Construction et risques sismiques

Réglementation parasismique applicable aux bâtiments

Le séisme constitue un risque naturel majeur, potentiellement très meurtrier et pouvant causer des dégâts importants sur les bâtiments et les équipements. L’objectif principal de la réglementation parasismique est donc de protéger au maximum les populations : lors de secousses sismiques, la construction peut subir des dommages irréparables sans s’effondrer sur ses occupants.

La réglementation parasismique a été révisée en octobre 2010 pour prendre en compte les évolutions des connaissances scientifiques et des normes européennes. Elle est basée sur un principe de proportionnalité dans les exigences qu’elle pose pour les bâtiments dits « à risque normal », en fonction de la zone d’aléa et des enjeux liés aux bâtiments.

Elle s’applique ainsi depuis mai 2011 aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux.

Ainsi, les exigences réglementaires sont définies en fonction de deux critères : la nature de l’ouvrage et sa localisation géographique.

1) Nature de l’ouvrage : deux typologies et quatre catégories d'importance

• Les ouvrages dits à « risque normal »

Ils sont définis dans le code de l’environnement (art. R.563-3) comme des « bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat ». Il s’agit des bâtiments de la vie courante (maisons individuelles, immeubles d’habitation collective, écoles, hôpitaux, bureaux, etc.).

• Les ouvrages dits à « risque spécial »

Ils sont définis dans le code de l’environnement (art. R.563-6) comme des « bâtiments, équipements et installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l’environnement de dommages même mineurs résultant d’un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations ». Il s’agit d’installations de type nucléaire, barrages, ponts, industries Seveso, qui font l’objet d’une réglementation parasismique particulière.

Les bâtiments de la classe dite à risque normal sont répartis en quatre catégories d'importance (article R 563-3 du code de l’environnement) de la catégorie I à faible enjeu à la catégorie IV qui regroupe les structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise.  L’article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » vient préciser ces 4 catégories d’importance.

2) Localisation géographique et zonage

Le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité :

• Une zone de sismicité très faible (1) où seul le risque sismique est pris en compte pour les ouvrages dits à risque spécial ;
• Et quatre zones de sismicité : faible (2), modérée (3), moyenne (4) et forte (5), pour lesquelles les règles de construction parasismique sont pris en compte pour les ouvrages à risque spécial et pour les ouvrages à risque normal.

3) Les textes réglementaires

Ils figurent dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code de l’environnement complétés par un arrêté établi en octobre 2010 et révisé régulièrement.

L’article L.132-2 du code de la construction et de l’habitation indique que « les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur proximité.

La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas de séisme. »

L’article R132-2 du code de la construction et de l’habitation précise ces règles. Elles s’appliquent lors de construction nouvelle ou lorsque le bâti existant fait l’objet de modifications importantes. Cette réglementation permet également de s'affranchir des règles de calcul et de recourir à des règles "simplifiées" ou "forfaitaires" pour certaines typologie de bâtiments comme les maisons individuelles. Dans cas, il convient de se référer à des guides réglementaires.

Les 3 guides réglementaires proposés par la réglementation parasismique

1) 2 guides des règles simplifiées ou forfaitaires

• 1 - Pour la construction de maisons individuelles en zones 3 et 4 :

Le guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021 fixe les dispositions pour la construction de maisons individuelles ou bâtiments assimiles de forme simple ayant pour fonction principale l’habitation et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 200 m2.

Il est appelé au paragraphe III de l’article 4 de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Afin d’illustrer l’utilisation de ce guide de construction des maisons individuelles en zones 3-4, six exemples pédagogiques sont mis à disposition :

Zone 3 :

Zone 4 :

• 2 - Pour la construction de maisons individuelles en zone 5 :

Le guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zone 5, édition 2020, fixe les dispositions pour la construction de maisons individuelles ou bâtiments assimilés de forme simple ayant pour fonction principale l’habitation et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 200 m2.

Il est appelé au paragraphe IV de l’article 4 de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Afin d’illustrer l’utilisation de ce guide de construction des maisons individuelles en zones 5, quatre exemples pédagogiques sont mis à disposition :

Zone 5 :

• Pour les zones 3, 4 et 5 :

Un outil de calcul, proposant une aide aux calculs de dimensionnement des maisons individuelles et bâtiments assimilés, en béton ou maçonnerie a été mis au point par le CSTB à la demande du MTE.

Il permet d’optimiser le dimensionnement d’une maison, en s’affranchissant d’une partie des calculs proposés par les guides DHUP CPMI EC8 zones 3, 4 ou zone 5, sans devoir utiliser les tableaux donnés en annexe A de ces guides.

2) Un guide de dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti

Les règles parasismiques applicables aux bâtiments dits à risque normal s’intéressent au comportement de la structure (sa résistance aux secousses), mais également au dimensionnement des éléments non structuraux (cloisons, faux plafonds, cheminées…). Une prévention parasismique efficace doit considérer les risques que présentent ces éléments, à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment.

En effet, en cas de séisme, les éléments non structuraux peuvent occasionner des blessures aux occupants ou gêner leur évacuation. Ainsi, la réglementation parasismique impose, dans certaines zones sismiques et pour certaines catégories de bâtiment, le dimensionnement au séisme des éléments non structuraux dans un bâtiment neuf mais aussi dans un bâtiment existant, à l’occasion de travaux sur la structure mais également à l’occasion d’ajout ou du remplacement d’un de ces éléments.

Le guide « Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti » définit les éléments non structuraux du cadre bâti devant faire l’objet d’un traitement parasismique, ainsi que les objectifs de comportement, les principes d’analyse et de vérification et les paramètres à retenir pour l’application de l’Eurocode 8 aux éléments non structuraux du cadre bâti.

Il est appelé au paragraphes VI de l’article 4 de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti (PDF - 931.4 Ko)

Les bâtiments soumis au contrôle technique

1) Le contrôle technique obligatoire

Certains bâtiments sont obligatoirement soumis à un contrôle technique, la liste est précisée à l’article R125-17 du code de la construction et de l’habitation, il s’agit, entre autres :

• D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2, classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article R. 143-19 ;
• D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;
• Pour certains bâtiments autres qu’à usage industriel,
• Dans les zones de sismicité 4 et 5 pour tous les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol ;
• Dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 pour tes bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis ;

Par ses avis, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques, susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

2) Les attestations

Les articles R122-36 et R122-37 du CCH créés par l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 relative au renforcement des règles de construction, maintient l’existence d’une attestation sismique au dépôt de permis de construire (PC) et lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), pour tous les bâtiments soumis à l’obligation de contrôle technique et permet au maitre d’ouvrage de choisir son attestateur à l’achèvement des travaux.

En effet, pour établir l’attestation, le maitre d’ouvrage peut désormais faire appel :

• soit un contrôleur technique, 
• soit un bureau d’étude agréé.

Elle élargit le périmètre des attestations à tous les bâtiments de catégorie II et situés en zone 3 et à toutes les maisons individuelles, également de catégorie II et situées dans les zones de sismicité 3, 4 et 5. Pour ces catégories de bâtiments, le maitre d’ouvrage peut : 

• au dépôt de PC, faire établir l’attestation :
  • Soit par un contrôleur technique,
  • Ou par dérogation, pour les maisons individuelles, par tout constructeur. 
     
• à l’achèvement des travaux, faire établir l’attestation : 
  • soit par un contrôleur technique,
  • soit par un bureau d’étude agrée,
  • Ou par dérogation, pour les maisons individuelles, par tout constructeur. 

L’attestation au dépôt de permis de construire et à l’achèvement des travaux est transmise aux services instructeurs par le maitre d’ouvrage. 

Les bâtiments existants

Réduire la vulnérabilité du bâti existant est l’un des enjeux de la réduction du risque sismique sur le territoire français. L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié vient faciliter les démarches de renforcement volontaire de la part d’un maître d’ouvrage.

Un guide explicitant la démarche à adopter pour le traitement des bâtiments existants a ainsi été réalisé. Il s’appuie sur les dispositions relatives au renforcement volontaire défini dans l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié et sur les dispositions de l’Eurocode 8 partie 3, règles de construction retenues par la réglementation (NF EN 1998-3 décembre 2005).

Ce guide n’a pas de statut réglementaire ni normatif. Il s’appuie sur des exemples de démarches de diagnostic et renforcement de bâtiments existants pour illustrer les méthodologies et stratégies de renforcement décrites dans l’Eurocode 8. Il livre également (en annexe) des outils techniques adaptés aux différents intervenants du projet (rapports de visite, études de cas, fiches techniques).

• Diagnostic renforcement bâti existant séisme (PDF - 4.68 Mo)
• ANNEXES ­- Diagnostic et renforcement du bâti existant vis­-à­-vis du séisme (PDF - 5.83 Mo)

Sites internet :

https://www.ecologie.gouv.fr/tremblements-terre-et-seismes-en-france

Arrêtés et décrets

• Article R122-36 du CCH 
• Article R122-37 du CCH 
• Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux
• Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux