Publié le 29 juillet 2020
Mis à jour le 28 septembre 2020
Convention d’utilité sociale (CUS)
Partager la page
- Partager sur Facebook
- Partager sur Linkedin
- Partager sur X
- Partager l’adresse de la page par courriel
- Page address copied to the clipboard.
La convention d’utilité sociale est un contrat passé entre un organisme HLM et l’État, qui définit la politique patrimoniale de l’organisme HLM, ses engagements et ses objectifs.
Les engagements et objectifs de la convention d’utilité sociale
La convention d’utilité sociale a pour objectif de définir, pour chaque bailleur social :
- la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme ;
- la politique sociale de l’organisme, développée dans un cahier des charges de gestion sociale ;
- la politique de l’organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.
Sur chaque aspect de la politique de l’organisme HLM, la CUS comporte :
- un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
- les orientations stratégiques ;
- le programme d’action.