• Pour la normalisation des données d'accessibilité en voirie, l'animateur du GT CNIG conduit par le Cerema, Arnauld Gallais
• Pour les réflexions sur la réutilisation des données CNIG d'accessibilité dans les calculateurs d'itinéraires, le GT Erda conduit par le Cerema, Marion Torterotot
• Pour les CRIGE, les centres de ressources régionaux sur les données d'accessibilité, contact@afigeo.asso.fr

Lorient Agglomération, territoire pilote depuis longtemps en matière de collecte des données accessibilité, propose aux voyageurs un calculateur d'itinéraire couvrant l'ensemble du parcours voirie et transport collectif, en intégrant l'information d'accessibilité. 

Ce calculateur d'itinéraire permet également de faire 

• des signalements en direct lorsqu'il y a un défaut d'accessibilité
• le lien avec l'accessibilité du cadre bâti en allant chercher les informations disponibles sur Acceslibre

https://hitineraires.lorient-agglo.bzh/

https://hitineraires.lorient-agglo.bzh/hitineraire/

Tester donc ce calculateur d'itinéraire en mettant un point de départ et un point d'arrivée. Vous ne connaissez pas Lorient, voici quelques trajets pour découvrir les informations qui sont données tant coté voirie que coté transport : 

• Gare de Lorient - Cité de la voile Eric Tabarly
• Maison de l'agglomération au lycée Dupuy de Lome
• Kerpape (centre de rééducation fonctionnel - FAOUEDIC, Avenue du Faouëdic 

Cette obligation de créer des bases de données dans le secteur du transport public découle de l’article 27 de la LOM. Elle a été inscrite dans le code des transports à l'article L1115-6 du code des transports » et s’applique aux acteurs du transport. (article disponible en dessous)

Elle impose aux acteurs des transports (collectivités et opérateurs) de créer des bases de données sur l'accessibilité des transports d'ici à décembre 2023.

Plus d'informations sur NeTEx France et NeTEx Europe dans la partie Ressources de cette page. 

Le décret n°2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite codifié à l'article D1115-9 du code des transports est pris en l’application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports. 

Il précise que la collecte des données relatives à l’accessibilité prévue à l’article L. 1115-6 du code des transports doit être réalisée selon le profil et le format d’échange NeTEx. Cet article précise également que la collecte des données relatives aux balises numériques et autres dispositifs similaires mentionnés à l’article L. 1115-7 du code des transports ainsi qu’à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation, s’effectue selon le modèle harmonisé et un format d’échange défini par arrêté garantissant l’interopérabilité des bases.

L'arrêté nomme les deux modèles de données et l'unique format d'échange à respecter dans la collecte des données d'accessibilité dans les transports, en voirie et dans les espaces publics afin de garantir l'interopérabilité des données, condition indispensable pour alimenter les systèmes d'information à destination des voyageurs. 

L'arrêté liste ou indique les éléments et attributs obligatoires à collecter tant pour les transports qu'en voirie et précise également les modalités de mise en œuvre de la création, de la collecte, d'échanges des données d'accessibilité dans les transports et en voirie telles que prévues par les articles D. 1115-9, D. 1115-10 et D. 1115-11 du code des transports pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports, ainsi qu'à l'article R. 141-24 du code de la voirie routière pris en application du L. 141-13 du code de la voirie routière. 

L'arrêté concerne également les dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toute autre technologie (telles que les balises sonores déclenchables par la télécommande répondant à la norme NF S32-002 ou par les systèmes Bluetooth). L'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

La collecte doit donc se faire en respectant le profil NeTEx accessibilité France, élaboré par le GT7, groupe de normalisation de l'AFNOR de l'information voyageurs et de l'exploitation des réseaux de transports publics. C'est également ce GT qui le fait vivre. L'animation est assurée par Tu Tho THAI. Norme et format d'échange ci dessous. Possibilité de rejoindre ce GT en passant un mail à Dma.sg@developpement-durable.gouv.fr

Partie législative du code des transports

• Les articles L 1115-1 à L.1115-5 du code des transports, relatifs aux obligations de mise à disposition des données pour l'information voyageurs
• l'article L1115-6 du code des transports, relatif à l'obligation de collecte des données d'accessibilité dans les transports

Partie réglementaire du code des transports

• les articles D1115-9 et D1115-10 du code des transports, relatifs à l'obligation d'une collecte normalisée (codification du décret n°2021-856 du 30 juin 2021)

L'arrêté d'application du 28 mai 2024 relatifs aux normes obligatoires en matière de collecte des données d'accessibilité dans les transports et en voirie.

• L'arrêté d'application du 28 mai 2024 relatifs aux normes obligatoires en matière de collecte des données d'accessibilité dans les transports et en voirie.

La norme et le profil d'échange obligatoire

• La norme et le profil d'échange NeTEx accessibilité France

L'Etat a souhaité rappelé la cohérence et la complémentarité entre la politique européenne et française en matière de données mobilité, tant dans les obligations d'ouverture (open data) que de normalisation (NeTEx). Afin d'accompagner cette politique, l'Etat a proposé des formations aux acteurs de l'écosystème pour leur permettre de mieux comprendre les enjeux et les modalités pratiques associées (normes et format d'échange).

L'obligation de créer des bases de données décrivant l’accessibilité des cheminements en voirie découle de l’article 27 de la LOM et est inscrite dans le code de la voirie routière à l'article L141-13 et s’applique principalement aux gestionnaires de la voirie. Cette obligation de créer des bases de données sur l'accessibilité de la voirie porte sur les itinéraires principaux dans les 200 m autour des points d’arrêts prioritaires, définis dans le code des transports.

Des précisions sont apportées par l'article R121-24 du code de la voirie routière (codifiant le décret n°2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l’accessibilité des itinéraires pédestres) 

Cet article, issu du décret, précise les obligations inscrites à l’article L. 141-13 du code de la voirie routière, en particulier l'obligation de respecter le standard de données validé par le Conseil national de l’information géographique (CNIG). Et pour en garantir l’interopérabilité, le format d’échange de données est celui requis à l’article L. 1115-6 du code des transports.

Le décret précise également ce qu’est un itinéraire principal dans les 200 mètres autour des points d’arrêt prioritaires, valable également pour les dispositions prévues au code général des collectivités territoriales (CGCT). De plus, il est également précisé que la compétence peut être déléguée à l’autorité organisatrice de la mobilité dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-8 du CGCT afin d’augmenter la garantie de création des bases de données.

L'arrêté du 28 mai 2024 nomme le standard de collecte de données correspondant : le standard CNIG accessibilité du cheminement en voirie" validé le 12 octobre 2021 par la commission données du CNIG, l'instance de normalisation de l'IGN. Il est disponible sur le site du CNIG.

Le GT CNIG Accessibilité des cheminements en voirie est à l'origine du standard et le fait vivre puis 2021 (disponible ci-dessous)

Le standard CNIG Accessibilité du cheminement en voirie / espace public vient d'être publié dans sa nouvelle version (v2024-02). Cette publication est accompagné d'une note de version, du tableau de suivi des évolutions et des listes de valeurs d'attributs.
Contrairement à la version précédente (v2023-08) qui apportait quelques évolutions au modèle de données, cette nouvelle version ne modifie pas le modèle, ou seulement à la marge, mais vient le consolider.
Le caractère obligatoire ou facultatif du remplissage des attributs a été révisé en cohérence avec l’application du profil accessibilité de NeTEx dans le domaine des transports, et conformément aux attendus du projet d' « arrêté relatif aux dispositions de la collecte des données accessibilité dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite ».

Les trois niveaux d’attributs (obligatoire à remplissage obligatoire - obligatoire à emplissage facultatif - optionnel) sont rendus plus explicites. Le premier niveau d’attribut apparaît désormais en gras dans le standard.
Ces évolutions ont été instruites via le référentiel Github du projet et validées en réunions du groupe de travail CNIG Accessibilité.

Le site du CNIG rassemble toutes les ressources nécessaires aux collectivités et aux agents des SIG : Le standard CNIG ; les Comptes rendus des réunions; le suivi des évolutions du standard accessibilité ; le gabarit QGIS standard CNIG ; Listes de valeurs d'attributs...

• Le GT CNIG Accessibilité pour retrouver les CR
• Les ressources du GT CNIG accessibilité pour retrouver le standart, le suivi des évolutions, le gabarit CNIG accessibilité au format géopackage, des jeux de données

• Listes de valeurs d’attributs du standard rev. 2025-03
• Listes de valeurs d’attributs du standard rev. v2024-02
• Gabarit PostgreSQL / PostGIS Standard CNIG Accessibilité v2021-10
• Ressource arcOpole pour ArcGIS

En janvier 2025, les cahiers de l'ANCT, l'agence nationale de cohésion des territoires a publié un article sur les apports du CNIG en matière de politique publique avec l'exemple des données d'accessibilité, en pp.78 à 84

Lien vers l'exemplaire des cahiers de l'ANCT de janvier 2025

Le cadre normatif de la collecte des données d'accessibilité repose d'une part, sur le profil NeTEx accessibilité coté transport et sur le standard CNIG, pour décrire la voirie. 

Ces deux cadres ont été présentés à l'occasion du webinaire du 22 novembre 2024 organisé par la Fabrique des Mobilités pour le compte de la DGITM et de la DMA dans le cadre du cycle de travail sur les données d'accessibilité. 

• Le webinaire présentant NeTEx et le CNIG en matière de données d'accessibilité : https://www.youtube.com/watch?v=d_TTwkeINbM&list=PLaKrdTZAQcAHcZJ9i5Dvzl1NAi9c5nrdS&index=4
• Le webinaire pour aller plus loin coté transport : de GTFS à NeTEx : https://www.youtube.com/watch?v=subI8ETERj8

Afin de convertir les données voici deux documents précisant les règles de conversion.

• Conversion des données issues du modèle CNIG décrivant l'accessibilité des cheminements en voirie dans le format d'échange NeTEx accessibilité France
• Conversion des données issues d'OSM vers NeTEx, version 2025.

Les producteurs de données ont le choix entre deux licences pour publier les données d'accessibilité : la licence ouverte (LO) ou l'Open Database Licence (ODbL) (utilisée par Open Street Map).
Dans les deux cas, chacun est libre d'utiliser ces données, pour tout type d'usage, y compris commercial. Les réutilisateurs devront créditer les producteurs de données et mentionner que ces données ont été utilisées pour réaliser le service.
L'ODbL prévoit une clause supplémentaire de partage à l'identique, qui impose aux réutilisateurs de republier les modifications et améliorations apportées aux données. Cette licence est adaptée pour créer un cercle vertueux de partage autour de la qualité des données, dans une idée de création d'un commun numérique. C'est la licence utilisée pour les données issues OpenStreetMap ou sur des données de transport déjà publiées en ODbL.

Dans la pratique toutes les administrations publiant des données sous une licence ODbL ont recourt à des modulations de la clause de partage à l’identique.

Ainsi, si les cas d’usage, nécessitent une telle adaptation de la clause de partage à l’identique, il faut travailler afin d’obtenir leur avis sur les clauses particulières qu’on souhaite instaurer, afin que les données, même publiées sous Licence ODbL, puissent être réutilisées par les acteurs du marché des calculateurs d’itinéraires, sans que la clause de partage à l’identique ne soit trop contraignante pour eux.

A ce jour, en 2025, il n’y a eu aucun procès

Afin de rendre le dispositif le plus complet possible, la loi d’orientation des mobilités impose au Commissions communales (ou intercommunales) pour l'accessibilité une nouvelle mission : utiliser ces données sur l'accessibilité pour contribuer à la programmation. Article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (modifié par l’article 27 de la LOM)

L’objectif est que ces Commissions Communales/Intercommunales pour l’Accessibilité utilisent les bases de données réalisées par les gestionnaires de la voirie pour décrire et faire un bilan du niveau d’accessibilité des cheminements autour des points d’arrêts prioritaires, à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité. Cette analyse est à présenter aux associations et aux administrés et permettra de mettre en valeur les aménagements déjà réalisés et de déterminer les priorités d’aménagement.

Ainsi, ces bases de données sur l'accessibilité ont une deuxième fonction, au delà de l'information des personnes handicapées : permettre aux collectivités territoriales de programmer les travaux d'accessibilité. 

L’État a développé une plateforme collaborative et citoyenne, “Acceslibre”, qui constitue un service public numérique visant d’une part, à recenser un premier niveau d’accessibilité des ERP, publics comme privés, et d’autre part, à informer les personnes, quel que soit leur handicap, sur cette accessibilité.

La base de données est en open data afin que toutes les applications souhaitant renseigner sur l’accessibilité des ERP, puissent aller y chercher l’information sur l’accessibilité à fournir à leurs visiteurs. Les données sont accessibles via l’API ou grâce au jeu de données publiées sur data.gouv.fr. L'alimentation de cette base de données peut se faire soit en versant des données en nombre (via une API), soit par un recensement individuel pour tout citoyen. 

Contactez l’équipe via l’adresse mail suivante : acceslibre@beta.gouv.fr.

Pour accéder à la plateforme Acceslibre https://acceslibre.beta.gouv.fr/

Pour accéder aux obligations d'accessibilité dans le code de la construction et de l'habitat 

Acceslibre Mobilités (ALM), est un des outils de collecte des données d'accessibilité en voirie et dans les transports, celui financé par l'Etat. Il garantit la collecte des données d'accessibilité des transports et de la voirie conforme aux normes obligatoires et un export en NeTEx accessiblité, le format d'échange attendu. 

ALM se présente comme une suite logicielle, avec

Editeur web bureau
Pour la consultation et l’édition du référentiel de données (graphe piéton), l’import de données existantes, la consultation de vues Panoramax, et la publication de données au format NeTEx Accessibilité. 

Éditeur web pour la collecte sur le terrain
Pour les professionnels dans le cadre d’une collecte de données massive, cette interface permet de collecter des informations sur le terrain, prendre des photos et des notes.

Encore appelée Yukaimaps, nom de la solution dans le cadre des développements, une V1 a été proposée dès 2024 et depuis février 2025, il existe la V2 plus ergonomique pour une collecte industrielle pour répondre aux retours de terrain issus des expérimentations.

La documentation sur l'outil est disponible en ligne sur l'espace Github du Point d'accès national Transport.data.gouv.fr (lien ci-dessous) ou direct https://mtes-mct.github.io/alm-docs/) et tous les codes source de la solution sont disponibles sur https://gitlab.com/yukaimaps. 

Les Directions des Systèmes d'Information des collectivités ou des bureaux d'études peuvent l'installer, avec ou sans aide, dans leurs systèmes.

Le 16 octobre 2025, le webinaire viser à présenter des retours d'expériences de collectivités qui ont testé ou utilisé Acceslibre Mobilités. 

Lien vers le replay

Le support du webinaire est à venir, quelques modifications sont en cours suite aux échanges le jour J

Ce webinaire présente l'outil ALM quand la 1ère version est disponible. 

Depuis février 2025, une seconde version est disponible, pour la partie collecte de terrain et l'éditeur web pour le bureau a été nettement amélioré suite aux tests des collectivités partenaires. 

Un guide pour aider les collectivités et les autorités organisatrices ainsi que tous les acteurs intervenant à leurs côtés. Il présente le cadre, précise les étapes préalables (organisation du pilotage politique et technique, diagnostic des données existantes) et donne des conseils pour la collecte elle-même ainsi que pour la réutilisation des données (évolution du calculateur d’itinéraire…).

Si certains aspects sont périmées (l'outil de collecte est maintenant disponible, le cadre réglementaire et normatif est finalisé...), les recommandations pour élaborer la politique et la mettre en oeuvre restent valables.

Voici la liste de quelques points qui sont indispensables à préciser dans le contrat/convention de prestation avec une entreprise chargée de réaliser la collecte des données :

• Mentionner noir sur blanc l'obligation de livraison du jeu de données à la collectivité en vue de son ouverture (vous avez payé pour des données, il est important que vous ayez la maîtrise de ces données et que vous puissiez répondre à l'obligation d'ouverture de ces données et de versement sur le point d'accès national)
• Exiger de votre prestataire une collecte conforme aux modèles de données (CNIG ou NeTEx) et standard d'échange NeTEx accessibilité
• Demander à votre prestataire de démontrer la conformité du jeu de données voirie au standard CNIG et du jeu de données transport au profil NeTEx accessibilité afin de garantir son interopérabilité, essentielle pour la collectivité (l'outil de collecte que l'Etat va mettre à disposition disposera d'un modèle de validation des données qui permet de vérifier la conformité)

Le Cerema anime, avec et pour des collectivités, des ateliers collaboratifs au sein du GT-Ravi (Groupe de travail des Référents Accessibilité des Villes Inclusives). Lors des sessions des années 2023 et 2024, des livrables ont été produits en lien avec les données d'accessibilité. 

Sessions 2023, le Cerema, la CA Pays Basque, Grenoble Alpes Métropole et les collectivités participantes de cette session 2023, ont élaboré une carte mentale des acteurs à mobiliser et des éléments de cahiers des charges pour organiser une collecte des données accessibilité sur la voirie et les espaces publics en lien avec la chaîne de déplacement. Ce sont des 1er pas pour construire la politique des données d'accessibilité. 

Session 2024, le Cerema, Grenoble Métropole et les collectivités participantes ont produit un livrable sur le sujet de la création d’un observatoire de l’accessibilité des territoires. Il propose des éléments de cahier des charges pour la construction d’un observatoire de l’accessibilité à destination des collectivités territoriales, clarifie les enjeux et la gouvernance, et donne des recommandations sur les données et informations.

Conseils et recommandations issus du GT RAVI 2023

https://www.cerema.fr/fr/actualites/collecte-donnees-accessibilite-collectivites-territoriales

https://www.cerema.fr/fr/system/files?file=documents/2023/10/gt-ravi_donnees_accessibilite2-cctp.pdf

Voici quelques exemple de cahier des charges permettant une collecte conforme aux attendus normatifs et permettant de répondre à deux obligations : la collecte des données pour alimenter les calculateurs d'itinéraires et la mise à jour des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Le Cerema a accompagné l'agglomération de Caen la Mer dans la rédaction d'un CCTP "réalisation d'un PAVE et collecte des données d'accessibilité". Il a été attribué à un prestataire depuis mi 2024. 

Initier la création d'un observatoire de l'accessibilité : https://www.cerema.fr/fr/actualites/initier-creation-observatoire-accessibilite-son-territoire

Eléments du cahier des charges pour un observatoire de l'accessibilité des territoires : https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/600888/observatoire-de-l-accessibilite-des-territoires-elements-de-cahier-des-charges-ateliers-2024-du-rese

https://www.cerema.fr/fr/system/files?file=documents/2023/10/gt-ravi_donnees_accessibilite1_carte-mentale.pdf

• Profil France de NeTEx : documentation
• Espace de travail pour poser les questions (via les "issues")
• Formation 2025
  • Documentation complète (au format HTML et PDF), à demander dma.sg@developpement-durable.gouv.fr
  • Les replays
    • Session 1 : Introduction, les bases et les outils
    • Session 2 : représentions d’un réseau
    • Session 3 : les arrêts multimodaux
    • Session 4 : L’accessibilité
  • L’espace de travail de la formation (GitHub)
• Profil Europe de NeTEx
  • Le site officiel
  • Le schéma XML (ou XSD) de NeTEx pour vérifier les jeux de données
• La normalisation sur l’information voyageurs et l’exploitation des réseaux de transport en France est travaillée au sein du GT7 de la commission de normalisation CN03 (transport public) du BNTRA de l’AFNOR, présidée par le Gart. Le GT7 compte une soixantaine de personnes représentant l’écosystème. Accès gratuit pour les collectivités territoriales et les petites structures. Pour plus d'information dma.sg@developpement-durable.gouv.fr

• Les obligations européennes de publication des données

• Les délais de publication : 

Le site du Conseil National de l'Information Géolocalisée (CNIG)  pour les données liées à l'accessibilité de la voirie

Le Conseil national de l’information géolocalisée organise la coordination et accompagne l’évolution de l’information géolocalisée en France. Le CNIG regroupe des représentants de la très grande variété d’acteurs qui composent l’écosystème de la géo-donnée en France : ministères, établissements publics, collectivités territoriales, entreprises privées, associations professionnelles, organisations syndicales, association de citoyens, qui peuvent se rencontrer, décider et coproduire ensemble.

• Des ressources nationales pour chacun des axes

Des acteurs à l'échelle nationale sont disponibles comme personnes ressources dans leur domaine spécifique (SIG, GT CNIG, GT NeTEx...). Vous pouvez vous rapprocher d'eux. https://docs.google.com/spreadsheets/d/1FlYcipD7KO5ANueGI4iNC-ML-V1AbAg4/edit?gid=446703740#gid=446703740

• Les GT nationaux de normalisation des données d'accessibilité : GT7 et GT CNIG

Le GT7 est le groupe de normalisation de l'AFNOR sur l'information voyageurs et l'exploitation des réseaux de transports publics. Il est animé par Tu Tho THAI. 

Le GT CNIG accessibilité des cheminements en voirie est le groupe de normalisation du CNIG (instance de normalisation de l'IGN). Il est animé par Arnauld Gallais du Cerema. Un sous groupe ERDA travaille spécifiquement sur les questions de réutilisation des données d'accessibilité dans les calculateurs d'itinéraires : quels profils voyageurs proposés et pour chacun d'eux, quels attributs retenir dans le standard CNIG. 

• Des GT régionaux

Et à l'échelle régionale et locale, d'autres acteurs de terrains avancent sur cette politique d'accessibilité (des Régions, des syndicats de transports, des AOM, des CRIG...). Cinq Régions servent de territoires d'expérimentation en rassemblant à chaque fois la Région, la DREAL (la représentation de l'Etat à l'échelle régionale), le CRIG, c'est à dire le lieu ressource régional de l'IGN pour toutes les questions de géomatiques, une collectivité qui testent accessibre Mobilité. Pour être mis en contact, adressez un mail à dma.sg@developpement-durable.gouv.fr

• Des GT inter régionaux et la Fabrique des Mobilités

Les questions soulevées par les acteurs au sein de chacun des groupes de travail régionaux sont souvent communes. La Fabrique des Mobilités, pour le compte de l'Etat, a animé entre octobre 2024 et avril 2025, deux GT "express" visant à produire des livrables répondant aux attentes des acteurs selon deux grands axes : la collecte des données d'accessibilité et la réutilisation des données d'accessibilité. Le 13 mars 2025 s'est tenue une journée en présentielle pour l'ensemble de l'écosystème. Les résultats des travaux sont mis à disposition au fil de l'eau sur cette page.

Les Centres régionaux d'information Géolocalisée sont des lieux ressources pour les collectivités et acteurs privés adhérents : conseils et formation sur la collecte des données d'accessibilité, maintenance et mise à jour de la donnée, groupe de pairs... Liste des CRIG ci dessous. 

L'Afigéo est l'association nationale des CRIGE. Elle réunit une fois par an tout l'écosystème lors des GéoDataDays. En septembre 2024, ils ont eu lieu à Nantes et une 1/2 journée était consacrée aux données d'accessibilité. Retrouver les présentations sur le site de l'Afigéo. 

https://cnig.gouv.fr/correspondants-du-cnig-dans-les-regions-a25648.html

Ce double webinaire a été co construits avec les DREAL et les Observatoires Régionaux des Données (ORT), en partenariat avec le réseau Do.TeRR GéoCentre et le CRIGE PACA . Il a réunit une centaine de participants dont de nombreuses collectivités qui se renseignent afin de construire leur politique locale.

Les supports : https://bit.ly/3jxwEMa

le replay : https://www.youtube.com/user/crigepac

La communication dans la news letter du Crige https://mailchi.mp/crige-paca/geonews-jan23?e=fea086a311

Plus d'une centaine de personnes connectées pour comprendre le cadre légal, découvrir la présentation des modèles de données, rôle et appui de l’Etat en région (DREAL) et du centre régional d’information géo-référencée GIP ATGeRi/PIGMA). Ils seront les relais locaux pour animer la communauté des acteurs s’engageant dans la collecte, la gestion et la réutilisation des données.

Le webinaire a aussi été l'occasion d'entendre le témoignage de Nouvelle Aquitaine Mobilité pour les données transports, de la Rochelle pour les données voirie et de Mobalib pour les données sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

Replay et présentation des intervenants : https://portail.pigma.org/toutes/100-partenaires-pigma-reunis-en-webinaire-sur-les-enjeux-des-donnees-daccessibilite/

Plus de 70 participants ont assisté à ce webinaire qui a permis de donner une vision d'ensemble des travaux en cours autour du format d'échange des données de mobilité NeTEx mais également d'avoir des échanges constructifs afin d'appréhender ses cas d'usage et ses enjeux.

Les supports https://www.francemobilites.fr/actualites/rediffusion-du-webinaire-national-format-dechange-netex-du-17112022

le replay https://www.youtube.com/watch?v=93V4nDDx9Cs

La plateforme Data grand Est, avec l'appui de la région Grand Est et de la DREAL  a organisé, le 22 septembre à Bezanne une journée d'animation centrée sur les données de la mobilité. Dans ce cadre, la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a présenté le cadre légal et les ressources disponibles. 

Organisé le 15 avril 2022, par OPenIG et la Délégation ministérielle à l'Accessibilité du Ministère de la Transition Ecologique, avec l'appui de la Cellule France Mobilité

Replay : https://www.openig.org/evenements/webinaire-loi-dorientation-des-mobilites-et-donnees-daccessibilite

co organisé par le Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Information Géographique (CRAIG) et la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA), avec le soutien de France Mobilité, il a rassemblé 500 participants. 

Retrouver toutes Site du CRAIG, présentations et replay chapitré du webinaire région AURA du 7 février 2022 https://www.craig.fr/fr/actualite/3765-webinaire-loi-dorientation-des-mobilites-et-donnees-daccessibilite  

Géo Bretagne et Géo Pays de la Loire disposent d'une page dédiée reprenant les présentations, le replay et relayant les actions du réseau interrégional sur le sujet.

https://www.geopal.org/accueil/reseaux/webinaire_loi_dorientations_des_mobilites_et_donnees_daccessibilite